Menu

Modèle de lettre : Location - loyers impayés

Posez votre question
Janvier 2019

En cas de loyer impayé, une lettre de mise en demeure de payer le loyer peut être adressée par le propriétaire au locataire dès le premier retard de paiement. Voici un exemple de lettre-type pour vous aider à rédiger ce courrier.


Procédure

En principe, le locataire doit régler le loyer au propriétaire au début de chaque période, généralement mensuelle. Les retards et les impayés ne sont malheureusement pas rares. Dans ce cas, après les habituelles relances amiables, le bailleur doit envoyer au locataire une mise en demeure de payer les loyers en retard. C'est une formalité préalable indispensable avant d'entamer une éventuelle procédure judiciaire.

Si le contrat comporte une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour défaut de paiement du paiement du loyer, le propriétaire pourra ensuite faire délivrer un commandement de payer par un huissier. Si ce commandement de payer reste sans effet dans les deux mois qui suivent, il pourra confier l'affaire au juge des référés pour qu'il prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Formalités d'envoi

Vous devez envoyer votre mise en demeure en recommandé avec avis de réception à l'adresse du locataire.

Exemple de courrier

L'exemple de mise en demeure de paiement du loyer qui suit peut vous aider pour rédiger votre lettre.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : mise en demeure pour loyers en retard

Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle.

A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.

Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévue dans le contrat de location.

Formule de politesse

Vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 6 décembre 2017 à 16:28 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Modèle de lettre : Location - loyers impayés » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une