Récupération des heures perdues et Code du travail
Sous certaines conditions, l'employeur peut faire récupérer des heures de travail perdues à ses salariés. Voici les règles du droit du travail applicables.
Conditions
Si les conditions de fond et de forme qui suivent sont remplies, le salarié ne peut pas refuser de récupérer les heures de travail perdues.
Motif
Selon le Code du travail, les heures doivent être récupérées en raison d'une interruption collective du travail résultant nécessairement :
- de causes accidentelles, d'intempéries (neige ou tempête par exemple) ou de cas de force majeure (grève des transports par exemple) ;
- d'inventaire ;
- du chômage d'un jour de pont situé entre le week-end et un jour férié.
Formalités
La mise en place des heures de récupération se fait sur décision de l'employeur après avis de l'inspecteur du travail. Cette récupération doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'évènement justifiant la perte initiale des heures de travail.
L'employeur ne peut faire récupérer que les heures perdues en dessous de 35 heures par semaine.
Durée
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir les modalités de récupération des heures perdues. A défaut de texte, les heures récupérées ne peuvent pas augmenter :
- de plus d'une heure la durée quotidienne de travail ;
- de plus de 8 heures la durée hebdomadaire de travail.
Salaire
Bien qu'ayant pour effet d'augmenter la durée hebdomadaire de travail, ces heures de récupération ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires mais comme des heures déplacées. Elles sont donc payées au taux horaire normal sans majoration, sauf en cas de stipulations conventionnelles plus favorables au salarié.
A l'inverse, l'employeur qui fait récupérer les heures de travail perdues à ses salariés ne peut pas opérer de retenue sur salaire correspondant aux heures d'absence ou de retard ultérieurement récupérées.
Texte de loi
Les règles applicables à la récupération des heures de travail perdues figurent aux articles L. 3122-27 et R. 3122-4 à R. 3122-7 du Code du travail.
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