Trop perçu de salaire - Modèle de lettre

Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant auquel ce dernier a droit. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement.

Pour récupérer la somme versée en trop, l'employeur peut adresser une lettre à son salarié afin de lui expliquer les raisons de cette erreur et l'informer que la différence entre la somme versée et le salaire normalement dû sera prélevée sur ses futurs salaires.


Droit du travail

L'employeur est en droit de récupérer l'argent indûment versé au salarié. Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire. En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu. A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Remboursement

L'employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l'employeur n'a pas à démontrer qu'il a versées les sommes en trop par erreur ou qu'il n'a pas commis de faute pour pouvoir procéder à cette opération.

En revanche, l'employeur ne peut pas demander le remboursement de la différence entre la somme payée et le salaire normalement versé dès lors que cette différence résulte du versement d'une prime à laquelle le salarié avait droit. Dans ce cas là, il s'agirait d'une sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail.

Non-signalement

En pratique, le salarié qui ne signale pas le trop-perçu de salaire peut-il être sanctionné par son employeur ? En la matière, tout dépend du degré de dissimulation. La Cour de Cassation (arrêt n° 18-19522 rendu par la chambre sociale le 11 septembre 2019) a ainsi validé un le licenciement pour faute grave d'une salariée qui par erreur percevait chaque mois un acompte sur le salaire du mois suivant en plus de sa rémunération mensuelle, jusqu'à atteindre 25 000 euros de sommes versées à tort. Après une réclamation de son employeur pour un seul mois, la salarié avait continué de ne pas signaler les autres trop perçus. Les juges ont considéré que le caractère volontaire et persistant de cette dissimulation justifiait le licenciement pour faute grave de la salariée.
Un salarié ne doit donc pas chercher à dissimuler les trop-perçus lorsqu'il s'aperçoit de l'erreur de son employeur. Et ce, encore moins lorsque les sommes indûment versées sont importantes et que cette erreur se répète dans le temps.

Montant maximal saisissable

L'employeur ne peut pas prélever plus qu'une quotité saisissable, dont le montant est égal à 10 % du salaire mensuel net.

Exemple de courrier

Voici un exemple de courrier à adresser au salarié en cas de trop-perçu. Si vous êtes employeur, vous pouvez librement utiliser le modèle de lettre qui suit en l'adaptant aux faits.

Objet : demande de remboursement d'un trop-perçu de salaire

Madame/Monsieur,

Le (date du paiement), la somme de (X) euros vous a été versée (par virement, chèque ou en liquide), soit un montant supérieur au salaire de (Y) euros qui aurait dû vous être versé au titre du mois de (mois).

Cette différence provient d'une erreur due à (détailler l'erreur : bug informatique, erreurs de décompte des heures supplémentaires effectuées, paiement d'une période non-travaillée suite à un arrêt-maladie, etc.). Nous vous prions de bien vouloir nous excuser.

Un trop-perçu de salaire d'un montant de (X-Y) euros vous a donc été indûment versé. Nous vous informons par la présente que cette somme sera prélevée sur vos futurs salaires dans la limite de la portion saisissable prévue par les dispositions du Code du travail. Le montant et la nature de cette retenue sera indiquée sur vos prochains bulletins de paie.

Formule de politesse.

Formalités d'envoi

La lettre de trop perçu de salaire doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise directement au salarié en main propre. Elle doit comporter les nom et adresse du salarié en haut à gauche et ceux de l'employeur en dessous à droite. L'employeur ne doit pas oublier de signer la lettre.

Crédits photo : 123RF - MASAHARU NOZAWA

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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