Indemnité compensatrice de préavis - Calcul

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"Droit finances : Rupture du contrat de travail"

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas toujours versée au salarié dispensé de préavis. Comment savoir si cette indemnité est due et comment calculer son montant.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis

L'indemnité compensatrice de préavis est une somme versée au salarié qui quitte son entreprise dès lors que ce dernier est dispensé par l'employeur d'accomplir son préavis. Cette indemnité de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pour l'entreprise jusqu'au terme de son préavis. En d'autres termes, l'inexécution de cette période de travail n'entraîne pas de baisse de salaire ou d'avantages pour le salarié. Cette indemnité compensatrice de préavis est prévue par la loi, aux articles L. 1234-5 et suivants du Code du travail.

Conditions

L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis de rupture, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. En revanche, l'indemnité de préavis n'est pas due si le salarié a été dispensé de préavis à sa demande.

Licenciement

Il existe toutefois certaines exceptions à cette règles de principe. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié ne peut pas percevoir d'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, l'indemnité est due en cas de faute simple. A la différence de la faute simple, la faute grave ou lourde est d'une telle gravité qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il n'y a donc pas de préavis ni d'indemnité de préavis.

Démission

Lorsque l'employeur dispense de préavis le salarié démissionnaire, ce dernier a droit à l'indemnité de préavis même si la rupture du contrat de travail est à son initiative. La démission n'empêche donc pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que la dispense de préavis est à l'initiative de l'employeur.

Inaptitude

En cas d'inaptitude du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Sauf dans un cas : lorsque le motif de l'inaptitude est imputable à l'employeur, notamment en cas d'accident du travail. Mais en cas d'inaptitude d'origine non-professionnelle, le versement de l'indemnité de préavis n'est pas dû.

Période d'essai

Si l'employeur rompt la période d'essai du salarié, il doit nécessairement respecter un délai de prévenance. Cette période est une sorte de délai de préavis calculé selon des règles spécifiques à la période d'essai et dont la durée peut aller de 1 jour à 1 mois. Si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice dont le montant correspond au montant des salaires et des avantages perçus par le salarié s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du délai de prévenance applicable.

Rupture conventionnelle

Aucune règle applicable au préavis n'est prévue par le Code du travail en cas de rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié sont libres de fixer dans leur convention la date de départ de l'entreprise qui leur convient à tous les deux. Et, lors des négociations, ils peuvent aussi tenir compte du montant de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait eu droit en cas de licenciement pour fixer le montant des indemnités de rupture conventionnelle.

CSP

Si le salarié visé par une procédure de licenciement économique accepte une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Montant

Le montant des indemnités de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait normalement perçue s'il avait exécuté son préavis. Lors du calcul, le salarié ne peut pas subir de baisse de salaire ou une suppression de ses avantages, notamment en matière de primes. Lorsque le salaire comprend une partie fixe et une partie variable, cette dernière doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération. Il faut alors appliquer le taux moyen de rémunération versée au salarié au cours des 12 derniers mois.

La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Le point de départ du délai est le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement, cette date de départ correspond donc au jour de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié.

Impôt et cotisations

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est soumis aux mêmes règles qu'un salaire « normal » pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Elle ne bénéficie donc pas d'exonérations particulières. L'indemnité de préavis doit donc être indiquée sur la déclaration de revenus et se trouve soumise aux charges sociales.

Crédits photo : © peterzsuzsa - Fotolia.com

Modifié le 10/05/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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