Conjoint survivant
Résolu
kkinouee
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juju1202 -
juju1202 -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a 76 ans et moi 51 ans. J'ai un fils d'un premier mariage et nous avons un enfant ensemble (11 ans). Nous habitons tous les trois dans la maison de mon mari. Je n'ai aucun bien. S'il décède, quels sont mes droits (usufruit, héritage ..)? J'imagine que notre petit garçon hérite de tout. Mon mari ne veut faire aucune démarche juridique pour me protéger. Merci d'avance de vos réponse.
Bien à vous
kkinouee
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a 76 ans et moi 51 ans. J'ai un fils d'un premier mariage et nous avons un enfant ensemble (11 ans). Nous habitons tous les trois dans la maison de mon mari. Je n'ai aucun bien. S'il décède, quels sont mes droits (usufruit, héritage ..)? J'imagine que notre petit garçon hérite de tout. Mon mari ne veut faire aucune démarche juridique pour me protéger. Merci d'avance de vos réponse.
Bien à vous
kkinouee
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5 réponses
Bonjour,
J'ai entendu dire que grâce à la loi TEPA du 21 août 2007 le conjoint survivant pouvait bénéficier des droits légaux sur le logement pour une résidence principale détenue par une SCI.
Je sais qu'en 2006 un bail de la SCI au couple était nécessaire pour bénéficier de ces droits. En 2008, le bail est il toujours impératif ou non ?
merci d'avance
Cdlt
J'ai entendu dire que grâce à la loi TEPA du 21 août 2007 le conjoint survivant pouvait bénéficier des droits légaux sur le logement pour une résidence principale détenue par une SCI.
Je sais qu'en 2006 un bail de la SCI au couple était nécessaire pour bénéficier de ces droits. En 2008, le bail est il toujours impératif ou non ?
merci d'avance
Cdlt
Si votre mari ne fait aucyune démarche, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent : son patrimoine sera partagé entre son enfant unique et son conjoint (vous). cf. la fiche :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
en résumé, vous pourrez demander à conserver l'usufruit sur tous ses biens, c'est-à-dire que vous pourrez les utiliser, les consommer, etc. Votre enfant en sera nu-propriétaire, c'est à dire qu'il héritera de la pleine propriété à votre décès.
Logiquement, vous n'avez donc pas de souci à vous faire...
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
en résumé, vous pourrez demander à conserver l'usufruit sur tous ses biens, c'est-à-dire que vous pourrez les utiliser, les consommer, etc. Votre enfant en sera nu-propriétaire, c'est à dire qu'il héritera de la pleine propriété à votre décès.
Logiquement, vous n'avez donc pas de souci à vous faire...
Merci de votre prompte réponse. Il me semblait qu'il fallait quand même chez un notaiire pour notifier l'usufruit.
Bien sincèrement
Bien sincèrement
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