DSN obligatoire – Définition et dates

La DSN est obligatoire. Qu'est-ce que la DSN et quelles sont les démarches à accomplir par les entreprises.


Définition

La DSN (déclaration sociale nominative) est une démarche que les entreprises doivent accomplir afin de transmettre aux organismes sociaux (CNAV, mutuelles, etc.) des données sociales relatives à leurs salariés : montants de leurs salaires, lieux d'activités, caractéristiques de leurs contrats de travail... Ces informations permettent notamment de calculer les cotisations et les contributions sociales de l'entreprise ainsi que certains impôts.

Jusqu'en 2016, les entreprises devaient adresser plusieurs déclarations (DADS, DMMO, DUCS, attestation de salaire pour les indemnités journalières d'assurance maladie, attestation Pôle emploi, etc.) à diverses échéances. Désormais, la DSN concentre ces formalités par le biais d'une seule déclaration mensuelle.

Quand déclarer

La DSN doit être transmise chaque mois à l'issue de la paie, le 5 du mois lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont acquittées mensuellement ou le 15 du mois dans les autres cas.

En cas d'événement tel qu'une rupture d'un contrat de travail (licenciement, démission...), celui-ci doit être signalé dans les 5 jours.

Formalités

L'envoi de la DSN est dé-matérialisé. Elle est adressée soit en déposant un fichier sur le site net-entreprises, soit directement à partir du logiciel de paie de l'entreprise.

Sanction

Si l'entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de DSN, elle risque une pénalité fixée en fonction d'un pourcentage du plafond de sécurité sociale.

Particuliers employeurs

Les particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile et les employeurs utilisant des titres d'embauche simplifiés (TESE par exemple) n'ont pas à adresser de DSN.

Prélèvement à la source

La DSN sera notamment utilisée dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt qui doit entrer en vigueur en 2019.

Crédits photo : 123RF - Dmitriy Shironosov


Publié par Matthieu-B.
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