Loi sur la location
Résolu/Fermé
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115 réponses
Bojour
Pourrait on m'apporte quelques infos!!!
ma fille c'est adressé a une agence pour louer un appar sur pau.
Ayant besoin d'un cautionnaire l'agence lui demande que celui ci est des revenus correspondant a 6 fois le montant du loyer..!!! ,dans la mesure ou celui ci est locataire et non proprio du logement qu'il occupe actuellement. L'agence mentionne que cela emmane d'une Loi???
Quelqu'un aurait-il des infos a ce sujet, et si une loi existe bien quelle est -elle, car cela me semlble abusif.
Par avance merci
Pourrait on m'apporte quelques infos!!!
ma fille c'est adressé a une agence pour louer un appar sur pau.
Ayant besoin d'un cautionnaire l'agence lui demande que celui ci est des revenus correspondant a 6 fois le montant du loyer..!!! ,dans la mesure ou celui ci est locataire et non proprio du logement qu'il occupe actuellement. L'agence mentionne que cela emmane d'une Loi???
Quelqu'un aurait-il des infos a ce sujet, et si une loi existe bien quelle est -elle, car cela me semlble abusif.
Par avance merci
Bojour
Pourrait on m'apporte quelques infos!!!
ma fille c'est adressé a une agence pour louer un appar sur pau.
Ayant besoin d'un cautionnaire l'agence lui demande que celui ci est des revenus correspondant a 6 fois le montant du loyer..!!! ,dans la mesure ou celui ci est locataire et non proprio du logement qu'il occupe actuellement. L'agence mentionne que cela emmane d'une Loi???
Quelqu'un aurait-il des infos a ce sujet, et si une loi existe bien quelle est -elle, car cela me semlble abusif.
Par avance merci
Pourrait on m'apporte quelques infos!!!
ma fille c'est adressé a une agence pour louer un appar sur pau.
Ayant besoin d'un cautionnaire l'agence lui demande que celui ci est des revenus correspondant a 6 fois le montant du loyer..!!! ,dans la mesure ou celui ci est locataire et non proprio du logement qu'il occupe actuellement. L'agence mentionne que cela emmane d'une Loi???
Quelqu'un aurait-il des infos a ce sujet, et si une loi existe bien quelle est -elle, car cela me semlble abusif.
Par avance merci
Hub, ce n'est que le début, Attali a voulu se mêler d'affaires le dépassant, ça va être la pagaille, pour les locataires qui seront perdant ! Eh oui...
Tu as raison mieux vaut laisser les logements vides !!! C'est bien connu personne ne règle son loyer en France, et puis c'est préférable que tu rembourses tes emprunts avec ton argent, tu crois pas !!!
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Les propriétaires sont un peu crispés parfois et demandent toujours plus de sécurité en se protégeant d'éventuels mauvais payeurs et rien ne leurs interdit . Il existe des assurances (2% du loyer) qui permettent de faire face en cas de difficultés mais elle est à la charge du propriétaire.
bonjour je signe et j'ai les clef ce soir et j'aimerais savoir vraiment si sa a été acceptée pour les 1 mois de caution j'ai deja versé un moi a la proprio et la le 5 elle encaisse le deuxieme cheque et c vrai que sa marangerai si on a que un mois donc sil vous plait repondez moi si vs savez
je vous remercie d'avance
je vous remercie d'avance
Le parlement (assemblée générale + sénat) a définitivement adopté ce jour (31 Janvier) après un dernier vote du sénat en fin de matinée la loi sur le pouvoir d'achat.
Suivant l'article 5, en matière le logement, indexation des loyers sur l'inflation et dépôt de garantie 1 mois maximum.
Attention : dépôt de garantie de 1 mois maximum pour TOUS LES NOUVEAUX CONTRAT DE LOCATION conclus après la date de parution au Journal Officiel (promulgation de la loi) (pas de rétroactivité - pas de renouvellement de bail).
(possible demain ou dans les prochains jours).
Suivant l'article 5, en matière le logement, indexation des loyers sur l'inflation et dépôt de garantie 1 mois maximum.
Attention : dépôt de garantie de 1 mois maximum pour TOUS LES NOUVEAUX CONTRAT DE LOCATION conclus après la date de parution au Journal Officiel (promulgation de la loi) (pas de rétroactivité - pas de renouvellement de bail).
(possible demain ou dans les prochains jours).
Pas possible ce soir (loi définitivement votée en fin de matinée par le sénat)
Elle doit maintenant être promulguée (signature de N. Sarkozy) et ensuite publiée au J.O. (journal officiel)
Ceci peut aller très vite, peut être demain ou lundi.
Elle doit maintenant être promulguée (signature de N. Sarkozy) et ensuite publiée au J.O. (journal officiel)
Ceci peut aller très vite, peut être demain ou lundi.
Bonjour,
Oui la loi ne reste plus qu'à etre promulgué !!
Tout est expliqué là :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300236420.htm
Oui la loi ne reste plus qu'à etre promulgué !!
Tout est expliqué là :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300236420.htm
Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 janvier 2008, l’Assermblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008.
Le texte de loi sera promulgué (c'est-à-dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l'adoption du texte. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel.
Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008.
Le texte de loi sera promulgué (c'est-à-dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l'adoption du texte. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel.
au vue de la conjoncture actuelle il est maintenant improbable que 2 mois de caution soit demander
quand a votre reponse personne vous demande de faire de la location si vous voulez pas c est pas grave il y a d autre
gens et puis ceux qu y se plaignent le plus souvent ce sont les proprietaires il nous fatigues
vous etes deja plein de tune alors rester chez vous et arreter d enmerder les gens qui travaillent politicard de merde
quand a votre reponse personne vous demande de faire de la location si vous voulez pas c est pas grave il y a d autre
gens et puis ceux qu y se plaignent le plus souvent ce sont les proprietaires il nous fatigues
vous etes deja plein de tune alors rester chez vous et arreter d enmerder les gens qui travaillent politicard de merde
bonjour
Voila je subi actuellement des problemes de loyers du a un licenciment et des assedic qui tardent a venir
que dois je faire ? dois je partir de suite et aller dans un foyer ? es ce que je recupere ma caution malgrer mon mois
et demi de retard ? de plus le proprietaire n a pas fais les reparations desirer a mon arriver je c est qu il est en tord
car j ai lu mon bail a fond et a 75 % il est en tord dois je porter plainte ?
Voila je subi actuellement des problemes de loyers du a un licenciment et des assedic qui tardent a venir
que dois je faire ? dois je partir de suite et aller dans un foyer ? es ce que je recupere ma caution malgrer mon mois
et demi de retard ? de plus le proprietaire n a pas fais les reparations desirer a mon arriver je c est qu il est en tord
car j ai lu mon bail a fond et a 75 % il est en tord dois je porter plainte ?
Bonjour
Je fé mon etat des lieux aujourd'hui et la proprio me demande les 2 mois de caution alors que je signe mon bail que le 08/02.
Est ce je doi lui donné ou pas?
Et est ce ke la loi sera paru ds le journal officiel pour le 08/02?
Merci.
Je fé mon etat des lieux aujourd'hui et la proprio me demande les 2 mois de caution alors que je signe mon bail que le 08/02.
Est ce je doi lui donné ou pas?
Et est ce ke la loi sera paru ds le journal officiel pour le 08/02?
Merci.
salut à tous ! je signe mon bail en février !mais mon bail commence le 1er mars ,puis-je ne pas verser les 2 mois de caution qui me sont demander ?? ou doit je les verser et un fois la lois passer dans le jo , devrai-refaire mon bail et réc^pérer mon mois de cautions ???
le dépôt de garantie est aussi appelé caution, c'est la même chose, c'est le montant demandé au départ lorsque vous louez un logement.
d'après ce que j'ai entendu, le décret sur le dépôt de garantie est bien passé à un mois, par ailleurs il serait rétroactif au 1er janvier 2008, c'est à dire que si vous êtes rentré après le 1er janvier vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il vous rembourse 1 mois sur les deux mois si vous en avez versé 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...