Coupure EDF et trêve hivernale 2021

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"Droit finances : Chèque énergie"

EDF peut-il me couper l'électricité pendant la trêve hivernale en 2021 en cas de factures impayées ?

Non : un client d'EDF qui ne paye plus ses factures d'électricité ne peut pas être privé d'électricité pendant la trêve hivernale. Mais cette règle de principe mérite quelques précisions...


Dates

Chaque année, la trêve hivernale court habituellement du 1er novembre au 31 mars. Les coupures de courant pour factures impayées sont donc suspendues pendant cinq mois. Cette interdiction est prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, la trêve hivernale avait été exceptionnellement prolongée en 2020. Les coupures d'électricité étaient interdites jusqu'au 10 juillet 2020 (article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire). Cette mesure pourrait être reconduite en 2021 en raison de la persistance de la crise sanitaire en France.

Réduction de puissance

EDF a toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d'impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre en dessous de 3 kilowatt/heure. En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, un radiateur et une lumière. En revanche, il peut être difficile de faire fonctionner certains appareils électro-ménagers ou de cuisiner avec des plaques de cuisson électrique.

Chèque énergie

Par exception, les bénéficiaires d'un chèque énergie ne peuvent pas subir une réduction de puissance même en cas d'incident de paiement. En pratique, cette disposition concerne les foyers modestes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds pour toucher le chèque énergie.

Factures

Le client reste redevable du paiement de l'énergie consommée pendant la période de trêve : ses dettes ne sont donc pas annulées. Par conséquent, si le consommateur ne paye pas ses factures pendant la trêve hivernale, ses dettes s'accumuleront. Et une fois la trêve hivernale passée, il risque à nouveau une coupure d'électricité en cas d'impayé.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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