Allocations familiales 2020 - 2021 : montant et conditions

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"Droit finances : Allocations familiales - Plafonds de revenus"

Voici les montants des allocations familiales mensuelles jusqu'au mois d'avril 2021, ainsi que les conditions exigées par la CAF.

Les montants des allocations familiales doivent théoriquement être augmentés en avril 2021. Les plafonds de ressources modulant ces montants pour les familles aux plus hauts revenus seront quant à eux revalorisés le 1er janvier 2021. Les chiffres des allocations familiales et les dernières informations sur leurs prochaines augmentations.


Conditions

Le montant des allocations familiales dépend du nombre d'enfants à charge. Il faut avoir au moins deux enfants de moins de 20 ans pour bénéficier des allocations familiales. Si vous n'avez qu'un seul enfant, vous pouvez toutefois bénéficier de l'allocation de base de la Paje sous certaines conditions de ressources, et ce jusqu'aux 3 ans de votre enfant.
Cette règle est applicable en métropole. Si vous habitez dans les DOM, vous pouvez bénéficier des allocations familiales dès le 1er enfant.

En principe, la Caf vous verse automatiquement vos allocations familiales dès lors que vous lui avez signalé la naissance de votre deuxième enfant. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir si vous avez signalé la naissance de votre enfant à la Caf. Toutefois, si vous n'êtes pas déjà allocataire de la Caf, vous devez remplir formulaire de déclaration de situation (cerfa 11423) et le formulaire 10397. Ces deux documents sont à envoyer à la CAF de votre domicile.

2 enfants

Les montants qui suivent sont ceux versés par la Caf après prélèvement de la CRDS.

Les familles avec deux enfants à charge peuvent percevoir une allocation familiale mensuelle égale à 131,95 €.

Pour les familles dont les ressources dépassent un certain plafond, ce montant est de 65,98 € (montant intermédiaire) ou 32,99 € (montant minimal).

3 enfants

Avec trois enfants à charge, l'allocation familiale est portée à 301 €.

Son montant intermédiaire est de 150,50 € et son montant minimal est de 75,26 €.

4 enfants et plus

Les allocations familiales pour quatre enfants et plus sont les suivantes :

  • 4 enfants à charge : 470,07 euros (montant intermédiaire : 235,03 euros ; montant minimal : 117,52 euros) ;
  • par enfant en en plus (5 enfants, 6 enfants...) : 169,06 euros (intermédiaire : + 84,53 euros, minimal : + 42,27 euros).

Majoration

En plus du montant des allocations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de 65,98 euros si votre famille comprend un enfant de plus de 14 ans. Cette majoration est applicable pour chaque enfant de 14 ans ou plus.
Pour les familles dont les ressources dépassent certains plafonds, cette majoration est de 32,99 euros ou 16,50 euros).

A une exception près : la majoration n'est pas due si l'enfant de 14 ans ou plus est l'ainé d'une famille de deux enfants.

Exemples.
Pour une famille de 3 enfants ayant respectivement 19 ans, 16 ans et 14 ans, la majoration sera égale à 3 X 65,98 euros. Le montant total des allocations familiales perçues par le foyer sera donc de 301 euros + (65,98 euros x 3) = 498,94 euros.
Pour une famille de 4 enfants ayant respectivement 17 ans, 15 ans, 12 ans et 10 ans, la majoration ne vaudra que pour les deux premiers enfants (+ de 14 ans). La famille touchera donc 470,07 euros + 65,98 euros X 2 = 602,03 euros.

Les familles de 3 enfants ou plus dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau de ressources peuvent bénéficier du complément familial en plus de leurs allocations.

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Allocation forfaitaire provisoire

Un enfant n'est plus compté comme enfant à charge lorsqu'il atteint l'âge de 20 ans. Toutefois, la famille peut bénéficier d'une allocation forfaitaire provisoire si 3 conditions sont réunies :
1. l'enfant reste au foyer familial,
2. il ne perçoit pas un revenu professionnel supérieur à 943,44 euros par mois.
3. la famille avait au moins 3 enfants à charge le mois précédant son 20e anniversaire : cet avantage ne concerne donc que les familles nombreuses.

Le montant de cette allocation forfaitaire provisoire est de 83,84 euros entre le 20ème et le 21ème anniversaire de l'enfant.

Pour les familles dont les ressources conduisent à une modulation de leurs allocations, le montant de l'allocation forfaitaire provisoire est de 41,72 euros ou 20,86 euros selon le niveau de revenus.

CRDS

Les allocations familiales sont soumises à la CRDS. Les montants ci-dessus sont donc des montants nets : il a été retranché 0,5 % à leur montant brut. En revanche, les allocations sont exonérées de CSG.

Fiscalité

Les allocations familiales ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu : leur montant n'a pas à être reporté dans la déclaration de revenus annuelle. Elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source.

Modulation

Depuis 2015, le montant des allocations familiales peut être modulé en fonction des ressources de la famille. Les chiffres mentionnés ci-dessus sont ceux applicables aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Pour les autres, (les familles à "hauts revenus") le montant de l'allocation peut être divisé par deux ou par quatre selon les revenus du foyer. Ces plafonds des allocations familiales modulées sont mis à jour tous les ans.

Partage et garde alternée

Si les parents allocataires se séparent ou divorcent et que les enfants se retrouvent en garde alternée, le montant des allocations familiales versées par la Caf peut être réparti entre les deux parents. Voir ainsi qui touche les allocations familiales en cas de garde alternée.

Plafonds de ressources

Le versement des allocations familiales n'est pas conditionné par des plafonds de ressources. En revanche, le montant versé est, lui, modulé lorsque les ressources du foyer bénéficiaire dépasse certains plafonds.

Pour connaitre le barème des plafonds de revenus applicables aux montants des allocations familiales depuis la dernière hausse de janvier 2020, vous pouvez consulter les plafonds de ressources des allocations familiales.
Ces conditions sont entrées en vigueur depuis le mois de juillet 2015. Avant cette date, les montants des allocations familiales étaient les mêmes pour tous, quel que soit le niveau de revenus des bénéficiaires.

Ces plafonds sont réévalués chaque année en janvier. La prochaine hausse doit donc intervenir le 1er janvier 2021.

Augmentation 2021

Les montants des allocations familiales sont théoriquement augmentés chaque année au 1er avril pour tenir compte de l'inflation. Les chiffres ci-dessus sont ceux applicables depuis le 1er avril 2020, date à laquelle ils ont été très légèrement augmentés par rapport aux mois précédents (+ 0,3 %).

Ces montants resteront en vigueur au moins jusqu'au 1er avril 2021, date à laquelle les allocations familiales devraient à nouveau être augmentées. Toutefois, la hausse appliquée devrait à nouveau être minime puisque l'inflation annoncée sera a priori inférieure à 0,5 %.

Date de versement

La Caf verse les allocations au début du mois qui suit celui au titre duquel les aides sont versées. Exemple : pour des allocations dues au titre du mois d'avril, le virement de la Caf interviendra au début du mois de mai.

Le versement des allocations familiales intervient en principe le 5 du mois. Mais si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de paiement est décalée au jour ouvré le plus proche, donc au 4 ou au 6 du mois selon les cas. Rajoutez ensuite un délai bancaire (entre 1 et 3 jours selon les banques) pour que le virement soit crédité sur le compte.

Cumul

En plus des allocations familiales, la Caf peut également verser d'autres aides en fonction de votre situation personnelle. Ces aides s'ajoutent alors au montant versé. C'est notamment le cas de l'allocation de base de la Paje si l'un de vos enfants a moins de 3 ans et dès lors que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources applicables.

RSA

Les parents qui ne travaillent pas peuvent toucher le RSA s'ils remplissent les conditions applicables. Les allocations familiales versées sont alors prises en compte dans le montant du RSA. Elles sont en effet déduites du montant forfaitaire, au même titre que le forfait logement si le foyer touche des aides au logement.

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