Carte bancaire chez un commerçant - Mode d'emploi

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"Droit finances : Carte bancaire et fraude"

Le paiement par carte bleue chez un commerçant est soumis à quelques règles qu'il faut connaitre. Le point sur la réglementation applicable en France.


Montant minimum

Le commerçant a tout à fait le droit d'exiger un montant minimum pour pouvoir payer par carte bleue (exemples : carte acceptée à partir de 1, 5, 10 ou 15 euros). Dans ce cas, il doit en informer sa clientèle par un panneau, le plus souvent indiqué à l'entrée ou au niveau de la caisse.

Ces conditions de seuils doivent également figurer dans ses conditions générales de vente.

En pratique, ce refus de la carte en dessous d'un certain montant à payer s'explique principalement par les frais de commissions bancaires à payer par les commerçants sur chaque transaction par carte (voir ci-dessous).

Refus

Un commerce n'a pas l'obligation légale d'accepter un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il peut donc librement choisir de n'accepter que les paiements en espèces dont les montants sont inférieurs aux plafonds de paiement en liquide.
En revanche, un taxi ne peut pas refuser un paiement par carte bancaire.

Inversement, un commerçant ne peut pas obliger un client souhaitant régler en liquide à payer par carte bancaire, le refus du paiement en espèces étant interdit.

Validité du paiement

Le paiement est valable dès lors que vous avez tapé votre code secret ou signé le ticket de caisse ou la facturette qui vous a été remise. Cette signature est obligatoire si le montant à payer dépasse 1500 euros.

Paiement sans contact

Si votre carte bancaire est équipée de ce système, vous pouvez aussi avoir recours au paiement sans contact dès lors que le montant à payer est inférieur ou égal à 20 euros, plafond qui est désormais passé à 30 euros pour les cartes émises à compter du 1er octobre 2017. Vous n'avez pas à taper votre code pour payer.

Le paiement sans contact est symbolisé par un pictogramme représentant les ondes émises par la puce.

Le client peut librement demander à sa banque de désactiver le paiement sans contact.

Avantages

Pour le commerçant, les paiements par carte bancaire sont garantis. Le commerçant est donc sûr d'être payé (contrairement à l'usage du chèque qui suppose un risque de chèque sans provision), y compris en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Frais et commissions

En contrepartie - entre autres - de cette garantie, le commerçant doit payer un commission interbancaire de paiement dont le montant est égal à un pourcentage du montant de la transaction (entre 0,2 et 0,3 % en moyenne). Cette commission prévoit une partie fixe qui pénalise le paiement de petits montants par carte, d'où certains seuils minimum souvent fixés par les commerçants pour pouvoir payer par carte (voir ci-dessus).

Carte d'identité

Le commerçant peut éventuellement vous demander de présenter une carte d'identité au moment de payer par carte bancaire, mais seulement si cette demande est prévue dans ses CGV et s'il a préalablement prévenu sa clientèle par voie d'affichage.

Plafond

Si un commerçant souhaite accepter un paiement par carte, il doit signer un contrat à cet effet avec l'établissement de crédit de son choix. En pratique, ces contrats ne prévoient pas un montant au-delà duquel la transaction serait interdite ou limitée. En principe, il n'existe donc pas de limite, contrairement au plafond de paiement en espèces qui s'applique en cas de règlement en billets.

Une transaction peut, en revanche, faire l'objet de modalités de contrôle renforcées au-delà d'un certain plafond (+ /- 100 EUR), pour des raisons de sécurité et parce que le paiement est garanti au commerçant par sa banque.

Ticket de caisse

Le paiement par carte bancaire donne lieu à l'édition d'un ticket papier.

La loi anti-gaspillage (loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) prévoit néanmoins de supprimer l'impression et la distribution de tickets de caisse à compter de 2023 au plus tard. Le ticket papier ne sera donc plus remis au client, excepté lorsqu'il en fera la demande.

Retrait de liquide

Chez certains commerçants, il est possible de retirer du liquide au moment du paiement. Ce service, dénommé cash back, permet aux clients situés dans des zones où il existe peu de distributeurs de billets (notamment en zone rurale) de retirer des espèces au moment de leur paiement par carte. Les commerçants qui mettent en place le cash back doivent en informer les clients par voie d'affichage à proximité du terminal de paiement ou de la caisse.

Voir aussi


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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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