Contestation succession
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5 déc. 2007 à 16:09
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 21 déc. 2007 à 15:46
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3 réponses
Bonjour,
ma mere vient de mourir et dans son testament elle lègue l'usufruit sa vie durant de sa maison d'habituation à ma soeur. peut on mes frères et moi contester ce testament ? car nous sommes en quelque sorte déshérités.
merci de me répondre.
coco
ma mere vient de mourir et dans son testament elle lègue l'usufruit sa vie durant de sa maison d'habituation à ma soeur. peut on mes frères et moi contester ce testament ? car nous sommes en quelque sorte déshérités.
merci de me répondre.
coco
Eric Roig
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21 déc. 2007 à 15:46
21 déc. 2007 à 15:46
De par la loi, vous devez au moins recevoir la réserve héréditaire :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Les enfants doivent recevoir, dans votre cas, au moins les trois quarts de la valeur nette totale des biens, partagée à parts égales.
Le calcul est parfois compliqué, notamment du fait de l'usufruit viager, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier... Mais, en principe, le notaire est là pour faire respecter la loi. demandez-lui : 1) si ce leg respecte la réserve héréditaire. 2) et si non, il faudra agir en justice avec l'accord du notaire.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Les enfants doivent recevoir, dans votre cas, au moins les trois quarts de la valeur nette totale des biens, partagée à parts égales.
Le calcul est parfois compliqué, notamment du fait de l'usufruit viager, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier... Mais, en principe, le notaire est là pour faire respecter la loi. demandez-lui : 1) si ce leg respecte la réserve héréditaire. 2) et si non, il faudra agir en justice avec l'accord du notaire.
moutanche
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5 déc. 2007 à 16:22
5 déc. 2007 à 16:22
Bonjour
Etant héritière elle est en droit de demander l'inventaire des biens. Si elle conteste la séparation des biens, elle ne pourra le faire que devant le tribunal, procédure qui risque de bloquer votre succéssion.
Etant héritière elle est en droit de demander l'inventaire des biens. Si elle conteste la séparation des biens, elle ne pourra le faire que devant le tribunal, procédure qui risque de bloquer votre succéssion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...