Chargeback - Se faire rembourser un achat en ligne

Si un professionnel refuse de vous rembourser votre achat en ligne, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du « chargeback » auprès de votre banque. Voici comment faire.


Définition

Le chargeback est une procédure permettant à un consommateur ayant payé par carte bancaire de se faire rembourser la somme versée par sa banque ou par la marque de sa carte bancaire dès lors que ses droits de consommateur n'ont pas été respectés par le professionnel. En pratique, cette procédure de rétrofacturation concerne essentiellement les cas d'achats en ligne sur internet : produit acheté n'ayant jamais été reçu ou défectueux, abonnement caché à un service n'étant pourtant pas sollicité par le client, etc.

Conditions

Pour bénéficier du chargeback suite à un achat sur internet, il faut que votre contrat de carte bancaire prévoit le remboursement du consommateur en cas de produit non-livré, défectueux ou non-conforme à la description. Il faut également que l'achat initial ait été effectué par carte bancaire.

Précision importante : la procédure du chargeback ne concerne pas que les achats en ligne auprès de professionnels basés à l'étranger. Les achats en France sont également concernés.

Procédure de demande

Contacter votre banque

Pour vous faire rembourser un achat en ligne, vous devez dans un premier temps contacter votre banque en lui expliquant votre litige et en lui demandant si la société de votre carte bancaire propose le chargeback. Si oui, vous devez fournir à votre banque les preuves de votre achat puis lui demander de contacter la marque de votre carte (Visa, Mastercard...) afin d'obtenir votre remboursement par la procédure du chargeback.

Contacter la marque de votre carte

Si la banque ne répond pas favorablement, vous pouvez directement contacter le service client de la marque de votre carte bancaire. Des formulaires en ligne sont disponibles sur les sites internet de ces sociétés.

Au cours de votre demande, vous devez fournir le Reason Code qui est un numéro permettant d'identifier votre type de réclamation. La liste des codes est accessible sur les sites des sociétés de carte bancaire.

Délais

Vous disposez d'un délai de 8 semaines pour faire votre demande. Ce délai court à partir de la date à laquelle la somme a été débitée de votre compte bancaire.

La réponse du prestataire de service de paiement doit vous être adressée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande. Soit elle procède au remboursement, soit elle vous indiquera son refus. Dans ce dernier cas, vous pouvez faire appel au médiateur de votre banque et par la suite au centre européen des consommateurs France si le professionnel est établi dans un autre pays de l'UE.

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