Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP)

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Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux (DP)
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"Droit finances : Permis de construire"

Une déclaration de travaux se fait via le cerfa 13073. Ce formulaire à déposer en mairie est téléchargeable ci-dessus en PDF.


Quand l'envoyer ?

Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n'exigent pas le dépôt d'un permis de construire.

Le dépôt d'une déclaration préalable est en effet nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. Cette règle s'applique notamment aux déclarations de travaux portant sur les constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore un ravalement de façade, une création de fenêtre ou l'édification d'une clôture.

Quelle est la procédure à suivre ?

La demande doit être déposée en mairie. Elle comprend un formulaire administratif : le cerfa 13073. Ce formulaire de déclaration de travaux peut être téléchargé en ligne ci-dessus, puis imprimé et rempli. Il s'agit de la version à jour du formulaire : le cerfa 13073*07. A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.).

Le déclarant doit renseigner son identité et ses coordonnées. Il peut choisir de fournir son adresse électronique afin d'y recevoir les documents transmis en cours d'instruction par l'administration. Diverses informations concernant le terrain doivent également être fournies dans la déclaration de travaux, dont ses références cadastrales, son adresse et sa superficie.

Le déposant doit en outre indiquer la nature de son projet (piscine, garage, véranda, abri de jardin, clôture...). Lorsque les travaux ont pour effet de modifier la surface de plancher de son logement, il doit indiquer la surface créée ou supprimée.

Lorsque toutes ces données sont remplies, le déclarant doit signer le document en certifiant que l'ensemble des renseignements fournis sont bien exacts. En cas de fausse déclaration, il s'expose à une annulation de la décision ainsi qu'à des sanctions pénales.

En plus du formulaire de déclaration de travaux, le déposant doit également joindre différentes pièces dont la nature varie en fonction du projet envisagé. Quel que soit celui-ci, il devra fournir un plan de situation dans tous les cas.

Deux exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne doivent être envoyés à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ils peuvent être déposés directement en mairie ou être adressés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

A la réception du dossier de déclaration de travaux, le déclarant se verra remettre un récépissé lui précisant les délais d'instruction de sa demande. En cas de question supplémentaire au moment de remplir le formulaire, le déclarant peut demander conseil à la mairie du lieu de dépôt de sa demande.

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Orthographe alternative : cerfa_13703-07-.pdf, cerfa_13703-07.pdf