Allocations familiales et garde alternée - Qui touche ?

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A quel parent la Caf verse t-elle les allocations familiales lorsque les enfants se retrouvent en garde alternée après une séparation ou un divorce ?


Partage des aides

Quand les enfants de parents séparés ou divorcés font l'objet d'une garde alternée ou d'une résidence alternée, la loi prévoit la possibilité de partager les allocations familiales. Une part des allocations est alors versée à chacun des parents. Mais il s'agit d'une option et non d'une obligation. Les parents peuvent au contraire choisir, d'un commun accord, de désigner un seul parent qui touchera alors intégralement les allocations.

Ce choix entre le partage et l'attribution exclusive des allocations est fait pour une durée minimale d'un an, sauf changement des conditions de résidence des enfants.

A l'inverse, si les enfants ne résident que chez un seul des deux parents, les allocations familiales sont versées au parent chez qui les enfants habitent. L'autre parent ne les touche pas.

Autres prestations familiales

En revanche, les autres prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), complément de libre choix du mode de garde, etc.) ne peuvent pas être partagées et sont donc versées à celui des parents qui a été désigné comme allocataire, indépendamment du temps passé avec les enfants.

Cette impossibilité de partager les prestations familiales autres que les allocations familiales a encore été récemment rappelée par la Cour de Cassation (arrêt n° 16-13720 rendu par la 2e chambre civile le 30 mars 2017). Dans cette affaire, les juges ont refusé d'accorder le partage du complément de libre choix du mode de garde des enfants à un père qui ne le percevait pas et en demandait le versement par moitié.

Concernant les allocations logement, le Conseil d'Etat s'est exprimé sur le calcul des APL en cas de garde alternée.

Impôts

Il faut également rappeler que les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts pour la garde des enfants, au domicile ou à l'extérieur.

Désaccord entre parents

Si les parents ayant la garde alternée des enfants ne parviennent pas à se mettre d'accord quant aux bénéficiaires des prestations, la Caf :

  • versera une part des allocations familiales à chacun des parents ;
  • maintiendra le versement des autres prestations familiales en faveur du parent qui en bénéficiait déjà avant la séparation ou le divorce.

Crédits photo : 123RF - Jozef Polc

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 18 octobre 2018 à 17:52 par Matthieu Blanc.

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