Salaire d'une assistante maternelle : taux horaire et indemnités

La rémunération des assistantes maternelles (salaire horaire, indemnités d'entretien et de nourriture...) doit respecter certains montants minimum. Voici un point sur les droits de l'assistante maternelle et les obligations des parents en 2021.

Salaire 2021 et Smic

Le statut des assistantes maternelles est déterminé par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Si leur salaire est librement fixé par les parties, l'article D. 423-9 de ce Code prévoit néanmoins que la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du Smic horaire par enfant et par heure d'accueil, soit un salaire horaire brut minimum de 2,88 euros de l'heure pour 2021 pour chaque enfant.

A ce salaire minimum peuvent s'ajouter différentes indemnités et majorations prévues par la réglementation ou la convention collective applicable.
En plus des règles concernant le salaire, la loi prévoit également des dispositions particulières concernant les congés payés d'une assistante maternelle.

Calcul

Pour calculer le salaire mensuel brut d'une assistante maternelle en cas d'accueil sur une année complète, vous devez appliquer la formule de calcul suivante : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X 52/12. Si l'accueil n'est qu'occasionnel, vous devez simplement multiplier le salaire horaire brut de base par le nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Indemnité d'entretien 2021

Si les parents de l'enfant ou l'employeur n'apportent aucune fourniture pour l'entretien de l'enfant, l'assistante maternelle doit se voir verser une indemnité d'entretien en plus du salaire. Son montant ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures, soit 3,10 euros en 2021.

Cette indemnité peut être réexaminée en fonction de l'évolution des besoins de l'enfant. Les indemnités et les fournitures destinées à l'entretien de l'enfant couvrent et comprennent :

• les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant (à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant) ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre
• la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

Cette indemnité d'entretien n'est pas soumise aux cotisations sociales. Mais elle doit néanmoins être mentionnée sur le bulletin de paie.

Indemnité de nourriture

Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas de l'enfant, l'employeur doit lui verser une indemnité de nourriture. Son montant est librement défini par accord entre l'employeur et la salariée. Cette somme est intégrée dans le revenu imposable de l'assistante maternelle, ce qui entraîne donc l'imposition des frais de repas des assistantes maternelles.

Frais de déplacement

Lorsque la nounou utilise son véhicule pour déplacer l'enfant, ces frais de trajet sont payés par les parents. Leur montant est calculé à partir du nombre de km effectués. Il ne peut pas être supérieur au montant prévu par le barème fiscal.

Majorations du salaire

Si l'assistante maternelle travaille au-delà de 45 heures par semaine, ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de rémunération qui doit faire l'objet d'une négociation entre les parties.

Si la salariée est employée par un particulier, d'autres majorations sont prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. C'est le cas lorsque :

• l'enfant accueilli présente des difficultés particulières, temporaires ou permanentes (article 7 de la convention). La salariée a alors droit à une majoration de son salaire dont le montant est fixé en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant.
• la salariée travaille le jour de repos hebdomadaire, le salaire devant alors être majoré de 25 % (article 10). Mais ce repos peut également être récupéré, d'un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.

Enfant absent et rémunération

En cas d'absence de l'enfant lors d'un jour d'accueil prévu au contrat, le salaire de l'assistante maternelle doit en principe être maintenu. Cependant, la rémunération n'est pas maintenue dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• lorsque c'est du fait de l'assistante maternelle que l'enfant ne peut être accueilli ;
• lorsque l'absence de l'enfant est due à une maladie attestée par l'établissement d'un certificat médical (dans la limite de 10 absences par an).

Horaires et repos

En plus de ces règles concernant le salaire, la loi prévoit également des dispositions encadrant la durée de travail d'une assistante maternelle.

Calcul de la durée de travail

Le calcul des horaires d'une assistante maternelle est également encadré par la législation. Les règles applicables concernent à la fois la durée maximale du travail et la durée minimale de repos dont doit bénéficier la salariée.

Le Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant maternel ne peut pas être employé plus de 6 jours consécutifs. Ce même code interdit également à l'employeur de demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine sans avoir obtenu l'accord du salarié. Cette durée de 48h est calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois (cependant, le salarié peut donner son accord pour que cette durée soit calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures).

Repos minimum

En matière de repos, la loi prévoit les dispositions suivantes :

• la durée minimale de repos quotidien est fixée à 11h par jour
• la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 24h, durée à laquelle s'ajoute consécutivement les 11h de repos quotidien.

Aide de la Caf

Si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans chez une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier d'une aide de la Caf dont le montant dépend de votre niveau de revenus : le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pour connaitre les chiffres applicables, vous pouvez consulter les montants et plafonds du CMG 2021.

Agir en justice

En cas de litige entre une assistante maternelle et des parents, l'affaire relève de la compétence du conseil de prud'hommes. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

A noter que la demande d'agrément d'une assistante maternelle peut se faire en
téléchargeant le formulaire Cerfa 13394.</bold>