écoulement des eaux du balcon supérieur Fermé

Question

Bonjour, 
nous devons recevoir, le jeudi 22 novembre, les clefs d'un appartement que nous avons acheté sur plan.
Cet appartement possède un grand balcon dont la profondeur dépasse très largement celle du balcon situé à l'étage supérieur.
Le balcon de l'étage supérieur est pourvu de deux évacuations d'eau ( deux tubes métalliques d'une vingtaine de centimètre de long ) qui s'écoulent sur notre balcon. Nous avons demandé au vendeur de voir pour faire couder ces deux tubes pour qu'ils "échappent" de notre balcon et s'écoulent sur le sol naturel.
Notre demande a été transmise à l'architecte qui ne veut rien entendre prétextant qu'il s'agit d'une question de civisme et de bonne éducation entre habitants du dessus et du dessous.
Ayant été confronté à une époque à une personne qui laissait deux chiens en permanence sur une terrasse avec les nuisances que cela apporte; je préférerais régler cette affaire sans avoir à connaître le niveau d'éducation des futures habitants.
Que pensez-vous que je puisse faire, y compris au niveau du solde de tout compte que je devrais remettre à la remise des clefs ?

COCO · Accepted Answer

Bonjour à tous,
Pour info votre article 681 du code civil qui dit que "Tout propriétaire doit établir des toits de maniere que les eaux pluviales s'écoulent sur son térrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin" ne s'applique pas dans votre cas ! Cette règlementation est valable pour les TOITS (comme l'indique très clairement l'article) et non les BALCONS ! Après c'est un choix de l'architecte d'avoir opté pour ce système plutot que pour des descente d'eau pluviales (généralement pour e aps trop charger les façades) mais vous ne pourrez rien changer ! ces barbacanes sont inscrites au permis de construire et sont tout à fait conformes. Désolé...

moutanche · Answer

Bonjour
C'est trés simple. Emettez une réserve lorsque vous ferez le tour de l'appartement avec le vendeur.Voyez avec le notaire la possiblilité de consigner la somme restante due en son étude jusqu'à résolution de ce problème.

Tio · Answer

Bonjour, 
La réponse est tres simple a suposer que vous etes le propriétaire de l'appartement. Elle résulte de l'article 681 du code civil. "Tout propriétaire doit établir des toits de maniere que les eaux pluviales s'écoulent sur son térrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin" (cad le terrein de son voisin). 
Il ne s'agit donc pas d'attaquer le vendeur mais le propréaitaire du terrain qui se trouve au dessus de vous. A charge pour lui de se retourner contre le vendeur pour malfaçon.
Pour vous prémunir je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception au propriétaire de l'appartement qui est au dessus du votre, le mettant en deumeure de se mettre en conformité avec la disposition du code civil précédemment citée.N'ouliez pas de faire une photocopie de votre mise en deumeure. Dans le cas où l'appartement du dessus est loué, allez voir le locataire pour qu'il vous fournisse les coordonées du propriétaire.
Voila. Dans le cas ou cela ne bougerai pas il faudra assigner le propriétaire.

mbt · Answer

Bonjour,
J'ai exactement le même problème pour un appartement dont la remise des clés doit avoir lieu le 19/12. J'ai l'intention de refuser la remise des clés et de consigner les 5% restants chez le notaire.
Sonydany, pouvez-vous me dire comment s'est passé votre remise des clés ? Je vous dirais comment se sont passées les miennes.
Merci

ddoreleidorelei · Answer

Bonjour,

J'ai le même problème que vous, j'ai acheté un appartement au rez de chausser avec terrain et j'ai remarqué que l'écoulement des eaux des balcons au dessus arrive directement sur notre terrain (aussi par des tuyaux). J'ai signalé le problème au vendeur mais il ne veut rien changer, pour moi la meilleur solution c'est relier ces tuyau a une gouttière mais il ne veut rien entendre. Maintenant je cherche des informations sur internet pour savoir mes droit et les démarche a faire pour résoudre se problème. 
Pouvez vous m'aider ou me donné quelque conseil?? Je reçois les clés dans quelques semaines.
Merci d'avance pour votre aide et j'espère que vous avez réussi a résoudre votre problème
En espérant avoir de vos nouvel rapidement.
Cordialement

Tio · Answer

Bonjour, 
Je suppose que l'achat de l'immeuble est un appartement neuf qui n'a jamais servi. 
Si oui vous pouvez vous retourner contre le vendeur qui n'a pas respecter certaine normes de construction. Il s'agit d'agir sur le fondement de défaut de conformité. En effet l'évacution des eaux pluviales s'écoulent sur votre terrain et non sur le propre terrain du voisins du dessus, ou sur la voie publique.L'évacution des eaux de pluie est une oligation que le constructeur doit respecter indirectement puisque elle ressort de l'article 681 du code civil (" Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.").
Mais en réalité, c'est vous qui vous plaignez de cette écoulement d'eau de pluie, or, pour agir contre le vendeur, il est nécessaire que ce vendeur soit la meme personne que celle qui as vendu l'appartement dont le balcon a les tuyaux qui font évacuer les eaux sur votre terrain.
Aussi, puisque la remise des clef n'a pas encore été faite, signaler noir sur blanc, avant de signer la remise emmetez la reserve consernant les tuyaux d'évacution d'eau qui ne sont pas conforme au texte que j'ai citer précéfemment. Il s'agit là, je le répète d'un défaut de conformité. Il est apparent. Si vous ne le signaler pas lors de la remise des clefs, vous ne pourrez plus agir contre le vendeur sur ce fondement.
Enfin, on peut se fonder sur l'article 1642-1 du code civil qui dispose que "  Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice." Voilà un moyen qui devrait faire bouger les choses.
J'espere avoir répondu au mieux, et le plus clairement possible, qu'il s'agit de défaut de conformité, ou de vice apparrent, le vendeur est tenu de réparer l'évacuation.

ddoreleidorelei · Answer

Merci beaucoup Tio, maintenant je connais mes droits et les demarches a suivre pour que le vendeur corrige se defaut de conformité.
Milles merci pour la rapidité de reponse.

Tio · Answer

Bonjour, 
Y a pas de quoi. Ca me fait plaisir d'appliquer mes cours, depuis le temps. ca fait du bien la pratique. Et pour la rapidité de la réponse, ba j'ai rien fait n, je connais juste le texte applicable a ce type de litige. Quand le législateur fait bien son travail, c'est facile. Merci de me tenir au courant de la suite du litige en espérant qu'il sera résolu.

Sonydany · Answer

Bonjour,

Je tiens d'abord à remercier Tio et Moutanche en présentant mes excuses de n'avoir pas répondu plus tôt.
Toutes les démarches à faire dans tous les sens ajouté aux emplois du temps du boulot, ne laissent pas toujours beaucoup de disponibilités.
Pour reprendre mon affaire ; j'ai donc insisté ( presque un peu lourdement ) pour que soit noté au bas du document de réception des travaux qu'il y avait :"Suite à erreur de conception de l'architecte,l'acquéreur constate un écoulement d'eaux pluviales sur la terrasse de l'appartement.L'acquéreur demande la modification de l'évacuation actuelle." et nous avons signé tous les deux.

Après avoir eu d'autres chats à fouetter, je me suis aperçu que ce document restait lettre morte et on m'a conseillé la lettre recommandé avec accusé de réception à l'architecte puisque le vendeur m'a bien fait comprendre que cela ne relevait pas de sa compétence.

Lettre recommandé : " Lors de la remise des clefs le 22 novembre 2007, nous avons fait constater et noter sur le procès verbal qu'il y avait un écoulement des eaux pluviales du balcon du troisième étage, sur notre terrasse située au deuxième.
En effet, le balcon supérieur est beaucoup plus étroit...etc...et deux gargouilles en façade envoient l'eau...etc.
Cette annotation sur le procès verbal est restée sans suite et m'oblige à vous demander de trouver une solution du fait des Articles 640 et 681 du CODE CIVIL.
Dans le cas où vous ne répondriez pas favorablement à mon courrier, je serais en droit de saisir la justice."

Posté le 17 décembre, avis de réception du 19/12 ; fêtes de Noël ; reçu le 28/12 à la maison, et, ...silence radio depuis!

Nous sommes le 10 janvier 2008, et je suis bien désolé de vous dire que je ne peut pas vous en dire plus ...

A bientôt, j'espère...

mbt · Answer

Bonjour,
Après beaucoup de coups de fil au promoteur (je refuse de discuter avec l'architecte, mon seul interlocuteur est le promoteur qui se débrouille avec son architecte), celui-ci m'a envoyé une lettre avant la remise des clés m'assurant que mon problème serait réglé dans les 3 premières semaines de janvier. La solution est d'évacuer les eaux du balcon du desssus vers l'extérieur du batiment et de boucher l'évacuation vers mon balcon. Evidemment, maintenant, j'attends que les travaux se fassent et si rien ne se passe, je reprends mon harcèlement de coups de fil.
L'article 681 du code civil est clair et c'est cela qui peut faire bouger les choses.
Je vous tiens au courant de la suite.

Jérome · Answer

Bonjour, 
pouvez vous m'aider 
je dois receptionner un apparetemnt acheter dans le neuf dans quelques semaine, et j'ai constaté que la terrasse de l'appartement du dernier étage possede un trop plein de sécurité avec un tuyau d'évacuation qui deverse directement sur mon balcon, j'ai demandé au promotteur de le changer, ce dernier me dit que c'est le bureau de contrôl du chantier qui a demandé son instalation de plus le tuyau arrive en plein centre de mon balcon , je lui ai proposé aumoins de le déplacer sur le coté mais le promotteur refuse! pouvez vous m'aider et me dire comment il faut procéder 
merci beaucoup pour vos conseilles

ddoreleidorelei · Answer

Bonjour Jérome,
Le trop plein de sécurité est obligatoir sur une terrasse, donc normale que le bacon supperieur en possaide un. Ensuite j'ai fais tres attention quand il pleu, il n'y a pas d'écoulement d'eau qui sort du trop plein de sécurité (en tous cas c'est le cas dans mon immeuble) donc peut importe ou il est positionné rien ne sort. Par contre si l'écoulement principale vient sur ton balcon c'est un autre probleme que moi aussi j'essais de resoudre.
Pour info, j'ai fais pression sur le vendeur (en lui disant qu'on peut porté plinte) en lui indiquant la loi (que vous mavé sité et je vous en remerci) et il ma promis de faire les modification necessaire, a suivre...Je vous tiendrais au courant.

mbt · Answer

Bonjour,
J'avais dit que je vous tiendrais au courant de savoir si les travaux promis se feraient. Et bien, ils viennent d'être faits. L'écoulement se fait maintenant vers l'extérieur de l'immeuble et non pas sur mon balcon.
Je conseille donc à tout le monde de perséverer et de ne pas lacher en appelant fréquemment au téléphone et à se déplacer éventuellement chez le promoteur. Il faut bien sûr faire jouer les articles du Code Civil.
En aucun cas l'écoulement des eaux d'un tiers ne peut se faire sur votre bien.
Bon courage

Tio · Answer

Bonjour, 
Pour faire rectifier l'évacuation  des eaux, on a notre disposition deux articles du code civil que j'ai deja citer. le premier article 681 du code civil qui fait ses preuves visiblement, mais pour faire pression puisque l'immeuble n'a jamais connu de propriétaire il y a l'article 1642-1 du code civil qui dispose que " Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice." Donc la pression sera mise sur le dos du venduer. A charge pour lui de se retourné contre le maitre de l'ouvrage, ou le promoteur, chacun ses problemes. Pour augmenter la pressions, Jerome, envoyez a votre vendeur un courier recommandé avec accusion de reception, lui indiquant que s'il n'effectue pas les travaux dans la semaine qui suit reception de la présente, vous serez en droit de faire a la procédure d'exécution forcée. Dès lors les travaux pourront etre fait a sa place et a ses frais. Voilà je pense que ca devrait un peu faire bouger les choses. n'oubliez pas de garder un double de votre courier.
Pour ce qui est des autres qui ont ce souci, je suis ravie de voir que j'ai été utile, et que l'on se dirige vers une solution effective du probleme.
Courage.

Jérom · Answer

Bonjour 
merci bcp pour votre aide ,
actuellement je fais pression sur le promotteur, je vous tienndrai informé
jérôme

Tio · Answer

désolé de ne pas avoir répondu plus tot mais j'étais en plein partiel, je suis ravie de voir que vos problème se soluionne. J'en ferai part à ma prof qui est avocate car c'est elle qui m'a transmises ces compétence. Courage.

Tio · Answer

Bonjour, 
je viens de recevoir votre mail, voilà ce que dispose l'article 653 du code civil: 
"Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire."
Ainsi, le mur est donc bien mitoyen.
 
Et voilà ce que dispose l'article 655 : 
"La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun."

Ainsi vous et votre voisin etes les propriétaire de ce mur ou s'évacue l'eau. 
Je crois qu'on est d'accord la dessus (sur la propriété du mur de vous et votre voisin).
Je viens de lire de la jurisprudence dessus.
Ainsi en conséquence, en étant propriétaire du mur, vous ne faites pas découlé les eaux sur le fond de votre voisin mais de votre co propriétaire, cela change tout. L'article  681 n'a pas d'effet sur vous.
Vous devez donc mettre en deumeure votre voisin de débouchr les trou qu'il a bouché. 
Si votre co propriétaire ne souhaite plus etre propriétaire de se mur mitoyen, il y a des démarche a suivre. Il ne peut abandonner son droit de mitoyenneté comme le dispose l'article 656 qui dispose que : 
"Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne." 

Si votre voisin, ne vous montre pas les papier nécessaire prouvant l'abandon, et qu'il perciste, réécrivez moi.

Précision, le mur mitoyen ne soutien aucun batiment qui lui appartienne?

leon · Answer

Bonsoir,

J’ai le même problème que vous. Les eaux pluviales (et de nettoyage, d’arrosage) s'écoulent des balcons supérieurs dans mon jardin. 
Dans mon cas, le jardin est classé partie commune a usage privatif et les balcons supérieurs sont aussi parties communes a usage privatifs.

Est-ce que l’article 681 s’applique toujours dans ce cas ?
Vers qui se retourner : le propriétaire du dessus ou la copropriété ?

Merci de vos réponses.

Tio · Answer

bonjour a tous, pouvez vous me dire ou cela en est de vos problèmes.
Ont ils été résolu.
Merci

palmito13 · Answer

je me suis inscrit mon pseudo c'est palmito13 et pas palmito car ce dernier est deja pris.
J'ajoute suite a mon message que mon notaire m'a dit qu'il n'était pas sûr que l'article 681 du code civile ne s'applique aux copropriétés.

Tio · Answer

bonsoir, essayé de vous rendre a l'orde des avocats pour avoir un bon de consultation gratuite.

ce bon servira a avoir l'avis d'un avocat sur la copropriété. ensuite pour la marche a suivre concernant les malfaçon. Toujours est il que vous émeterez des réserves lors de la réception des clefs, et aussi, vous pourrez conserver une somme d'argent au titre des ces malfçon (le montant concervé doit être proportionné a la valeur des malfaçons), il s'agit d'un droit de rétention que vous préciserez sur les réserves vous noterez.
Cordialement

écoulement des eaux du balcon supérieur

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