Cerfa 2705 A - Déclaration partielle de succession

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Cerfa 2705 A - Déclaration partielle de succession
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Le Cerfa 2705 A est le formulaire à remplir pour faire une déclaration partielle de succession pour toucher une assurance-vie. Voici la version à jour du formulaire 2075 A en 2022.

Le cerfa 2705 A vous permet d'adresser une déclaration partielle de succession aux impôts lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt. Ce document de deux pages peut être téléchargé directement ici puis imprimé. Il doit ensuite être remis aux impôts. Il s'agit de la version du formulaire utilisable en 2022 (cerfa 12321*07).

Cette déclaration partielle de succession vous permet d'obtenir le cerfa 2738 qui est un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation que l'assureur ou la banque vous demandera pour débloquer les sommes dues. Voir ainsi comment obtenir le cerfa 2738.

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Orthographe alternative : 2705-sd_3670-PDF.pdf, 2705-sd_3670.pdf