conjoint survivant Résolu

Question

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a 76 ans et moi 51 ans. J'ai un fils d'un premier mariage et nous avons un enfant ensemble (11 ans). Nous habitons tous les trois dans la maison de mon mari. Je n'ai aucun bien. S'il décède, quels sont mes droits (usufruit, héritage ..)? J'imagine que notre petit garçon hérite de tout. Mon mari ne veut faire aucune démarche juridique pour me protéger. Merci d'avance de vos réponse.
Bien à vous
kkinouee

ericRg · Answer

Si votre mari ne fait aucyune démarche, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent : son patrimoine sera partagé entre son enfant unique et son conjoint (vous). cf. la fiche : 
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3

en résumé, vous pourrez demander à conserver l'usufruit sur tous ses biens, c'est-à-dire que vous pourrez les utiliser, les consommer, etc. Votre enfant en sera nu-propriétaire, c'est à dire qu'il héritera de la pleine propriété à votre décès.
Logiquement, vous n'avez donc pas de souci à vous faire...

kkinouee · Answer

Merci de votre prompte réponse. Il me semblait qu'il fallait  quand même chez un notaiire pour notifier l'usufruit.
Bien sincèrement

ericRg · Answer

Bien sûr, vous devez de toutes façons passer chez le notaire !

kkinouee · Answer

Oui, bien sûr, pour la  succession proprement dite.

juju1202 · Answer

Bonjour,
J'ai entendu dire que grâce à la loi TEPA du 21 août 2007 le conjoint survivant pouvait bénéficier des droits légaux sur le logement pour une résidence principale détenue par une SCI.
Je sais qu'en 2006 un bail de la SCI au couple était nécessaire pour bénéficier de ces droits. En 2008, le bail est il toujours impératif ou non ?
merci d'avance
Cdlt

Conjoint survivant

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