Lettre pour loyer impayé : modèle type

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"Droit finances : Mise en demeure de payer"

En cas de loyer impayé, une lettre de mise en demeure de payer le loyer peut être adressée par le propriétaire au locataire dès le premier retard de paiement. Voici un exemple de lettre-type pour vous aider à rédiger ce courrier.

Procédure

En principe, le locataire doit régler le loyer au propriétaire au début de chaque période, généralement mensuelle. Mais les retards et les impayés de loyer ne sont malheureusement pas rares... Face à cette situation, et après les habituelles relances amiables par email ou par téléphone, le bailleur peut envoyer au locataire une mise en demeure de payer les loyers en retard. Cette formalité n'est pas une obligation pour le propriétaire, mais elle peut toutefois constituer l'ultime étape avant d'agir en justice.

Avant d'envisager une procédure judiciaire, le bailleur peut néanmoins s'adresser à la personne qui s'est portée garant pour le locataire si le contrat de bail prévoyait une caution. S'il a souscrit une garantie contre les loyers impayés, le propriétaire peut s'adresser à son assureur afin d'être indemnisé. Enfin, si le locataire touche une aide au logement (comme les APL par exemple), le bailleur a l'obligation de prévenir la Caf. La caisse d'allocations familiales enclenchera alors une procédure pour impayé de loyer.

Formalités d'envoi

Vous devez envoyer votre mise en demeure en recommandé avec avis de réception à l'adresse du locataire. Votre courrier doit être daté et signé et respecté les règles de mise en page d'une lettre. L'exemple de mise en demeure de paiement du loyer qui suit peut vous aider pour rédiger votre lettre.

Exemple de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (ville), le (date)



Objet : mise en demeure pour loyers en retard

Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle.

A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.

Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévue dans le contrat de location.

Formule de politesse

Modifié le 16/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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