Compteur d'eau - Vérification et contestation

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Octobre 2018

Voici la réglementation à connaitre si vous rencontrez un problème avec votre compteur d'eau et que vous souhaitez le faire vérifier pour contester une facture.

Contrôle
Frais
Preuve
Fuite
Syndic

Contrôle

Un arrêté du 6 mars 2007 précise les règles applicables en matière de vérification périodique des compteurs d'eau. La réglementation prévoit qu'un compteur doit être vérifié tous les 15 ans puis tous les 7 ans.
Ce contrôle comprend notamment des essais à plusieurs débits différents.

Frais

Si un abonné conteste la consommation de volume d'eau mesurée par son compteur d'eau, il peut demander à le faire vérifier. Dans ce cas, ces frais de vérification sont à sa charge, sauf si le délai de 15 ans mentionné ci-dessus est passé. Dans cette situation, les coûts sont à la charge du service public.
En cas de facture d'eau anormalement élevée - c'est-à-dire lorsque le volume constaté est au moins égal au double du volume moyen consommé lors des 3 dernières années - le consommateur peut demander à son distributeur d'eau de vérifier le compteur. Cette demande doit être adressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette surconsommation par le fournisseur. Dans ce cas, les frais de vérification seront facturés à l'abonné sauf si une anomalie est détectée.

Preuve

Pour les tribunaux, les données enregistrées par un compteur d'eau ne constituent qu'une présomption de preuve. Par conséquent, le consommateur peut contester les chiffres indiqués en apportant tous les éléments dont il dispose pour les mettre en doute. Le contrat de fourniture d'eau ne peut pas limiter ces moyens de preuve.
En cas de litige devant les tribunaux, le juge pourra ordonner une expertise si besoin.

Fuite

Une facture d'eau très élevée peut s'expliquer par une défaillance du compteur, mais également par une fuite d'eau dont l'abonné serait victime. Dans ce cas, les frais qui lui sont facturés sont plafonnés par la réglementation, voir ainsi vos droits en cas de facturation après une fuite d'eau.

Syndic

Dans les immeubles en copropriété, la Cour de Cassation (arrêt n° 15-25.305 rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 2016) considère que c'est au copropriétaire de vérifier l'état de son compteur d'eau. Il ne peut pas se retourner contre le syndic en cas de surconsommation d'eau due à une fuite qui ne lui aurait pas été révélée.

En pratique, le syndic peut en effet relever les compteurs d'eau et prévenir le copropriétaire de d'une surconsommation, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Crédits photo : 123RF - Ruslan Kudrin

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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