Le poids des Assurances D.I et ses erreurs
Itrophe
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ullie02 -
ullie02 -
Bonsoir
J'ai lu avec intéret votre article concernant l'emprunt et l'assurance D.I.T - Mais je suis interpellé par
votre passage sur la prime mensuelle "Pour l'assurance Décès-Invalidité, la prime est fixée en pourcentage du capital emprunté et ne varie pas pendant toute la durée du contrat."
Mon PRETEUR qui m'assure à un ASSUREUR DE GROUPE a calculé ma prime totale ainsi :
A.D.I ....... 0,259% l'an ......................... 8813 francs (1343.53 euros) - ( pour un capital emprunté de 244000 francs - prêt immobilier in fine sur 10 ans) - Or malicieusement le taux * par le capital * 10 ans = 6.319,6 francs. (963,4 euros)
Pourquoi cette différence ? Parcequ'à 60 ans ma prime est passée de 8,03 euros à 15,46 euros, sans avenant, sans aggravation du risque, sans clause mentionnant l'age.
le PRETEUR en l'occurence une BANQUE, refuse d'admettre une quelconque erreur -
le préjudice est de 320 euros - l'avocat me prendra 900 euros -
Quel légalité à cette augmentation ? Quel recours ? Le médiateur de la banque se désaisi du problème qui n'est pas de sa compétence.
Merci de votre réponse
J'ai lu avec intéret votre article concernant l'emprunt et l'assurance D.I.T - Mais je suis interpellé par
votre passage sur la prime mensuelle "Pour l'assurance Décès-Invalidité, la prime est fixée en pourcentage du capital emprunté et ne varie pas pendant toute la durée du contrat."
Mon PRETEUR qui m'assure à un ASSUREUR DE GROUPE a calculé ma prime totale ainsi :
A.D.I ....... 0,259% l'an ......................... 8813 francs (1343.53 euros) - ( pour un capital emprunté de 244000 francs - prêt immobilier in fine sur 10 ans) - Or malicieusement le taux * par le capital * 10 ans = 6.319,6 francs. (963,4 euros)
Pourquoi cette différence ? Parcequ'à 60 ans ma prime est passée de 8,03 euros à 15,46 euros, sans avenant, sans aggravation du risque, sans clause mentionnant l'age.
le PRETEUR en l'occurence une BANQUE, refuse d'admettre une quelconque erreur -
le préjudice est de 320 euros - l'avocat me prendra 900 euros -
Quel légalité à cette augmentation ? Quel recours ? Le médiateur de la banque se désaisi du problème qui n'est pas de sa compétence.
Merci de votre réponse
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8 réponses
Si vous avez souscrit un prêt à taux fixe, sur une durée de N années, vous payez une mensualité constante, avec une prime décès calculée à l'origine en fonction de votre âge, état de santé et en pourcentage du capital. Cela étant, je ne comprends pas bien votre question et votre exemple chiffré. En tout état de cause, tout est mentionné dans votre contrat de prêt initial et dans les conditions générales et particulières.
Là, il est difficile de répondre. S'il n'y aucune précision d'aucune sorte dans le contrat, si la banque refuse de vous répondre, je ne vois pas comment on peut expliquer cette augmentation...
Bonjour,
J'ai oublié de mettre le lien de l'article : Emprunt : le poids des assurances
où il est question de la prime Assurance DIT
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier emprunter/e80 emprunt le poids des assurances.php3
J'ai oublié de mettre le lien de l'article : Emprunt : le poids des assurances
où il est question de la prime Assurance DIT
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier emprunter/e80 emprunt le poids des assurances.php3
Simple pourtant
J'ai fait un emprunt pour un bien immobilier IN FINE.
244 000 francs remboursables au bout de 120 mois - Je n'ai remboursé que les intérets pendant 119 mois
Taux A.D.I = 0,259%
Age au moment de la souscription 54 ans
244 000 francs * 0,259 % l'an = 6319,6 francs. (963,4 euros)
or j'ai payé en 10 ans 8813 francs (1343.53 euros)
Pourquoi cette différence ? parceque ma prime de 8,03€ de nov 1997 à juin 2003, est passée à 15,46 euros à l'occasion de mes 60 ans
SANS une ligne, un mot sur le contrat à propos de l'age - sauf pour supprimer le risque ITT et IPA à 60 ans
Question : Au vu de l'article précédent, la prime reste fixe ... or ce ne fut pas le cas pour moi ... Pourquoi ???? la banque refuse de répondre
J'ai fait un emprunt pour un bien immobilier IN FINE.
244 000 francs remboursables au bout de 120 mois - Je n'ai remboursé que les intérets pendant 119 mois
Taux A.D.I = 0,259%
Age au moment de la souscription 54 ans
244 000 francs * 0,259 % l'an = 6319,6 francs. (963,4 euros)
or j'ai payé en 10 ans 8813 francs (1343.53 euros)
Pourquoi cette différence ? parceque ma prime de 8,03€ de nov 1997 à juin 2003, est passée à 15,46 euros à l'occasion de mes 60 ans
SANS une ligne, un mot sur le contrat à propos de l'age - sauf pour supprimer le risque ITT et IPA à 60 ans
Question : Au vu de l'article précédent, la prime reste fixe ... or ce ne fut pas le cas pour moi ... Pourquoi ???? la banque refuse de répondre
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Je ne crois pas qu'il soit difficile de répondre, au vu de la loi SCRIVENER et de l'article L312-9 2°. du code de la conso qui en découle.
Vous avez raison de dire que la prime ne doit pas varier tout au long du contrat de prêt, pour l'assurance D.I. de groupe
"loi du 13 juillet 1979, dite "Loi Scrivener", où l'assureur est tenu de s'engager sur le maintien des conditions d'assurance, initiales pendant toute la durée du contrat. Sauf pour l'assurance perte d'emploi, les primes d'assurance ne peuvent augmenter en cours de contrat. (Source Internet CNP – La Couverture de prêts – in Prélèvement des primes). "
D'autre part la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dans son article 6, dispose :
"L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci.
Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat."
Il semble donc que cette augmentation de primes, au delà de l'âge de 60 ans soit illicite. Le Tribunal d'Instance en décidera !!!!
Vous avez raison de dire que la prime ne doit pas varier tout au long du contrat de prêt, pour l'assurance D.I. de groupe
"loi du 13 juillet 1979, dite "Loi Scrivener", où l'assureur est tenu de s'engager sur le maintien des conditions d'assurance, initiales pendant toute la durée du contrat. Sauf pour l'assurance perte d'emploi, les primes d'assurance ne peuvent augmenter en cours de contrat. (Source Internet CNP – La Couverture de prêts – in Prélèvement des primes). "
D'autre part la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dans son article 6, dispose :
"L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci.
Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat."
Il semble donc que cette augmentation de primes, au delà de l'âge de 60 ans soit illicite. Le Tribunal d'Instance en décidera !!!!
Voici la réponse de ma banque :
-Le montant de la prime d'assurance:
conformément aux articles 3 et 7 des conditions générales "le tarif de base est indiqué dans l'offre ou le contrat de prêt.Il peut cependant être majoré sur décision de l'assureur.Au 60ème anniversaire de l'assuré, la prime de la garantie décès est doublée"
L'augmentation est donc justifiée par vos 60 ans.
Totalement contraire à l’article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Selon ce texte, si l’organisme habilité à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées au premier alinéa de l’article 1er de la loi veut majorer les tarifs de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrat
-Le montant de la prime d'assurance:
conformément aux articles 3 et 7 des conditions générales "le tarif de base est indiqué dans l'offre ou le contrat de prêt.Il peut cependant être majoré sur décision de l'assureur.Au 60ème anniversaire de l'assuré, la prime de la garantie décès est doublée"
L'augmentation est donc justifiée par vos 60 ans.
Totalement contraire à l’article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Selon ce texte, si l’organisme habilité à mettre en oeuvre les opérations de couverture visées au premier alinéa de l’article 1er de la loi veut majorer les tarifs de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrat
Bonjour,
J'ai été confronté exactement au meme problème avec ma banque,j'ai souscrit un emprunt in finé et j'ai constaté une majoration non justifiéé de mes primes d'assurance décès dès l'age de 60 ans.
Après maintes relances sans suite auprès de ma banque j'ai saisi le médiateur mais entretemps, ma banque a finalement accepté de revenir sur sa position et m'a remboursé le montant des majoration des primesd'assurances qu'elle m'avait abusivement prélevées.
Continuez à vous battre
J'ai été confronté exactement au meme problème avec ma banque,j'ai souscrit un emprunt in finé et j'ai constaté une majoration non justifiéé de mes primes d'assurance décès dès l'age de 60 ans.
Après maintes relances sans suite auprès de ma banque j'ai saisi le médiateur mais entretemps, ma banque a finalement accepté de revenir sur sa position et m'a remboursé le montant des majoration des primesd'assurances qu'elle m'avait abusivement prélevées.
Continuez à vous battre
Bonsoir,
J'ai le même cas que vous mais ma banque c'est le CA. J'ai déposé un dossier auprès du Médiateur mais on tarde a me répondre. Le médiateur me dit que c'est le CA qui doit me répondre et le CA me dit que c'est le médiateur. *
La date du dépot de mon dossier auprès du médiateur est le 04/01/2011.Mon problème date d'avril 2010 et j'ai cru sincèrement qu'il y avait une erreur. J'ai envoyé deux lettres LR/AR au CA mais ce CA a seulement transmis mon dossier a un Médiateur. Entretemps la banque m'a simplement dit qu'il y avait deux palliers d'augmentions un a 60 et 65 ans. Pourtant quand j'ai signé sur le contrat c'était marqué 0,27% sur le capital. J'ai vérifié cette somme qu' effectivement j'ai payé durant 5 ans. Le CA se défend sur le fait que le montant total indiqué ,qui fait une petite ligne, les intérêts correspondent avec les augmentations en cours de remboursement. Je me base sur le fait que l'information n'est pas claire au départ. Le CA aurait marqué remboursement ADI 0,27% jusqu'à l'âge de 60 ans et après 0,49% avec un montant de 12,25€/mois et à 65 ans autre taux en indiquant la somme. Comme sur l'échancier on indique bien le montant du capital remboursé et les intérêts mensuels pourquoi ne pas l'avoir fait avec l'assurance ADI. Tout était clair et aucun doute était possible. Mais voilà client depuis plus de 35 ans aucune communication. Je dois relancer tout le temps. Merci de me donner des idées ou marche a suivre. Merci beaucoup.
J'ai le même cas que vous mais ma banque c'est le CA. J'ai déposé un dossier auprès du Médiateur mais on tarde a me répondre. Le médiateur me dit que c'est le CA qui doit me répondre et le CA me dit que c'est le médiateur. *
La date du dépot de mon dossier auprès du médiateur est le 04/01/2011.Mon problème date d'avril 2010 et j'ai cru sincèrement qu'il y avait une erreur. J'ai envoyé deux lettres LR/AR au CA mais ce CA a seulement transmis mon dossier a un Médiateur. Entretemps la banque m'a simplement dit qu'il y avait deux palliers d'augmentions un a 60 et 65 ans. Pourtant quand j'ai signé sur le contrat c'était marqué 0,27% sur le capital. J'ai vérifié cette somme qu' effectivement j'ai payé durant 5 ans. Le CA se défend sur le fait que le montant total indiqué ,qui fait une petite ligne, les intérêts correspondent avec les augmentations en cours de remboursement. Je me base sur le fait que l'information n'est pas claire au départ. Le CA aurait marqué remboursement ADI 0,27% jusqu'à l'âge de 60 ans et après 0,49% avec un montant de 12,25€/mois et à 65 ans autre taux en indiquant la somme. Comme sur l'échancier on indique bien le montant du capital remboursé et les intérêts mensuels pourquoi ne pas l'avoir fait avec l'assurance ADI. Tout était clair et aucun doute était possible. Mais voilà client depuis plus de 35 ans aucune communication. Je dois relancer tout le temps. Merci de me donner des idées ou marche a suivre. Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...