Complémentaire santé solidaire (CSS) - Plafonds et tarifs

Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé la CMU-C et l’ACS. Le point sur ce dispositif destiné à rembourser les frais de santé des personnes aux faibles ressources.


Définition

La complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif visant à financer les dépenses de santé des personnes aux faibles ressources en complétant le remboursement de leurs soins pour la part non-prise en charge par l’assurance maladie. Elle permet notamment d'éviter l'avance des coûts de médicaments ou des frais de consultation chez un médecin ou à l’hôpital. Selon le niveau de ressources du bénéficiaire, la complémentaire solidaire est gratuite ou payante à des coûts faibles.

La CSS remplace les anciennes couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) au 1er novembre 2019.

Plafonds de ressources

CSS gratuite

La CSS est gratuite en dessous d’un certain niveau de ressources, qui correspond aux anciens plafonds applicables à la CMU-C. Rien ne change donc pour les anciens bénéficiaires de la CMU-C qui continuent de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite aux mêmes conditions.

Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Il est fixé à 746 euros par mois pour un célibataire sans enfant et à 1343 euros mensuels pour un couple avec enfant.

CSS payante

Si le demandeur dépasse les plafonds ci-dessus, il peut toujours bénéficier de la CSS dès lors qu’il ne dépasse pas d’autres plafonds, qui correspondent aux anciens plafonds de ressources pour toucher l'ACS. Mais dans ce cas, la couverture n’est plus gratuite : le bénéficiaire doit verser une contribution mensuelle dont le montant augmente en fonction de l’âge.

Les plafonds pour bénéficier de la CSS payante sont fixés à 1007 euros par mois pour une personne seule. Pour un couple avec enfant, ce plafond est de 1813 euros mensuels.

Quels coûts

Dès lors qu’elle est payante, la CSS coûte 8 euros par mois pour une personne âgée de moins de 30 ans, puis 14 euros jusqu’à 49 ans, 21 euros entre 50 et 59 ans, 25 euros entre 60 et 69 ans, puis 30 euros à partir de 70 ans.

Le coût de la complémentaire solidaire ne peut donc pas dépasser un euro par jour, même pour les bénéficiaires les plus âgés.
Le montant de ces contributions est divisé par 3 en Alsace-Moselle.

Simulateur

Le site internet de l'assurance maladie a mis en place un simulateur en ligne permettant aux assurés de savoir s'ils peuvent ou non bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Faire une demande

La première demande de complémentaire solidaire doit être adressée à l'assurance maladie.

Le demandeur peut l'adresser via son compte Ameli ou par courrier à son organisme d'assurance maladie en envoyant le formulaire de demande de complémentaire solidaire.

Renouvellement

La couverture est valable pendant un an. Elle doit être renouvelée chaque année. Pour les bénéficiaires du RSA ou de l'Aspa, ce renouvellement est automatique.

Crédits photo : 123RF - Ralf Kleemann

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