Contestation succession
Bonjour,
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté puis par jugement du tribunal il ya 15 ans sont passés sous le régime de la séparation de biens, ma mère ayant conservé les biens immobiliers.
aujourd'hui suite au décés de mon père ma demi soeur conteste la succession et le jugement de séparation de biens alors qu'elle avait donné son accord étant majeur au moment du changement de régime matrimonial et demande l'inventaire de la maison car elle estime avoir été lesée dans la succession. Quels sont ses droits ?
merci d'avance pour vos réponses
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté puis par jugement du tribunal il ya 15 ans sont passés sous le régime de la séparation de biens, ma mère ayant conservé les biens immobiliers.
aujourd'hui suite au décés de mon père ma demi soeur conteste la succession et le jugement de séparation de biens alors qu'elle avait donné son accord étant majeur au moment du changement de régime matrimonial et demande l'inventaire de la maison car elle estime avoir été lesée dans la succession. Quels sont ses droits ?
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3 réponses
Bonjour,
ma mere vient de mourir et dans son testament elle lègue l'usufruit sa vie durant de sa maison d'habituation à ma soeur. peut on mes frères et moi contester ce testament ? car nous sommes en quelque sorte déshérités.
merci de me répondre.
coco
ma mere vient de mourir et dans son testament elle lègue l'usufruit sa vie durant de sa maison d'habituation à ma soeur. peut on mes frères et moi contester ce testament ? car nous sommes en quelque sorte déshérités.
merci de me répondre.
coco
De par la loi, vous devez au moins recevoir la réserve héréditaire :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Les enfants doivent recevoir, dans votre cas, au moins les trois quarts de la valeur nette totale des biens, partagée à parts égales.
Le calcul est parfois compliqué, notamment du fait de l'usufruit viager, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier... Mais, en principe, le notaire est là pour faire respecter la loi. demandez-lui : 1) si ce leg respecte la réserve héréditaire. 2) et si non, il faudra agir en justice avec l'accord du notaire.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Les enfants doivent recevoir, dans votre cas, au moins les trois quarts de la valeur nette totale des biens, partagée à parts égales.
Le calcul est parfois compliqué, notamment du fait de l'usufruit viager, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier... Mais, en principe, le notaire est là pour faire respecter la loi. demandez-lui : 1) si ce leg respecte la réserve héréditaire. 2) et si non, il faudra agir en justice avec l'accord du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...