Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP)

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Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP)
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Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n'exigent pas le dépôt d'un permis de construire.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. Cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l'édification d'une clôture.

La demande doit être déposée en mairie. Elle comprend un formulaire administratif qui peut être téléchargé en ligne ci-dessus, puis imprimé et rempli. A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.).

Pour vous aider à remplir votre formulaire, vous pouvez consulter notre fiche explicative sur le cerfa 13703.

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Orthographe alternative : GIuoc65cFCl_cerfa-13703-06-.pdf, GIuoc65cFCl_cerfa-13703-06.pdf
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