Contrôle technique : obligations et amendes

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"Droit finances : Contrôle technique automobile"

[CONTROLE TECHNIQUE] Si le délai de validité de votre contrôle technique est dépassé, vous risquez une amende et l'immobilisation du véhicule. Les règles à respecter, notamment en matière de délai et de sanctions.

Voitures et utilitaires

Sont concernés par les obligations de contrôle technique :

  • les voitures particulières (VP) ;
  • les utilitaires légers (camionnettes par exemple) dont le poids est inférieur ou égal à 3,5t.

Les camping-cars de moins de 3,5t sont également concernés. Voir aussi le contrôle technique des motos et scooters.

Délais de validité

Lorsque le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué tous les deux ans. Le premier contrôle doit être fait dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule.

Ces délais sont prévus à l'article R. 323-2 du Code de la route.

Voiture neuve

En cas d'achat d'une voiture neuve, vous pouvez donc attendre au moins 3 ans et demi à compter de la 1ère mise en circulation pour effectuer le premier contrôle technique. Exemple : si vous avez acheté votre véhicule le 1er octobre 2017, vous pouvez réaliser votre contrôle technique entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 au plus tard.

Voiture d'occasion

Ce délai est réduit si vous achetez une voiture d'occasion. En effet, la date qui importe pour le contrôle technique n'est pas la prise de possession du véhicule mais bien la première mise en circulation de ce dernier, peu importe donc que vous n'en ayez pas été le propriétaire à cette date.

Vente

En principe, il n'est pas possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Ainsi, si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois (voir ainsi quels documents pour vendre une voiture). Ce justificatif de contrôle technique doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation). Il devra ensuite faire effectuer le contrôle technique tous les 2 ans, à ses frais.

Dispense

Toutefois, si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire auto, vous être dispensé de l'obligation de contrôle technique. En cas de vente d'une voiture d'occasion de moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas non plus obligatoire.

Coût et tarifs

Avant de faire faire un contrôle technique, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence en comparant les tarifs. Le prix d'un contrôle technique est en effet librement fixé par le garagiste : les tarifs ne font donc pas l'objet d'une réglementation nationale.

Le coût dépend du type de véhicule et de sa motorisation (essence, diesel, GPL, hybride, électrique...). Le prix moyen d'un contrôle technique se situe autour de 80 euros. Mais en fonction des centres, les tarifs peuvent fortement varier. Il est ainsi possible de trouver des prix à moins de 60 euros quand d'autres centres auto proposent des tarifs proches des 100 euros. Le coût d'un contrôle technique peut donc varier du simple au double, certains départements étant, en moyenne, plus chers que d'autres (Paris par exemple).

Pour trouver un contrôle technique pas cher, il faut donc comparer les prix pratiqués par les différents centres auto agréés. Vous pouvez utiliser le comparateur officiel de prix des contrôles techniques mis en place par les pouvoirs publics.

Eventuellement, vous pouvez toujours tenter de négocier une remise ou un rabais auprès du garagiste avant la réalisation du contrôle technique. Sachez en outre que vous n'avez pas l'obligation de passer le contrôle technique dans votre département. Vous pouvez donc faire passer un contrôle technique même si vous êtes en déplacement en France (lors de vacances par exemple).

Déroulement

Le passage du contrôle technique repose sur plusieurs étapes. Il appartient à l'automobiliste d'accomplir spontanément les démarches lorsque la date d'expiration du contrôle technique approche.

Trouver un centre agréé

Pour faire passer un contrôle technique à votre véhicule, vous devez vous rendre dans un centre de contrôle agréé. Il en existe près de 6000 en France.

La liste des centres agréés figure sur le site de l'organisme technique central (OTC). Vous pouvez consulter une carte de France pour connaitre le centre technique le plus proche de chez vous et éventuellement comparer les prix applicables dans votre département.

Sachez que vous pouvez faire réaliser votre contrôle n'importe où sur le territoire français. Il n'est pas nécessaire que le centre soit situé dans le département d'immatriculation du véhicule.

Carte grise

Une fois arrivé au garage, vous devez remettre votre certificat d'immatriculation (ou carte grise). Si vous avez perdu ce document, vous devez fournir une fiche d'identification fournie par la préfecture ainsi qu'une déclaration de perte de carte grise.

Points de contrôle

Vous devrez présenter le certificat d'immatriculation du véhicule pour pouvoir faire réaliser le contrôle technique. Le garagiste procédera alors à une vérification du véhicule qui portera notamment sur les points suivants :

  • l'éclairage,
  • les freins,
  • la pollution,
  • la direction, etc.

Durée

Combien de temps dure un contrôle technique ? La durée varie en fonction des centres et de la nature de votre véhicule. En général, comptez entre 30 et 40 minutes. Vous êtes naturellement libre de vous absentez pendant le contrôle.

Contre-visite

Certains défauts du véhicule peuvent nécessiter une réparation (freins, direction des roues, éclairage...). On parle alors de « contre-visite ». Celle-ci doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent le premier contrôle technique. Si le délai de contre-visite est dépassé, le propriétaire du véhicule doit refaire le contrôle technique.

Dès lors que la contre-visite est passée dans le délai de deux mois, la date limite du prochain contrôle technique est calculée à partir de la date du contrôle initial, et non de la date de la contre-visite. Exemple : pour un contrôle technique passé le 5 janvier et une contre-visite passée le 1er mars, la date limite du prochain contrôle technique sera fixée au 5 janvier de l'année N+2.

Défaillance critique

Il existe des cas dits de « défaillance critique » qui regroupent une série de défauts considérés comme les plus importants et représentant un danger grave et imminent pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement. Exemple : un disque de frein cassé, des feux stop qui ne fonctionnent plus ou une roue mal fixée. Si un défaut de ce type est relevé, la validité du contrôle technique n'est que d'une seule journée : l'automobiliste doit immédiatement procéder à la réparation pour pouvoir rouler.

Documents remis

A l'issue du contrôle technique, le contrôleur vous remet trois documents.

PV

Le professionnel établit un procès-verbal de contrôle technique dont il vous remet une copie. Ce document indique la date du contrôle ainsi que les éventuels défauts constatés (qu'ils soient soumis ou non à contre-visite).

Vignette

Il apposera également la vignette de contrôle technique située en bas à droite du pare-brise en indiquant le mois et l'année limites du visa. Cette vignette n'est pas obligatoire, mais elle permettra aux forces de l'ordre de contrôler d'un simple coup d'oeil que la date limite de contrôle technique n'est pas dépassée : mieux vaut donc l'avoir sur votre pare-brise pour éviter des contrôles trop fréquents.

Certificat d'immatriculation

Le contrôle appose un timbre sur le certificat d'immatriculation. Il indique la date limite de validité du contrôle technique et comprend la lettre A si aucune contre-visite n'est nécessaire, et la lettre S dans le cas contraire.

Amende et sanctions

En cas de défaut de contrôle technique, le conducteur s'expose à une amende ainsi qu'à la confiscation de la carte grise.

Contravention

L'automobiliste qui n'accomplit pas ses obligations en matière de contrôle technique doit payer une contravention en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

L'amende pour défaut de contrôle technique atteint un montant de 135 euros (contravention de 4e classe). Ce montant est applicable aussi bien en cas de contrôle technique jamais effectué que de contrôle technique périmé ou dépassé.

Fiche de circulation provisoire

Le conducteur s'expose également à l'immobilisation de son véhicule par les forces de police ou de gendarmerie. Le certificat d'immatriculation peut ainsi être retenu pendant une semaine. Les forces de l'ordre vous délivre alors une fiche de circulation provisoire pour que vous puissiez effectuer le contrôle technique.

Une fois le contrôle effectué, vous pourrez récupérer votre carte grise à la gendarmerie ou au commissariat indiqué. Vous devrez présenter le PV de contrôle technique.

Crédits photo : 123RF - Markus Lambrecht

Modifié le 25/11/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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