Maladie professionnelle : tableau et définition

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"Droit finances : Accident du travail"

Pour être considérée comme une maladie professionnelle, votre maladie doit figurer dans les tableaux des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale. Mais certaines maladies peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles même si elles ne ne sont pas inscrites dans ces tableaux. Explications.


Définition

Une maladie professionnelle est une maladie contractée par un salarié en lien avec son activité professionnelle. Pour être qualifiée de maladie professionnelle, la maladie doit être référencée au sein des tableaux des maladies professionnelles fixés par décret. Mais ces tableaux ne font que poser une présomption. Dans certains cas, une maladie professionnelle peut aussi être déclarée à l'issue d'une expertise individuelle.

La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a un enjeu important au regard de l'indemnisation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Différentes démarches pour déclarer sa maladie professionnelle] doivent ainsi être accomplies par le salarié auprès de la caisse d'assurance maladie.

Liste des maladies professionnelles

Selon le Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Ces données concernent de nombreuses maladies tels que les cancers, les intoxications, les affections respiratoires ou cutanées, etc. Les tableaux déterminent également les conditions de travail (emploi de produits chimiques, répétitions de mouvements, etc.) dans lesquels la maladie doit apparaitre.

Cette liste figure en annexe du Code de la sécurité sociale : consulter les tableaux.

Néanmoins une maladie peut être considérée comme professionnelle même si elle ne figure pas au sein d'un tableau ou qu'elle ne remplit pas toutes les conditions exigées.

Maladies ne figurant pas au sein d'un tableau

Une maladie ne figurant pas dans l'un des tableaux des maladies professionnelles peut être reconnue comme telle par la caisse d'assurance maladie s'il est établi :

  • qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
  • qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%.

Maladies ne remplissant pas une ou plusieurs conditions du tableau

La maladie ne remplissant pas une ou plusieurs des conditions fixées par le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est néanmoins établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Covid

Concernant la Covid-19, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a fixé les règles applicables aux salariés atteints par le Coronavirus. La reconnaissance en maladie professionnelle est possible pour les malades développant une forme grave de la maladie dès lors que celle-ci a été contracté dans le cadre de leur travail. Le reconnaissance de la Covid en maladie professionnelle est automatique pour le personnel soignant. Pour les autres salariés, elle suppose de passer devant un comité d'experts.

Une procédure spéciale, distincte de celle normalement applicable, a été mise en place par l'Assurance maladie pour les demandes de reconnaissance du Coronavirus en maladie professionnelle. Le salarié doit effectuer sa déclaration en ligne via un service de la CPAM.

Démarches

Si une maladie professionnelle est reconnue, plusieurs démarches doivent être mises en oeuvre par le salarié. La victime doit en premier lieu déclarer sa maladie pour que celle-ci soit prise en compte par la caisse d'assurance maladie.

Déclaration à la CPAM

Il incombe au salarié, et non à son employeur, de déclarer sa maladie à la caisse primaire d'assurance maladie dans les 15 jours suivants la date de la cessation du travail. Elle doit remplir un imprimé spécial : le formulaire S6100, auquel doivent être joints une attestation de salaire de son employeur ainsi que deux exemplaires du certificat médical de son médecin.

La caisse remet ensuite un accusé de réception au salarié puis instruit sa demande. Elle adresse également un double de la déclaration à l'employeur, au médecin du travail et à l'inspecteur du travail.

Procédure

La CPAM vérifie que les critères de la maladie professionnelle sont bien réunis pour pouvoir la reconnaître. La caisse doit rendre sa décision dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de la déclaration de la victime et du certificat médical initial. Ce délai peut être prolongé de 3 mois maximum s'il apparaît nécessaire de mener un examen ou une enquête complémentaire. Dans ce cas, l'employeur et la victime (ou ses ayants-droits en cas de décès) en sont informés par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de décision de la caisse à l'issue de ces délais, le caractère professionnel de la maladie est considéré comme étant reconnu.

Contestation

Lorsque la caisse reconnait une maladie professionnelle, l'employeur peut contester cette reconnaissance dans les mêmes conditions qu'en cas de reconnaissance d'un accident du travail.

Indemnisation

Lorsqu'elle est effective, la reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse a des conséquences importantes sur l'indemnisation de la victime. Voir ainsi les indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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