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Procédure chargeback (fonctionne meme avec liquidation judiciaire)

paty - 4 déc. 2019 à 14:03
 paty - 4 déc. 2019 à 15:33
Bonjour,
J'ai fait 5 achats sur internet par carte bancaire (au comptant). Suite marchandises non reçues et liquidation judiciaire de la société étrangère dont le responsable était représentant d'une société en france . Même si la localisation est en belgique, les transactions sont passés par un réseau France. Ma banque me refuse de me rembourser par la procédure Chargeback car c'est passé par un réseau francais. Est-ce vrai ? Y a t'il un article le prouvant ? Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10468 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 9 047
4 déc. 2019 à 14:53
Bonjour,

La procédure de chargeback n'a aucune restriction géographique, elle s'applique pour un achat en France, à l'étranger que ce soit un achat en ligne ou en magasin.
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paty
4 déc. 2019 à 15:04
Merci de votre réponse. Oui mais là c'est peut être différent car la société est belge et la transaction est passée par un réseau francais. C'est pourquoi la banque refuse le remboursement. Si la transaction était passée par le réseau étranger directement, la procédure aurait pu être déclenchée. c'est ce qu'ils me disent. Je n'ai aucun texte de loi stipulant cette affirmation. Merci
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AN.Banker Messages postés 10468 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 9 047
4 déc. 2019 à 15:14
Quand ils vous parlent de "réseau", ils parlent du réseau bancaire ?

Si la banque refuse vous pouvez taper directement à la porte du prestataire de paiement (VISA, Mastercard, etc.)
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/services-financiers/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-procedure-de-chargeback/
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paty
4 déc. 2019 à 15:33
la réponse de la banque :
"bonjour,
même si la localisation est en belgique, l'opération est compensée sur le réseau CB (france) de la même manière, certains commerçants francais compensent leurs écritures sur le réseau Visa ou mastercard. Il n'y a pas de chargeback possible sur le réseau CB et il s'agit d'un litige commercial. Vos clients doivent se retourner vers le liquidateur. Pas de contestation possible. cordialement".

rien à y comprendre !!!!
merci de votre aide
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