CDD d'usage - Durée et prime de précarité

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"Droit finances : Le CDD"

Dans certains secteurs d'activité, les employeurs peuvent utiliser un CDD d'usage appelé encore contrat d'usage pour pourvoir à des emplois qui sont par nature temporaires et qui ne peuvent donc pas relever de contrat à durée indéterminée.


Définition

Le CDD d'usage est un type de contrat à durée déterminée spécifique dont les conditions de recours dérogent à celles habituellement fixées pour les CDD. Normalement, un CDD ne peut être conclu que pour accomplir une tâche précise ou temporaire et pallier à l'absence d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Le recours au CDD ne doit donc pas pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normal et permanente de l'entreprise.

Le CDD d'usage - ou « contrat d'extra » - permet de déroger à cette condition dans certains secteurs d'activités dont les emplois sont temporaires par nature. On dit alors que l'entreprise recrute un « extra », c'est-à-dire un salarié dont la présence dans l'entreprise n'est qu'occasionnelle et irrégulière.

Secteur d'activité

Les secteurs d'activités pouvant recourir au contrat d'usage sont ceux où le CDI n'est pas traditionnellement utilisé. Leur liste est fixée par décret. Si l'entreprise n'en fait pas partie, elle ne peut pas recourir au CDD d'usage (sauf convention ou accord collectif étendu).

L'article D.121-2 du Code du travail définit ainsi les secteurs d'activité où peuvent être conclus des CDD ou contrats d'usage :

  • Les exploitations forestières ;
  • La réparation navale ;
  • Le déménagement ;
  • L'hôtellerie et la restauration ;
  • Les spectacles ;
  • L'action culturelle ;
  • L'audiovisuel ;
  • L'information ;
  • La production cinématographique ;
  • L'enseignement ;
  • Les activités d'enquête et de sondage ;
  • L'édition phonographique ;
  • Les centres de loisirs et de vacances ;
  • L'entreposage et le stockage de la viande ;
  • Le sport professionnel ;
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
  • Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
  • Les activités des associations intermédiaires d'insertion.

Caractéristiques des CDD d'usage

Ces CDD d'usage sont plus souples que les CDD classiques. Tout d'abord, le CDD d'usage ne comporte pas de terme précis. Il peut être reconduit sans limitation dans le temps. Il n'y a pas non plus de délai de carence entre la signature de deux CDD d'usage. Enfin, l'indemnité de précarité n'est pas due à la fin du contrat.

En revanche, le CDD d'usage doit prendre obligatoirement la forme d'un contrat écrit et mentionner le motif précis, comme tous les CDD.

Durée

Un CDD d'usage n'est conclu que pour la durée d'une mission. Sa durée peut donc être de quelques heures, de plusieurs jours ou de plusieurs mois. Le contrat peut être conclu sans limite de durée, mais il doit alors prévoir une durée minimale. Dans tous les cas, il prend fin lorsque la tâche a été accomplie.

Indemnité de précarité

Un CDD « classique » donne normalement droit à une prime de précarité à la fin du contrat de travail. Cette somme versée par l'employeur est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat.

Par exception, les salariés en CDD d'usage n'ont pas le droit à une prime de précarité à la fin de leur contrat. Toutefois, une convention collective ou un accord collectif peut parfois prévoir son paiement.

Congés

Le salarié en CDD d'usage n'a pas droit à des jours de congés payés. Mais lorsque sa mission se termine, il a en revanche droit à une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute perçue au cour du contrat.

Taxe forfaitaire

Afin de lutter contre le recours abusif aux CDD d'usage de très courte durée, la loi de finances 2020 avait instauré une taxe forfaitaire de 10 euros pour les entreprises ayant recours au CDD d'usage. Ce dispositif, en vigueur au 1er janvier 2020, visait notamment à inciter les employeurs à recourir au CDD d'usage pour des durées plus longues.

Cette taxe a été supprimée à compter du 1er juillet 2020 par la troisième Loi de finances rectificative pour 2020.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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