Demande d'attestation d'assurance au locataire - Modèle de lettre

L'attestation d'assurance habitation permet au propriétaire de vérifier que son locataire a bien contracté une assurance pour les dommages qu'il pourrait causer au logement (garantie risques locatifs). La demande d'attestation peut prendre la forme d'un courrier dont voici un modèle.


Texte de loi

L'article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à souscrire une assurance risques locatifs lorsqu'il loue un logement. Le locataire doit pouvoir justifier de cette couverture lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Forme

La justification de l'assurance contre les risques locatifs résulte de la remise au bailleur d'une attestation d'assurance.

Le locataire qui n'est pas assuré doit donc souscrire un contrat d'assurance avec la compagnie de son choix. Son assureur lui fournira alors l'attestation d'assurance que le locataire pourra présenter à son propriétaire sur demande de ce dernier.

Défaut d'assurance

Le contrat de location peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut d'assurance du locataire. Cette résiliation ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Exemple de courrier

Voici un exemple de demande d'attestation d'assurance qu'un propriétaire peut librement utiliser pour adresser son courrier au locataire.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'attestation d'assurance

Par contrat de bail signé le (préciser la date), vous êtes le locataire du logement sis au (indiquer l'adresse complète).

Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous avez obligation de souscrire une assurance pour les risques locatifs

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m'adresser une attestation de votre assureur. Ce document est disponible sur simple demande auprès de lui.

J'ajoute qu'une nouvelle attestation vous sera demandée à chaque date anniversaire de votre contrat de bail.


Formule de politesse

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