Qui paye les diagnostics obligatoires ? [Résolu/Fermé]

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Bonjour,
J’ai visité un appartement à vendre de particulier à particulier et l’acheteur me dit qu’une partie des frais de diagnostic obligatoires sera à ma charge. C'est vrai ?
A voir également:

11 réponses

Réponse au monsieur qui dit qu'il n'y a pas d'exception : Il y a des exceptions puisque mon agence immobilière a voulu me les payer (je n'ai pas d'installation gaz)...
31
Merci

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droit-finances 31672 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour, NON JE NE L AI PLUS MAIS JE L AI EU
la reponse precedente est exacte.c est toujours le vendeur qui paye les differents diagnostics.
Bonjour,

j'ai en projet l'achat d'une maison, et le vendeur refuse de refaire les diagnostics obligatoires car ceux-ci ont été faits il y a 3 ans. De plus, le notaire du vendeur afirme que cela n'est pas obligatoire car les diagnostics sont valables 10 ans (sauf termites).Est ce vrai ?
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Salut,

en tout cas, celui concernant la performance énergétique ne peut pas avoir 3 ans, car il est obligatoire depuis moins de 3 ans...

Que dit ton notaire sur la période de validité de 10 ans ?
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C’est totalement faux. C’est à lui de tout payer. Je veux dire à l'acheteur. Ne vous laissez pas faire !

Mais bien sûr que non les diagnostics (amiante, état des risques naturels et technologiques ...) sont en principe à la charge du vendeur, sauf convention contraire des parties.
Tu confonds avec les frais d'acte qui sont généralement ( mais pas toujours : attention aux contrats en main) à la charge de l'acquéreur.
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Je pense que cela semblerait assez logique car de tous les certificats , le seul qui soit susceptible de changement est les termites.
Pour les autres c'est impossible
Loi carrez, plomb , amiante ne peuvent bouger.
Eventuellement le certificat des performances énergétiques dans le cas par exemple de la pose de double vitrage ou de réfection d'isolation.
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Pour les autres c'est impossible
L'amiante peut changer, s'il s'agit d'un flocage qui vieilli mal...
bonjour
tout ceci est pourtant tres clair
je suis propietaire d un appart que je vient de mettre en vente ou en location
TOUS les diagnostics sont a ma charge sans exeption!!
maintenant reste la question des delais
he bien cela depend tout simplement du contexte l amiante une fois fait c est bon si pas de transformation
le dpe pareil j ai poser des doubles vitrages partout donc pas de problemes de ce cote
les termites par exemple apparemment c est tous les dix ans
j espere vous avoir ete utile
amicalement
superdingo

Bonjour,

le diagnostic temites est valable 6mois, le DPE 10, l'amiante jusqu'au changement de propriétaire, et le plomb à vie si négatif.

Cordialement
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29 septembre 2009
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oui exact ou s'il a été collé au vernis aussi.
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La surface du logement peut également avoir été modifiée (en données Carrez) si la personne a fait des aménagements quelconques... et a retrouvé des vieux tuyaux en plomb ou des peintures en contenant :-)

Bonjour,


les diagnostic doivent selon moi etre refais, et cela pour lusieurs raisons:

- si ceux ci datent d'il y a trois ans, l'expert ayant réalisé les diagnostics n'était pas certifié, ce qui est une obligation depuis le 1er Novembre dernier.

- pour ces diagnostics réalisés il y a moins de trois ans, les conclusions peuvent etre aujourd'hui différentes: le propriétaire actuel a pu par exemple casser une cloison, faisant ainsi apparaitre de l'amiante, il a de meme pu récupérer par ses moyens une toiture amiantée (par exemple pou un cabanon de jarin).
La loi Carrez, elle aussi modifiée plusieurs fois, peut avoir changé.

- enfin, le Dossier de Diagnostic Technique doit aujourd'hui etre réalisé par une seule et meme société, vous ne pouvez donc plus utiliser un rapport amiante fait par une société, un DPE par une autre etc...

Enfin, l'expert qui est passé en premier a pu passer à coté de materiaux amiantés.

Pour éviter tout probleme et vous dédouaner de la garantie des vices cachés, je pense que deux précautions valent mieux qu'une, et vous conseille donc de tout refaire.

Rapprochez vous de votre notaire qui vous donnera les meme explications.

Cordialement,
Pouvez vous me fournir des articles de loi ? Il est marqué nul part que c'est une seule société qui doit fournir les différents constats...
hello
qui doit payer le diagnostic d'habitabilité le vendeur ou l'acheteur
je l'est demander de le faire faire a l'agence pour mon pret a taux zéro que la banque me demande
et a ma surprise j'ai reçut une facture a mon nom de 160 euros par la société de diagnostic
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18 septembre 2010
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Si ce diagnostic rentre dans le cadre de vos démarches, c'est donc à vous de le payer.
Bonjour a tous,

Moi j'ai une question concernant les frais DPE des Locations.

Nous avons (moi et ma colocataire) renouvellés notre Bail puisqu il y a eu changement de locataire et l'agence nous a informé que le DPE était obligatoire. Un Diagnostiqueur est venu et a réalisé ce DPE.

L'agences nous demandes de régler les 95 € du Diagnostic, n'est ce pas au propriétaire ou à l'agence de payer ces frais?? Celle ci se justifie du fait que le Renouvellement du Bail a été avancé par nous.

L'arrété du 3 mai 2007 ne stipule pas sur ce point.

Qui doit payer ces frais ? Connaissez vous l'arrété, la jurisprudence y faisant état ?


Merci de vos réponses.


Jérémy

Bonjour,

ce n'est en aucun cas au locataire de payer le DPE...encore une agence qui n'a pas envie de se froisser avec son propriétaire....

Le fait que vous ayez avancé le bail ne change rien!!! Tous les arrétés stipulent que c'est au propriétaire de fourni les diagnsostics, en cas de lcation comme de transaction!!

Ne vous laissez pas faire!

Cordialement,
Bonjour,

Mon compagnon est moi sommes sur le point d'acquerir une maison. Le DPE a déjà été effectué puisque nous avons signé le compromis de vente. Notre banque nous demande d'en refaire un autre à notre charge (????) enfin de pouvoir continuer à constituer notre dossier pour pouvoir avoir l'argent afin d'acheter le bien. je ne sais pas si j'ai été très claire dans mes explications et nous nous demandons si c'est normal car dans tous les articles que j'ai vu sur internet jamais il n'a été mentionné qu'il fallait en faire un 2ème pour la banque.

Est ce que quelqu'un peut nous aider ?
Merci

Cordialement
ce que la banque vous demande n'est pas un DPE mais certainement un certficat d'habitabilité (pour un prêt à taux zéro), c'est deux diagnostics differents.
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