Loi sur la location
Résolu/Fermé
erge69780
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Igor1 -
Igor1 -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution
Merci d'avance
cordialement
Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution
Merci d'avance
cordialement
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115 réponses
depuis le 09/02 la loi est applicable, dommage pour ceux qui ne sont pas au courant et qui se laisseront prendre deux mois de caution, mais normalement elle ne peux pas te le refuser c'est la loi. et meme elle n'a pas le droit de prendre deux mois a qui que ce soit.
La nouvelle loi sur le pouvoir d'achat
La nouvelle loi sur le pouvoir d'achat vient d'être publiée et elle est applicable depuis le 10 février.
Les deux mesures importantes qui concernent l'immobilier sont :
- Le dépôt de garantie pour les locations vides qui était jusqu'alors de deux mois de loyer hors charges ne pourra plus s'élever qu'à un mois de loyer, toujours hors charges.
- L'indice de révision des loyers est désormais calculé sur une nouvelle base : les prix à la consommation, hors tabac et hors loyer.
La nouvelle loi sur le pouvoir d'achat vient d'être publiée et elle est applicable depuis le 10 février.
Les deux mesures importantes qui concernent l'immobilier sont :
- Le dépôt de garantie pour les locations vides qui était jusqu'alors de deux mois de loyer hors charges ne pourra plus s'élever qu'à un mois de loyer, toujours hors charges.
- L'indice de révision des loyers est désormais calculé sur une nouvelle base : les prix à la consommation, hors tabac et hors loyer.
Mouarf tout le monde se répète dans plein de posts à propos de cette nouvelle loi.
Les modérateurs pourraient pas supprimer les posts où ya le moins d'infos et garder les essentiels à propos de cette loi? car on s'y perd à force ! ;-)
Les modérateurs pourraient pas supprimer les posts où ya le moins d'infos et garder les essentiels à propos de cette loi? car on s'y perd à force ! ;-)
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salut à tous! ça y est! la loi est passée le 9 février 2008 dans le journal officiel!
la loi sur le pouvoir d'achat est apllicable!!
la loi sur le pouvoir d'achat est apllicable!!
bonjour a toutes et a tous, je me permet de repondre a certains messages groupés, les proprietaires bailleurs sont inquiets et je le comprend aisement, les locataires heureux et ne comprennent pas que les proprio soient inquiets.
Alors je vais vous donner es chiffres un peu plus precis afin de mieux comprendre les choses, je suis gestionnaire locatif dans une agence immo, avant de travailler la dedans j'etais un peu dans le meme etat d'esprit, a savoir on demande trop aux locataires, les proprio abuse, ect....
alors apprenez toutefois qu'un locataire qui ne regle pas son loyer est ben on le met pas a la porte comme cela en france, nous en avons qui ne paye plus leurs loyer depuis plus de 8 mois, et on est en attente d'expulsion, mais pas encore fait, et oui ce monsieur doit plus de 7000 €, et a chaque fois que la procedure est lancé il nous verse environs 1500 € pour prouver sa bonne fois, se qui arrete la procedure, mais de son coté ne regle a nouveau plus le loyer.... avec cela vous voulez queles proprio soit rassuré???
vous dite que les locataires mauvais payeur en france ne sont pas si nombreux!!!! et bie nsachez que je gere plus de 200 logements et que j'ai tres exactement 43 locataire en impayés de plus de 3 mois de retard, soit presqu'un quart du parc....
vous dite que les proprio peuvent utiliser a garentie loyer impayé, mais qu'ils doivent payer pour cela 2% du montant du loyer, c'est vrai vous avez parfaitement raisons, cependant il faut savoir qu'avant un premier remboursement de cette garentie, il faut attendre 3 mois, et si vous avez un credit sur le logement vous faite comment?????
je pense que vous n'etes pas conscient de l'incivisme des gens en france aujourd'hui, helas, et vous devriez y penser avant de juger les proprietaires
la caution a 1 mois????? oui je suis pour, cela favorisera le potentiel des futurs locataires, mais croisons les doigts pour les proprietaire en esperant que les gens ne degraderons pas les logements avant de partir a la cloche des bois, et oui il y en a plus que ce que vous avez l'air de coire ui use de ce genre de pratique.
bien a vous
et sachez que je suis locataire moi meme, pas proprio.....
Alors je vais vous donner es chiffres un peu plus precis afin de mieux comprendre les choses, je suis gestionnaire locatif dans une agence immo, avant de travailler la dedans j'etais un peu dans le meme etat d'esprit, a savoir on demande trop aux locataires, les proprio abuse, ect....
alors apprenez toutefois qu'un locataire qui ne regle pas son loyer est ben on le met pas a la porte comme cela en france, nous en avons qui ne paye plus leurs loyer depuis plus de 8 mois, et on est en attente d'expulsion, mais pas encore fait, et oui ce monsieur doit plus de 7000 €, et a chaque fois que la procedure est lancé il nous verse environs 1500 € pour prouver sa bonne fois, se qui arrete la procedure, mais de son coté ne regle a nouveau plus le loyer.... avec cela vous voulez queles proprio soit rassuré???
vous dite que les locataires mauvais payeur en france ne sont pas si nombreux!!!! et bie nsachez que je gere plus de 200 logements et que j'ai tres exactement 43 locataire en impayés de plus de 3 mois de retard, soit presqu'un quart du parc....
vous dite que les proprio peuvent utiliser a garentie loyer impayé, mais qu'ils doivent payer pour cela 2% du montant du loyer, c'est vrai vous avez parfaitement raisons, cependant il faut savoir qu'avant un premier remboursement de cette garentie, il faut attendre 3 mois, et si vous avez un credit sur le logement vous faite comment?????
je pense que vous n'etes pas conscient de l'incivisme des gens en france aujourd'hui, helas, et vous devriez y penser avant de juger les proprietaires
la caution a 1 mois????? oui je suis pour, cela favorisera le potentiel des futurs locataires, mais croisons les doigts pour les proprietaire en esperant que les gens ne degraderons pas les logements avant de partir a la cloche des bois, et oui il y en a plus que ce que vous avez l'air de coire ui use de ce genre de pratique.
bien a vous
et sachez que je suis locataire moi meme, pas proprio.....
bonjour
jaimerais juste savoir si le depot de garantie d'un mois est aussi valable pour les appartements en meulée?
jaimerais juste savoir si le depot de garantie d'un mois est aussi valable pour les appartements en meulée?
Bonjour,
La loi est maintenant parue au bulletin officiel. Tout contrat effectué depuis lundi dernier est concerné par un dépot de garantie résuit à 1 mois de loyer! Cordialement,
La loi est maintenant parue au bulletin officiel. Tout contrat effectué depuis lundi dernier est concerné par un dépot de garantie résuit à 1 mois de loyer! Cordialement,
bonjour je voudrais savoir si quand on a signer le baille é ke l'on a lé clef é kon é ds la maison, é que la proprio a pa encaisser le deuxieme cheque de caution esque l'on peu l'annulé avoir k1 mois, é reccu p ré le cheque de caution quel n'a pas encaisser merci de vos reponces mel
la loi est rentrée en vigueur depuis la parution au journal officiel article 10 loi 2008-111 du 8 février 2008 SOIT LE 9 février 2008
Bonjour,
J'ai lu tous les précédents posts.
J'ai loué hier un appartement, au titre d'un meublé (électroménager + 1 canapé à venir + vaisselle).
Cette loi s'applique t'elle dans ce cadre ?
Cordialement,
Sam
J'ai lu tous les précédents posts.
J'ai loué hier un appartement, au titre d'un meublé (électroménager + 1 canapé à venir + vaisselle).
Cette loi s'applique t'elle dans ce cadre ?
Cordialement,
Sam
je doit emménager le 1er mars et l'agence ma demander deux mois de loyer pour la caution je ne c'est pas si je doit accepter les deux mois ou si je donne 1mois suite a l'application de la loi.
merci pour ta reponce mé le contrat a ete signée avant le 9 le 31 janvier é c un particulier c pas une agence je voulais me renseigner au service ddu conssommateur mais c ouvert que mardi et je vouler la voir ce week pour justement lui dire si c bon ou pas si je pe reccuperé mon cheque é c pa un meublé c une maison de village neuve qui é t vide merci pour vos reponces mel
non je n'est pas encore signée le bail je dois le signée et non se n'est pas un appartement meublée donc je dois payer un mois ou deux mois de loyer pour la caution
Bonjour , mon ancien propriétaire ne ma pas rendu ma caution dans le délai de 2 mois, de plus un mois après le délai il m'a envoyé une facture supérieur au montant de la caution déposée, dans laquel il me réclamais le réglement du montant restant a régler pour les réparations effectuées dans mon anciens logement mais il n'y avait qu'une facture non acquité avec, a t'il le droit de me réclamer cette sommes et surtout après avoir dépassé le délais de 2 mois. Merci de me répondre dans les plus bref délais afin de pouvoir clore cette affaires .
Le montant du dépôt de garantie, actuellement fixé à deux mois par la loi du 6 juillet 1989, sera réduit à un mois. En outre, tous les locataires, salariés ou non, pourront demander aux organismes du 1% Logement l'avance de ce dépôt de garantie, qui pourra être versé directement au bailleur. Ils rembourseront ensuite cette avance à l'organisme verseur sur trois ans et sans intérêt. Cette mesure ne concernera que les nouveaux baux signés à partir de la publication de la loi.
Ces deux mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 11 février. Elles ne concernent, rappelons-le, que les locations de logements, nus ou meublés, à titre de résidence principale.
Ces deux mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 11 février. Elles ne concernent, rappelons-le, que les locations de logements, nus ou meublés, à titre de résidence principale.
bonjour.pour avoir le GRL il faut le demander par le net ,il faut taper www.passgrl.com les demandes ne se font que part le net et vous avez la reponse dessuite si sais accepter .Si sais accepter vous l imprimer et vous le porter soit au bailleur soit a l agence qui s occupe de gerer la location .La loi ai sortie depuis le 16 janvier 2008.Tres cordialement et contente de rendre services .
Bonjour,
c'est une question un peu particulière...
J'ai signé mon bail (location appartement non meublé) le 2 janvier 2008 mais l'entrée dans les lieux était prévue pour le 1 mars 2008. Entre-temps des choses ont changé et on a décidé d'anticiper notre entrée au 22 février (demain). Il faudra donc faire un avenat au contrat est changer la date du début du bail. Ma question : est-ce que cet avenat au bail me permettra de faire voloir la nouvelle loi et donc donner qu'un mois de caution à l'agence? Ou bien la date de signature est definitivement le 2 janvier et donc avant l'officialisation de la loi? Merci pour votre réponse!
c'est une question un peu particulière...
J'ai signé mon bail (location appartement non meublé) le 2 janvier 2008 mais l'entrée dans les lieux était prévue pour le 1 mars 2008. Entre-temps des choses ont changé et on a décidé d'anticiper notre entrée au 22 février (demain). Il faudra donc faire un avenat au contrat est changer la date du début du bail. Ma question : est-ce que cet avenat au bail me permettra de faire voloir la nouvelle loi et donc donner qu'un mois de caution à l'agence? Ou bien la date de signature est definitivement le 2 janvier et donc avant l'officialisation de la loi? Merci pour votre réponse!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la loi est adopter , promulguer et parue dans le journal officiel! c'est la loi du 1 mois de caution!désormais!