Prime de déménagement de la Caf 2021

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"Droit finances : Déménagement"

Une prime de déménagement est versée par la CAF à certains allocataires qui déménagent. Conditions et montant versé en 2021.

Conditions

Aide au logement

La prime de déménagement versée par la caisse d'allocations familiales est destinée aux familles qui perçoivent les Apl ou l'Alf (allocation de logement familiale) pour leur nouveau logement.

Nombre d'enfants

Autre condition pour bénéficier de la prime de déménagement : les personnes doivent déménager à l'occasion de la naissance de leur 3ème enfant ou plus. Ou bien déménagent en ayant au moins 3 enfants à charge, le dernier ne devant toutefois pas dépasser un âge maximal, fixé à 2 ans.

Pour cela, le déménagement doit se dérouler entre le 1er jour du mois civil suivant le 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans du 3ème, 4ème enfant, etc.
L'aide de la Caf est donc réservée aux familles nombreuses ou en passe de le devenir. Si votre foyer accueille bientôt un troisième enfant, vous pouvez également accéder à la carte famille nombreuse.

Montant 2021

La prime de déménagement de la Caf est égale aux frais engagés dans la limite de certains plafonds, liés au nombre d'enfants. Jusqu'en avril 2022 (date de la prochaine augmentation de la prime de déménagement), les limites de la prime de déménagement sont fixées au plafonds suivants :

  • 995,54 euros pour 3 enfants ;
  • 1078,51 euros pour 4 enfants ;
  • 82,96 euros supplémentaires par enfant en plus.

Demande

La demande de prime de déménagement de la Caf se fait via le formulaire cerfa n°11363. Ce document doit être accompagné de tous les justificatifs de dépenses engagées et la facture acquittée de l'entreprise de déménagement. Cette facture devant comporter les adresses de chargement et de déchargement du mobilier ainsi que le mode de paiement utilisé.

Toute autre aide financière doit être impérativement signalée, ainsi que son montant. Si cette aide reste inférieure au montant de la prime, la caf versera éventuellement la différence.

Conseils

Pensez également à consulter la convention collective de votre entreprise si vous déménagez et que vous êtes salarié. Certains textes prévoient en effet un congé déménagement en faveur du salarié qui change de logement ainsi qu'un remboursement des frais de déménagement en cas de mutation.

Crédits photo : © Ilike - Fotolia.com

Modifié le 06/04/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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