Allocations familiales 2021 - 2022 : montant et conditions

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"Droit finances : Allocations familiales - Plafonds de revenus"

Les montants des allocations familiales en 2021 et 2022 selon votre nombre d'enfants, ainsi que les conditions exigées par la CAF.

Les montants des allocations familiales qui suivent sont ceux applicables jusqu'au 1er avril 2022. Les plafonds de ressources modulant ces montants pour les familles aux plus hauts revenus seront, quant à eux, revalorisés au 1er janvier 2022. Les chiffres des allocations familiales et les dernières informations sur leurs prochaines augmentations.

Conditions de versement des allocations familiales

Le montant des allocations familiales dépend du nombre d'enfants à charge. Il faut avoir au moins deux enfants de moins de 20 ans pour bénéficier des allocations familiales. Si vous n'avez qu'un seul enfant, vous pouvez toutefois bénéficier de l'allocation de base de la Paje sous certaines conditions de ressources, et ce jusqu'aux 3 ans de votre enfant. En principe, la Caf vous verse automatiquement vos allocations familiales dès lors que vous lui avez signalé la naissance de votre deuxième enfant. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir si vous avez signalé la naissance de votre enfant à la Caf. Toutefois, si vous n'êtes pas déjà allocataire de la Caf, vous devez remplir formulaire de déclaration de situation (cerfa 11423) et le formulaire 10397. Ces deux documents sont à envoyer à la CAF de votre domicile.

Allocations familiales pour 2 enfants

Les familles avec deux enfants à charge peuvent percevoir une allocation familiale mensuelle égale à 132,08 €. Pour les familles dont les ressources dépassent un certain plafond, ce montant est de 66,04 € (montant intermédiaire) ou 33,02 € (montant minimal). Ces montants sont ceux versés par la Caf après prélèvement de la CRDS.

Allocations familiales pour 3 enfants

Avec trois enfants à charge, l'allocation familiale est portée à 301,30 €. Son montant intermédiaire est de 150,65 € et son montant minimal est de 75,33 €.

Allocations familiales pour 4 enfants et plus

Les allocations familiales pour quatre enfants et plus sont les suivantes :

  • 4 enfants à charge : 470,53 euros (montant intermédiaire : 235,27 euros ; montant minimal : 117,63 euros) ;
  • par enfant en plus (5 enfants, 6 enfants...) : 169,22 euros (intermédiaire : + 84,62 euros, minimal : + 42,31 euros).

Majoration des allocations familiales pour plus de 14 ans

En plus du montant des allocations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de 66,04 euros si votre famille comprend un enfant de plus de 14 ans. Cette majoration est applicable pour chaque enfant de 14 ans ou plus. Pour les familles dont les ressources dépassent certains plafonds, cette majoration est divisée par deux ou par quatre en application de la règle de modulation des allocations familiales (cf. ci-après).

A une exception près : la majoration n'est pas due si l'enfant de 14 ans ou plus est l'ainé d'une famille de deux enfants. Exemples.

  • Pour une famille de 3 enfants ayant respectivement 19 ans, 16 ans et 14 ans, la majoration sera égale à 3 X 66,04 euros. Le montant total des allocations familiales perçues par le foyer sera donc de 301,30 euros + (66,04 euros x 3) = 499,424 euros.
  • Pour une famille de 4 enfants ayant respectivement 17 ans, 15 ans, 12 ans et 10 ans, la majoration ne vaudra que pour les deux premiers enfants (+ de 14 ans). La famille touchera donc 470,53 euros + 66,04 euros X 2 = 602,61 euros.</ital>

Les familles de 3 enfants ou plus dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau de ressources peuvent bénéficier du complément familial en plus de leurs allocations.

Allocation forfaitaire provisoire

Un enfant n'est plus compté comme enfant à charge lorsqu'il atteint l'âge de 20 ans. Toutefois, la famille peut bénéficier d'une allocation forfaitaire provisoire si 3 conditions sont réunies :
1. l'enfant reste au foyer familial,
2. il ne perçoit pas un revenu professionnel supérieur à 952,74 euros par mois.
3. la famille avait au moins 3 enfants à charge le mois précédant son 20e anniversaire : cet avantage ne concerne donc que les familles nombreuses.

Le montant de cette allocation forfaitaire provisoire est de 83,52 euros entre le 20ème et le 21ème anniversaire de l'enfant. Pour les familles dont les ressources conduisent à une modulation de leurs allocations, le montant de l'allocation forfaitaire provisoire est de 41,76 euros ou 20,88 euros selon le niveau de revenus.

CRDS sur les allocations familiales

Les allocations familiales sont soumises à la CRDS. Les montants ci-dessus sont donc des montants nets : il a été retranché 0,5 % à leur montant brut. En revanche, les allocations sont exonérées de CSG.

Fiscalité des allocations familiales

Les allocations familiales ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu : leur montant n'a pas à être reporté dans la déclaration de revenus annuelle. Elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source.

Partage et garde alternée

Si les parents allocataires se séparent ou divorcent et que les enfants se retrouvent en garde alternée, le montant des allocations familiales versées par la Caf peut être réparti entre les deux parents. Les allocations familiales en cas de garde alternée sont ainsi soumises à des règles spécifiques.

Quand les allocations familiales seront-elles augmentées ?

Les montants des allocations familiales sont théoriquement augmentés chaque année au 1er avril pour tenir compte de l'inflation. Les chiffres ci-dessus sont ceux applicables depuis le 1er avril 2021, date à laquelle ils ont été très légèrement augmentés par rapport aux mois précédents (+ 0,1 %). Ces montants resteront en vigueur au moins jusqu'au 1er avril 2022, date à laquelle les allocations familiales devraient à nouveau être augmentées. Une hausse qui devrait être beaucoup plus importante que celle du 1er avril dernier, l'inflation ayant nettement augmenté ces derniers mois.

Date de versement des allocations familiales

Le calendrier de paiement de la Caf suit des règles précises. La Caf verse les allocations au début du mois qui suit celui au titre duquel les aides sont versées. Exemple : pour des allocations dues au titre du mois d'avril, le virement de la Caf interviendra au début du mois de mai. Le versement des allocations familiales intervient en principe le 5 du mois. Mais si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de paiement est décalée au jour ouvré le plus proche, donc au 4 ou au 6 du mois selon les cas. Rajoutez ensuite un délai bancaire (entre 1 et 3 jours selon les banques) pour que le virement soit crédité sur le compte.

Modulation et plafonds de ressources des allocations familiales

Le montant des allocations familiales peut être modulé en fonction des ressources de la famille. Les chiffres mentionnés ci-dessus sont en effet ceux applicables aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Pour les autres, (les familles à "hauts revenus") le montant de l'allocation peut être divisé par deux ou par quatre selon les revenus du foyer. Ces plafonds sont réévalués chaque année en janvier. La prochaine hausse doit donc intervenir le 1er janvier 2022.

  • Les familles de deux enfants dont les revenus ne dépassent pas 69 933 € par an (soit 5 827 euros par mois) touchent le montant de base des allocations familiales. Pour les familles dont les revenus sont situés entre 69 933 € et 93 212 €, cette aide est divisée par 2. Au-dessus de 93 212 €, l'aide est divisée par 4.
  • Pour les familles de 3 enfants, les règles sont les mêmes que ci-dessus, mais les plafonds applicables sont respectivement de 75 760 € et 99 039 €.
  • Pour les familles de 3 enfants, les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, mais les plafonds applicables sont respectivement de 81 587 euros et 104 866 euros.
  • Pour les familles de 5 enfants, les règles sont les mêmes que pour les familles ayant deux enfants. Mais les plafonds respectivement applicables sont ceux des familles avec 4 enfants, augmentés de 5 827 euros par enfant en plus.

Un dispositif de lissage est cependant mis en place en faveur des foyers qui dépassent légèrement les plafonds applicables, et ce afin d'éviter les effets de seuils. Dès lors que le dépassement des plafonds de revenus est inférieur à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge, la famille touche un complément.

La majoration des allocations familiales applicable pour les enfants de plus de 14 ans est également concernée par cette modulation. Le complément perçu peut donc lui aussi être divisé par 2 ou par 4 en fonction du niveau de ressources du ménage en fonction des mêmes plafonds que ceux fixés ci-dessus.

Cumul

En plus des allocations familiales, la Caf peut également verser d'autres aides en fonction de votre situation personnelle. Ces aides s'ajoutent alors au montant versé. C'est notamment le cas de l'allocation de base de la Paje si l'un de vos enfants a moins de 3 ans et dès lors que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources applicables.

RSA

Les parents qui ne travaillent pas peuvent toucher le RSA s'ils remplissent les conditions applicables. Les allocations familiales versées sont alors prises en compte dans le montant du RSA. Elles sont en effet déduites du montant forfaitaire, au même titre que le forfait logement si le foyer touche des aides au logement.

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Modifié le 10/11/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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