Vitres teintées - La réglementation routière

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"L'interdiction des vitres surteintées fait grincer des dents les automobilistes"

Les vitres teintées sont interdites à l'avant des voitures. Et la sanction prévue est plutôt lourde. Les amendes prévues en cas de vitres teintées.


Ce qui a changé

Avoir des vitres teintées n'était pas interdit par le Code de la route. Les films ou les vitrages sur-teintés étaient autorisés par la réglementation dès lors que le conducteur avait une vision suffisante à partir de l'intérieur de l'habitacle. Et ce aussi bien sur les vitres arrière que sur les vitres avant du véhicule.

Mais en empêchant de voir à l'intérieur du véhicule à partir de l'extérieur, les vitres teintées pouvaient permettre de dissimuler certaines infractions au Code de la route éventuellement commises par le conducteur, et notamment des contraventions les plus fréquentes comme :


C'est notamment pour ce motif qu'une voiture aux vitres teintées risquait d'être plus souvent contrôlée par les forces de police et de gendarmerie qu'un véhicule aux vitres transparentes. C'est aussi - en partie - pour cette raison que les autorités ont renforcé la réglementation routière en la matière.

Interdiction

L'article 27 du décret n° 2016-448 interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne sont en revanche pas concernées.

Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.
Cette nouvelle mesure vient s'ajouter à d'autres interdictions mises en place à la même période, telles que l'interdiction des oreillettes au volant ou l'instauration d'un taux d'alcoolémie réduit pour les jeunes conducteurs.

Quelques rares dérogations sont néanmoins admises. Il s'agit d'exceptions justifiées par des raisons médicales. Certains véhicules blindés sont également exemptés.

Code de la route

L'interdiction des vitres teintées figure à l'article R. 316-3 du Code de la route.

Sanction

La sanction prévue par la réglementation routière ne doit pas être prise à la légère par les conducteurs qui enfreindraient la nouvelle interdiction, puisqu'ils encourent une perte de plusieurs points sur leur permis de conduire. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'expose ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points. Cette sanction s'applique au conducteur et non au propriétaire du véhicule.

Cette double-sanction est prévue à l'article R. 316-3-1 du Code de la route.

Contrôle

Naturellement, il est en pratique difficile de savoir précisément si le taux de transparence d'une vitre est inférieur ou non à 70 %. La verbalisation par les forces de l'ordre se fait donc "à l’œil" : une contravention peut être établie dès lors qu'elles ne parviennent pas à distinguer le conducteur. Les juges (arrêt n° 18-80944 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 2018) considèrent que le conducteur peut toutefois toujours apporter la preuve contraire via l'établissement d'une expertise.

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Crédits photo : © and.one - Fotolia.com

Modifié le 10/11/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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