Formulaire Cerfa 13404 - Déclaration préalable de travaux

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Formulaire Cerfa 13404 - Déclaration préalable de travaux
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Les travaux qui n'exigent pas de permis de construire sont pour la plupart soumis à une obligation de déclaration préalable en mairie. Le formulaire Cerfa 13404 est destiné aux travaux qui ne concernent pas les maisons individuelles. Voir aussi le formulaire Cerfa 13703.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Permis de construire"
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Orthographe alternative : cerfa_13404-03-.pdf, cerfa_13404-03.pdf