Parts des sociétés de personnes et plus-values professionnelles

Les cessions de parts de sociétés de personnes, soumises à l'impôt sur le revenu, peuvent relever du régime d'imposition des plus-values professionnelles. Modalités d'imposition et conditions d'exonération des ventes de parts de SNC.

Quel est le régime fiscal des parts de sociétés de personnes ?

Quand un contribuable exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personnes commerciale dont il est associé (société en nom collectif, Sarl de famille soumise à l'impôt sur le revenu, etc.), ses parts constituent des éléments de son actif professionnel. Avec deux conséquences.

1. Les frais d'acquisition de ces parts sont imputables sur le revenu professionnel de l'intéressé. Le contribuable peut déduire les intérêts d'emprunt souscrit pour acquérir les parts, les droits d'enregistrement, les frais d'honoraires ou commissions, les droits de donation ou de succession acquittés lors d'une transmission à titre gratuit.

2. La cession des parts est soumise au régime des plus-values professionnelles. La cession des titres peut donc bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles.

Ne sont donc pas concernés les associés simples apporteurs de capitaux tout comme les associés de sociétés soumises à l'IS ou de sociétés de personnes n'exerçant pas une activité professionnelle au sein de la société. Les cessions de titres sont dans ce cas soumis au régime des plus-values mobilières classiques.

Comment les ventes de parts sont-elles imposées ?

Les plus-values de cession de parts de sociétés de personnes sont imposables lors des opérations suivantes :

• cession à titre onéreux,
• changement de régime fiscal de la société,
• cessation d'activité de l'intéressé,
• transmission à titre gratuit.

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes est assimilée, sur le plan fiscal, à une cessation d'activité. Les bénéfices d'exploitation et les plus-values d'actif immobilisé constatés à la date de la transmission sont donc taxables entre les mains du donateur. L'impôt dû à ce titre fait partie du passif de la succession en cas de transmission par décès.

Les plus-values constatées peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition.

Leur montant est déterminé par différence entre le coût d'acquisition et le prix de cession (ou leur valeur au moment de l'opération imposable). Naturellement, on ne doit pas tenir compte des frais d'acquisition déjà imputés sur le revenu professionnel.

Si les titres sont détenus depuis plus de deux ans, il s'agit d'une plus-value à long terme, taxée au taux de 16% + les prélèvements sociaux. Dans le cas contraire, il s'agit d'une plus-value à court terme, qui s'ajoute au revenu professionnel de l'intéressé. Les moins-values sont imputées sur les plus-values imposables de même nature.

Comment demander un report d'imposition ?

Le contribuable qui transmet ses parts à titre gratuit bénéficie d'un report d'imposition à condition que le bénéficiaire de la transmission s'engage à calculer sa propre plus-value ultérieure par rapport au prix d'acquisition payé par le précédent associé. En cas de changement du régime fiscal de la société ou de cessation d'activité sans cession des parts, le contribuable bénéficie également d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de transmission des titres.

Quelle exonération de plus-value en cas de départ à la retraite ?

Un autre dispositif d'exonération s'applique, dans le cas d'un départ à la retraite, aux cessions de la totalité des parts d'une société de personnes soumises à l'IR dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle. Les plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant peuvent être en effet échapper à l'impôt.