Renonciation à succession : comment refuser un héritage

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"Droit finances : Accepter ou refuser un héritage"

On peut refuser un héritage par crainte des dettes du défunt. Mais aussi pour avantager ses enfants. Pourquoi et comment renoncer à une succession. Formalités, délais, démarches et conséquences d'une renonciation à succession.


Le choix des héritiers s'explique le plus souvent par le refus de payer les dettes du défunt. Mais la renonciation à une succession peut aussi permettre d'avantager ses propres enfants. Dans tous les cas, les héritiers n'ont pas à motiver leur décision auprès de l'administration fiscale. Et n'ont pas non plus besoin de prendre un avocat.

Délais pour refuser une succession

L'héritier est libre d'accepter une succession ou au contraire de refuser l'héritage. Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision. Pour ce faire, il doit se fonder sur plusieurs critères de choix pour accepter ou refuser la succession. S'il décide de refuser l'héritage du défunt, il doit alors accomplir certaines formalités afin de rendre sa décision opposable aux tiers. Parmi ces derniers figurent les éventuels créanciers du défunt, tels que le fisc ou les banques par exemple.

Déclaration de renonciation

L'héritier concerné doit formuler sa renonciation à l'héritage par une déclaration expresse. Nul besoin d'un avocat, puisque les démarches à suivre pour refuser une succession sont relativement simples. Cette déclaration de refus de succession peut être faite via un formulaire à remplir qui doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.

La renonciation peut aussi être formulée au cours d'une instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers.

Notaire

La renonciation peut également être prononcée devant un notaire, qui devra la transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Cette nouvelle possibilité est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Formulaire

Le demandeur doit remplir un formulaire administratif de renonciation à succession qui peut être téléchargé en ligne : télécharger un formulaire de renonciation à succession. Il n'a pas l'obligation d'expliquer les motifs de son refus.

Pièces à fournir

Pour faire sa demande, l'héritier doit joindre plusieurs documents en plus du formulaire à remplir :


Dans certains cas (héritier sous tutelle ou curatelle, enfant mineur, etc.) des pièces supplémentaires doivent être fournies. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé au déposant.

Sort de la succession après le renoncement

Une fois ces démarches accomplies, la personne désignée comme héritier par le défunt se trouve libérée du paiement des dettes de ce dernier. Inversement, elle ne peut pas non plus se voir transmettre l'actif de la personne décédée. Une fois la renonciation opposable aux tiers, il incombera aux services fiscaux de tenter de récupérer des actifs en vue de payer les créanciers.

Conséquences de la renonciation à succession

L'héritier qui refuse une succession devient étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier. L'héritier renonçant n'a donc aucun droit à la succession, ni donc aucune obligation quant aux dettes du défunt.
Un enfant renonçant reste tenu de payer les frais d'obsèques au titre de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil.

Représentation

La part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses « représentants », à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants (descendants), sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.

Cette règle de représentation des héritiers vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.

Rétractation

Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.

Calcul des droits

Dans tous les cas, les bénéficiaires finaux doivent payer les droits de succession dans les conditions normales, l'héritier renonçant n'étant, lui, naturellement pas taxé. Il faut savoir que le calcul des droits de succession après renonciation d'un héritier est assez complexe.

Avantage fiscal

Si vous n'avez pas besoin de l'héritage de vos parents, vous avez souvent intérêt à "renoncer" : la succession de votre père ou de votre mère sera ainsi directement recueillie par vos enfants. Ce qui permet de "sauter" une génération et de réduire ainsi le coût global de transmission du patrimoine. C'est une considération à prendre également en compte pour rédiger un testament : mieux vaut, dans certains cas, avantager ses petits-enfants.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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