CFE de l'auto-entrepreneur : montant, plafond, exonération

CFE de l'auto-entrepreneur : montant, plafond, exonération La CFE doit être payée tous les ans. Mais les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE. Conditions, montants et plafonds.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par les entreprises dans chaque commune où celles-ci disposent de locaux et de terrains. Elle est calculée à partir des valeurs locatives foncières. La CFE est une composante de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle. La CET est en effet composée :

  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières,
  • et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 500 000 euros.

Un autoentrepreneur doit-il payer la CFE ?

Les auto-entrepreneurs sont en principe soumis à la CFE. La taxe s'applique en tenant compte de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Sous réserve des précisions suivantes :

  • La CFE n'est pas due l'année de création de l'activité.
  • La CFE est due à partir de l'année suivant celle de l'encaissement des premières recettes.
  • Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5000 euros sont exonérées de CFE.

Quel est le montant de la CFE d'un autoentrepreneur ?

La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers. Lorsque cette valeur locative est très faible, la CFE prend la forme d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI à partir d'une base fixée en fonction des tranches qui suivent. Le chiffre d'affaires retenu est celui réalisé au cours de l'année N-2.

Chiffre d'affaires  Montant de base minimal
Entre 5001 et 10 000 € Entre 227 et 542 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 227 et 1 083 €
Supérieur à de 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 227 et 2 276 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 227 et 3 794 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 227 et 5 419 €
Supérieur à 500 000 € Entre 227 et 7 046 €

L'administration fiscale n'envoie plus d'avis papier pour le paiement de la CFE. Dès le mois de novembre, les auto-entrepreneurs doivent donc se connecter à leur espace professionnel sur impôts.gouv et payer par prélèvement SEPA.

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