Loi sur la location
Résolu/Fermé
erge69780
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Igor1 -
Igor1 -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution
Merci d'avance
cordialement
Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution
Merci d'avance
cordialement
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115 réponses
la nouvelle loi pour la caution est actuellemnt discute dapres vos temoignages mais quand le sauras t'on? est sera t'elle appliquable rapidement? actuellement on verse un mois en cours un mois en agence plus 2 mois de caution la nouvelle loi si je comprend bien ne sera que un mois en cour pour le poprietaire ey un mois d'agence???????????????merci de me repondre car quand on est en galère un centime d'euros compte!!!!!!!!!!!!!
nanou
La loi impose un mois de caution au lieu de deux mois de caution avant.
pourriez vous me dire quand sera appliquée la loi sur la caution de 1 mois de loyer au lieu de 2 actuellement demandé
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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merci pour votre reponse la loi etant adopte ce jour a minuit cela signifie quelle prend prend effet immediat?ou bien faut t'il encore attendre? merci pour votre comprenhension
Bonjour,
oui je crois qu'il faut attendre la Publication au JO. Mais à quelle date sort le prochain JO?
Quelqu'un connait la réponse?
merci
oui je crois qu'il faut attendre la Publication au JO. Mais à quelle date sort le prochain JO?
Quelqu'un connait la réponse?
merci
la date a prendre en compte pour le depot de garantie reduit a un mois est elle celle de la signature du bail ou celle d entrée dans les lieux
exemple du contrat signe le 15 janvier(2 mois de dépot) pour entrée dans les lieux le 1 fevrier date ou un seul mois de dépot semble requis
exemple du contrat signe le 15 janvier(2 mois de dépot) pour entrée dans les lieux le 1 fevrier date ou un seul mois de dépot semble requis
EN faite la vrai question maintenant que la loi est adopte quand rentre t'elle en vigueur ?
L'amendement doit il etre suivi d'un decret de mise en place si oui a quelle date ? si non quand la parution au JO officiel;
Cela fait plusieur heures que je cherche sur internet a travers les textes du senat. Mais je ne trouve pas de document relatif a cela.
En conclusion.
A partir de quand cette ammendement de cette loi est applique. Oubien l'est elle deja ?.
Est ce quelqu'un le sait. Cela rejoins la question de clara4629.
Bon fin de Week end
L'amendement doit il etre suivi d'un decret de mise en place si oui a quelle date ? si non quand la parution au JO officiel;
Cela fait plusieur heures que je cherche sur internet a travers les textes du senat. Mais je ne trouve pas de document relatif a cela.
En conclusion.
A partir de quand cette ammendement de cette loi est applique. Oubien l'est elle deja ?.
Est ce quelqu'un le sait. Cela rejoins la question de clara4629.
Bon fin de Week end
Bonsoir
J'ai signé un bail au 1er Janvier 2008 - La loi sera-t-elle retroactive ? si oui je suis aussi preneuse de la date d'application ?
Merci
J'ai signé un bail au 1er Janvier 2008 - La loi sera-t-elle retroactive ? si oui je suis aussi preneuse de la date d'application ?
Merci
bonjours, je voudrais savoir quand la loi de la caution sera t-elle applicable car je fait mais dossier de cap pour le mois de juin et je ne peut tjrs rien faire car je n'est pas d'articles a se sujer. Je voudrais savoir quand des article apparétron é sur quelle site, merci de bien vouloir me renseigner et bonne journée
La nouvelle loi risque de ne pas être appliquable. Il semblerait que ce soit annulé, inéquitable, rendant un filtrage des locataires trop fort.
bonjour
j ai des apparts en location
les ge se plaignent que certain proprio prefere ne pas louer que d avoir le risque d impayé
si nous ne pouvons pluavor deux mois de caution
lus une personne se portant caution
je pense ne plus mettre mes biens en location
je ne suis pas l abbé pierre
j ai besoin de toucher mes loyers pour vivre et pour rembourser a banque
pilou
j ai des apparts en location
les ge se plaignent que certain proprio prefere ne pas louer que d avoir le risque d impayé
si nous ne pouvons pluavor deux mois de caution
lus une personne se portant caution
je pense ne plus mettre mes biens en location
je ne suis pas l abbé pierre
j ai besoin de toucher mes loyers pour vivre et pour rembourser a banque
pilou
ce n'est pas encore passé, ça risque d'ailleurs d'être modifié, voire rejeté !Il y a aussi le projet d'espulsion possible en deux mois, mais on en parle moins !
La loi est passée vendredi soir au denat, l'article 5 a été adopté; il ne reste plus que jle journal officiel; les textes sont sur le site du sénat!
tous les détails sont ici
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi en faveur des locataires
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi en faveur des locataires
Maintenant ça va être dur d'obtenir un appartement, la sélection va être encore plus difficile.
Le Senat : http://www.senat.fr/leg/pjl07-151.html
Mais comme le disent certaines personnes ce n'est pas encore en vigueur, et ça pourrait être suspendu vu l'ampleur du mécontentement des bailleurs qui menacent d'être très sélectif.
Le Senat : http://www.senat.fr/leg/pjl07-151.html
Mais comme le disent certaines personnes ce n'est pas encore en vigueur, et ça pourrait être suspendu vu l'ampleur du mécontentement des bailleurs qui menacent d'être très sélectif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...