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5 réponses
je tiens une entreprise, j'ai été démarcher pour de la vente de site internet en me certifiant que je bénéficiais d'une offre promotionnelle, il leur fallait une réponse immédiate, alors j'ai dit oui. Le problèmes c'est que je m'engage sur 48 mois avec autant de mensualité. Je pensais que je pouvais bénéficier d'un délai de rétractation et déaprès leur courrier, je n'y ai pas droit.
Je viens de lire dans le cas de boulette "Le délai de rétractation ne marche que dans le cadre d'une vente par correspondance ou suite à un démarchage" ce qui est mon cas puisque la personne qui est venu fait du démarchage.
Qui peu m'aider à trouver le texte de loi qui me perttra de sortir de cette impasse. J'ai contacter un juriste qui m'a dit que je n'avais pas de délai de rétractation et qu je n'avais plus qu'a payer.
Je viens de lire dans le cas de boulette "Le délai de rétractation ne marche que dans le cadre d'une vente par correspondance ou suite à un démarchage" ce qui est mon cas puisque la personne qui est venu fait du démarchage.
Qui peu m'aider à trouver le texte de loi qui me perttra de sortir de cette impasse. J'ai contacter un juriste qui m'a dit que je n'avais pas de délai de rétractation et qu je n'avais plus qu'a payer.
bonjour, je suis en etude de droit et ton cas est exactement celui que je dois resoudre...Je ne suis qu'une etudiante donc je ne dis pas tout connaitre mais en tout cas je peux deja te donner l'article : L 121-21 et suivant du code de la consommation, il reglemente le demarchage a domicile. Ton lieu de travail est considere comme domicile, le probleme c'est que si le demarchage que tu as subi et qui a abouti à la vente d'un bien etait en rapport avec ta profession ce n'est plus le domaine du demarchage...et dans ce cas tu n'as peut etre plus le droit au delai de retractation
bon courage
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bonjour, je suis en étude de droit et ton cas est exactement celui que je dois résoudre...Je ne suis qu'une étudiante donc je ne dis pas tout connaitre mais en tout cas je peux déjà te donner l'article : L 121-21 et suivant du code de la consommation, il règlemente le démarchage à domicile. Ton lieu de travail est considéré comme domicile, le problème c'est que si le démarchage que tu as subi et qui a abouti à la vente d'un bien était en rapport avec ta profession ce n'est plus le domaine du démarchage...et dans ce cas tu n'as peut etre plus le droit au délai de rétractation
bon courage
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Bonjour et merci de bien vouloir me répondre.
Mon associer a signé un bail pour une location de locaux or l'agence à encaisser un chèque des honoraires sans que pour autant nous ayons récupérer d'une les clefs et fait la visite des dit locaux ma question est de savoir si je px récupérer ce chèque; comment ;y'a til un délais de rétractation a ce propos j'ai envoyer plusieurs courriers motivant ma décision et ma volonté de ne pas faire affaire.
NALIMerci
Mon associer a signé un bail pour une location de locaux or l'agence à encaisser un chèque des honoraires sans que pour autant nous ayons récupérer d'une les clefs et fait la visite des dit locaux ma question est de savoir si je px récupérer ce chèque; comment ;y'a til un délais de rétractation a ce propos j'ai envoyer plusieurs courriers motivant ma décision et ma volonté de ne pas faire affaire.
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moutanche
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20 nov. 2007 à 18:25
20 nov. 2007 à 18:25
Bonjour
Je ne pense pas que cela soit légal. Le délai de rétractation ne marche que dans le cadre d'une vente par correspondance ou suite à un démarchage.
D'un autre coté, vous avez récupéré votre argent. Vouloir aller plus loin avec cette entreprise signifierai sans aucun doute assignation en référé ( car je ne pense pas qu'ils acceptent de poursuivre le travail).
Donc ma question serait: cela en vaut il la peine? Les frais engendrés risquant d'être supérieur à l'économie réalisée par rapport à une autre entreprise. Sans compter que le travail risque de ne pas être parfait, et même s'il y à des garanties, vous risquez que cela engendre des problèmes.
Selon moi le plus sage et le plus simple et de contacter une autre entreprise et....... de leurs faire de la pub :)
Je ne pense pas que cela soit légal. Le délai de rétractation ne marche que dans le cadre d'une vente par correspondance ou suite à un démarchage.
D'un autre coté, vous avez récupéré votre argent. Vouloir aller plus loin avec cette entreprise signifierai sans aucun doute assignation en référé ( car je ne pense pas qu'ils acceptent de poursuivre le travail).
Donc ma question serait: cela en vaut il la peine? Les frais engendrés risquant d'être supérieur à l'économie réalisée par rapport à une autre entreprise. Sans compter que le travail risque de ne pas être parfait, et même s'il y à des garanties, vous risquez que cela engendre des problèmes.
Selon moi le plus sage et le plus simple et de contacter une autre entreprise et....... de leurs faire de la pub :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2008 à 17:50
voila j'ai ete demarche comme vous a mon domicile pour site internet et materiel informatique commant a evoluer votre dossier merci de me tenir informé
17 sept. 2008 à 03:43
Je viens de faire les frais aujourd'hui de ce même type de démarchage pour la création d'un site internet, soit disant une offre exceptionnelle car ils souhaitent renouveler un catalogue pour leurs commerciaux, alors qu'en fait quand on fait le calcul sur 48 mois on arrive à plus de 5000 euros hors taxes.
On croit bénéficier d'un truc super qui apportera beaucoup de contacts et en fait c'est une grosse arnaque.
Dans mon cas la personne a negligé de mettre mon entreprise, mon adresse, aucun détail de prestation, je n'ai pas paraphé les conditions générales (il faut aussi s'appuyer sur ça en indiquant les points de desacords avec ce que vous avez entendu). J'ai par ailleurs precisé dans mon recommandé que ce démarchage était personnel (mon entreprise ne figure pas sur les documents mais juste mon nom), que j'ai déjà un site à ce titre là et en plus je suis en arrêt maladie.
Le recommandé avec AR part demain et je vous tiendrais informé si vous le souhaitez, en attendant ça m'empêche de dormir.
Ce genre de demarchage quand on débute une activité et qu'on n'a pas beaucoup d'argent en plus ! ça me fait dresser les cheveux sur la tête et ça devrait vraiment être sanctionné.
Et je constate en surfant sur le net que je suis loin d'être la seule à avoir fait les frais de ce type d'escrocs !!
8 janv. 2009 à 11:06
C'est dur se sentiment d'avoir été pris pour un pigeon et d'y laisser des plumes. surtout quand l'entreprise démarre juste.
Je serai interessé de savoir qu'elle suite il y a eu à ton histoire pour savoir si je peux engager des démarches.
Bon courage et merci de me répondre.
9 janv. 2009 à 12:13
Suite à mon recommandé, précisant bien que c'était un démarchage à titre personnel et en plus étant en maladie etc.. comme je le disais dans le précédent message, ils m'ont répondu 2 mois après me signifiant que ma rétractation était acceptée mais que je leur devais tout de même 150 euros HT pour des frais d'adhésion. S'en est suivi un échange de 3 ou 4 recommandés, de mon coté je leur ai fait part que je n'ai adhéré à rien du tout et les ai menacé de dénoncer leurs pratiques de démarchages plus que douteuses (association de consommateurs, voir Julien Courbet), je précisais aussi que je ferai opposition à tout prélèvement de leur part, puis que j'en restais là dans mes courriers car cela me coutait des sous aussi.
Il faut savoir que j'ai tenté de les appeler et le numéro est payant, on vous fait patienter 20 minutes et d'un coup ça raccroche (on voit comment ces gens gagnent leur vie).
Le denier recommandé que j'ai eu, je l'ai refusé, je n'ai plus jamais eu de nouvelles et ils n'ont jamais rien prélever.
Dans vos courrier il faut vraiment leur montrer qu'ils sont tombé sur le mauvais pigeon, ne pas hésiter à menacer, parce que au fond ils savent bien que c'est de l'abus !!
Voilà j'espère que ça pourra vous aider.
Bien cordialement
9 janv. 2009 à 12:32
Je pépare mon premier recommandé!