Divorce pour faute : Code civil, preuve, durée et conséquences

Le divorce pour faute est encadré par la loi et le Code civil. Quels faits peuvent justifier un divorce pour faute, avec des exemples tirés de la jurisprudence.

Que dit le Code civil sur les motifs d'un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est prévu aux articles 242 et suivants du Code civil. Ces textes de loi évoquent notamment la nature et les conséquences des fautes motivant la procédure de divorce. Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute suppose ainsi l'existence de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables au conjoint et « rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Les obligations et devoirs nés du mariage comprennent notamment le devoir d'assistance, l'obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de cohabitation ou encore le devoir de respect.

En pratique, ces manquements à l'origine du divorce pour faute peuvent prendre de nombreuses formes : adultère, violence conjugale, abandon du domicile conjugal, etc. Pour autant, le Code civil n'envisage pas directement ces motifs, même si certains sont très fréquents en pratique. C'est donc vers la jurisprudence et les décisions judiciaires qu'il faut se tourner pour apprécier les conséquences d'un divorce pour faute selon le motif avancé. Etant précisé que le juge apprécie la gravité des faits au cas par cas.

Comment apporter des preuves en cas de divorce pour faute ?

L'époux qui souhaite prouver la faute de son conjoint lors du divorce peut le faire par tous moyens. Ces preuves peuvent prendre de très nombreuses formes : témoignages écrits, dépôt de plainte, main-courante, historique de connexion internet (lorsque l'époux fautif est inscrit à un site de rencontres extra-conjugales par exemple), relevés bancaires ou même un rapport d'expertise d'un détective privé. En revanche, si l'époux a eu recours à des moyens frauduleux (comme une vidéo prise à l'insu du conjoint fautif ou le piratage d'une boite mail par exemple), ses éléments ne seront pas pris en compte par le juge. Mais la jurisprudence reconnait toutefois la possibilité de produire une copie du journal intime de l'un des époux malgré l'atteinte à sa vie privée (arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2017, n° 2017-003085). Sauf cas où ce journal serait obtenu par fraude ou violence.

Quelle est la durée du divorce pour faute ?

Il est difficile d'évaluer la durée d'un divorce pour faute avant le début de la procédure puisqu'elle dépend de multiples facteurs tels que la nature des rapports entre les époux, l'étendue de leur patrimoine ou le nombre d'affaires dont doit déjà traiter le tribunal compétent. Attendez-vous néanmoins à des délais de procédure assez longs, situés en moyenne entre 18 et 30 mois. En moyenne, la durée d'un divorce pour faute est la plus longue de toutes les procédures de divorce.

Quels sont les effets du divorce pour faute ?

Sur le plan financier, le divorce pour faute peut avoir quelques conséquences spécifiques par rapport aux autres divorces lorsqu'il a été prononcé aux torts exclusifs d'un des époux. Ainsi, le conjoint fautif peut parfois être condamné à verser des indemnités à son ex-époux. Il en est de même en ce qui concerne le remboursement des frais de procédure, qui comprennent les dépens et les frais d'avocat, qui peuvent être mis à la charge de l'époux fautif. Dans certains cas, le juge a également la possibilité de refuser le versement d'une prestation compensatoire en sa faveur.

Ces spécificités financières mises à part, le divorce pour faute a les mêmes effets juridiques que les autres divorces, par exemple que le divorce amiable sans juge, notamment vis-à-vis de la garde des enfants et du versement de la pension alimentaire. En principe, les torts de l'époux vis-à-vis de son ancien conjoint n'ont pas d'effets sur ces éléments, sauf si, bien sûr le conjoint fautif a eu un comportement violent par exemple.

Un adultère suffit-il à justifier un divorce pour faute ?

L'adultère peut justifier un divorce pour faute. Mais il doit être prouvé. La jurisprudence accepte de considérer comme des preuves les emails et les SMS reçus ou envoyés par l'époux fautif, ou encore des photos.

En principe, le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif. Toutefois, si l'époux victime se rend lui même coupable d'infidélité suite à l'adultère de son conjoint, le juge pourra prononcer un divorce aux torts partagés. Cela peut être le cas y compris lorsque l'un des époux a une relation extra-conjugale en réplique à celle de son conjoint dès lors que le divorce n'est pas encore prononcé. Avoir une nouvelle relation pendant la durée du divorce est donc juridiquement risqué (pour un exemple tiré de la jurisprudence, voir l'arrêt n°17-17575 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 11 avril 2018).

Le divorce pour faute n'est pas systématiquement prononcé en cas d'adultère. De façon générale, sachez que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Pour prendre sa décision, il tiendra notamment compte de l'attitude de l'époux qui a demandé le divorce ainsi que des éventuelles autres causes pouvant justifier la rupture.

Que faire en cas de divorce pour violences conjugales ?

Il est fréquent qu'un divorce pour faute soit lié à des violences conjugales exercées par l'un des époux, avant ou pendant la procédure. Avant toute demande de divorce, l'époux victime peut porter plainte et demander une ordonnance de protection afin de faire cesser ces agissements.

Les divorces pour faute liés à des violences conjugales ont d'importantes conséquences, notamment vis-à-vis des rapports entre l'époux fautif et ses enfants. Au cours de la phase de conciliation, le juge pourra prononcer l'expulsion du domicile conjugal du conjoint violent ou confirmer l'ordonnance de protection précédemment rendue. À l'issue de la procédure, l'époux victime pourra en outre bénéficier du versement de dommages et intérêts.

L'alcoolisme peut-il justifier un divorce pour faute ?

Il n'est pas rare qu'un époux envisage de divorcer en raison des problèmes d'alcool de son conjoint. Les tribunaux considèrent que l'alcoolisme d'un époux peut constituer une cause de divorce aux torts exclusifs de ce conjoint, et ce même s'ils ne sont pas accompagnés de violences. La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 11 janvier 2005 (arrêt n° 02-20547) a ainsi validé le prononcé d'un divorce aux torts d'une épouse alcoolique en relevant que les faits d'alcoolisme invoqués par le mari à l'encontre de son épouse étaient établis.

Un avocat est-il obligatoire en cas de divorce pour faute ?

Pour entamer une procédure de divorce pour faute, il faut s'adresser à un avocat. Son intervention est obligatoire. Elle suppose des frais, qui peuvent éventuellement être financés par l'aide juridictionnelle si les conditions pour en bénéficier sont remplies. Le coût du divorce pour faute dépendra principalement des honoraires pratiqués par l'avocat que vous avez choisi.

Quelle est la procédure du divorce pour faute ?

La procédure de divorce pour faute se déroule devant le tribunal judiciaire dont dépend l'adresse du lieu de résidence de la famille. C'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui sera compétent pour traiter le litige. C'est l'avocat du conjoint qui demande le divorce qui dépose la requête auprès du JAF.

Le juge convoquera d'abord les deux époux afin de tenter une conciliation. Le juge les recevra d'abord séparément, puis ensemble. Les avocats assisteront ensuite aux entretiens. C'est au cours de cette audience que le juge prendra des mesures provisoires qui seront applicables tout au long de la procédure de divorce. Dans ce cadre, il peut notamment contraindre l'un des époux à verser une pension alimentaire à l'autre ou attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.

Le juge prononcera ensuite une ordonnance de non-conciliation. Ce n'est qu'après cette phase de conciliation que l'instance peut être introduite via une assignation à la demande d'un des époux (ou par requête conjointe en cas d'accord des époux).

A l'issue de la procédure, et si les conditions sont réunies, le juge prononcera le divorce et statuera sur les points de désaccord entre les deux conjoints. Le jugement de divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs d'un des époux, soit aux torts partagés lorsque les deux époux ont eu un comportement fautif. Le jupe peut aussi rejeter la demande s'il estime que les faits ne sont pas suffisamment probants ou que leur gravité ne justifie le divorce.