Particulier employeur et prélèvement à la source 2019

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En principe, le prélèvement à la source s'applique à tous les employeurs et tous les salariés à compter du 1er janvier 2019. Mais la mise en place de l'impôt à la source est un mécanisme complexe à mettre en oeuvre pour les particuliers employeurs : la réforme ne sera ainsi pleinement appliquée qu'en 2020. Explications.


Fonctionnement

Pour les employeurs d'assistantes maternelles, de nounous ou de salariés à domicile (femme de ménage, jardinier...) aucun dispositif spécifique n'est encore au point au niveau du Cesu (chèque emploi service universel) ou de Pajemploi (pour les gardes d'enfant). Ces deux modes de déclaration simplifiés doivent en effet permettre de collecter et reverser le prélèvement à la source sur les salaires versés, sans formalités supplémentaires pour le particulier employeur. Ce dernier n'aura donc pas de relation directe avec l'administration fiscale pour collecter et reverser l'impôt à la source.


Date d'entrée en vigueur

Conséquence de ce retard : pour les employeurs et les salariés qui utilisent le Cesu ou Pajemploi, le prélèvement à la source est reporté d'un an et entrera réellement en vigueur le 1er janvier 2020. Les particuliers employeurs n'ont pas à accomplir de formalités particulières.
Les particuliers employeurs ne sont pas des professionnels et ne disposent pas d'un logiciel de paie. En revanche, la réforme s'appliquera bien au 1er janvier 2019 pour les autres employeurs.

Déclaration Cesu et Pajemploi

Plus exactement, les centres Cesu ou Pajemploi appliqueront un taux de 0% de prélèvement à la source en 2019 et les salariés percevront donc un salaire net sans retenue de l'impôt à la source. Sur ce point, rien ne change : les particuliers employeurs continuent donc de déclarer les heures et le salaire net de leurs salariés en 2019 via le Cesu ou Pajemploi, sans retenir le montant de l'impôt sur les sommes versées.

Exonération ?

Ce qui ne signifie pas que ces salariés sont exonérés d'impôt sur leurs revenus de 2019 : en 2020, ils paieront à la fois l'impôt dû sur leurs revenus 2019 et le prélèvement à la source sur leurs revenus 2020.

Acompte

Pour éviter une double charge fiscale en 2020, les salariés du particulier employeur devront verser un acompte d'impôt 2019 entre septembre et décembre 2019. Son montant sera calculé sur la base des derniers revenus connus et déclarés au printemps 2019. Une régularisation aura ensuite lieu en 2020.

Ce qui change en 2020

A partir de janvier 2020, les salaires versés par les particuliers employeurs seront prélevés en une seule fois (cotisations et contributions sociales et impôt sur le revenu) grâce à une option « tout-en-un ». Le centre Cesu ou Pajemploi se chargera ensuite de reverser les sommes dues à l'Urssaf et à la DGFIP. Le particulier employeur n'aura pas de formalités particulières à accomplir vis-à-vis des impôts.

Crédit d'impôt

Le fait que les particuliers employeurs n'aient pas à prélever à la source les salaires qu'ils versent n'a aucune conséquence sur le crédit d'impôt dont ils peuvent bénéficier. Ils perçoivent un acompte de 60 % sur ce crédit d'impôt en janvier 2019.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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