Modification de la propriété de notre résidence principale
Résolukang74 Messages postés 4870 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 8 mai 2024 à 12:28
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2 réponses
Bonjour,
Regime legal = communauté réduite aux acquêts.
Donc tous les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs. Seuls les biens achetés avant le mariage et les biens hérités sont des biens propres de l’un ou l’autre des époux.
Après, si votre maison est vraiment un bien propre (achetée avant le mariage par exemple) vous pouvez toujours faire donation d’une partie de la maison à votre épouse. Entre époux les droits de donation sont de 0% mais il y a quand même les « frais de notaire » (qui sont majoritairement d’autres taxes) à payer.
8 mai 2024 à 12:28
Bonjour
Attention néanmoins , car si le bien a été financé ( échéance du credit /travaux) pendant le mariage, sans contrat, vous devrez une récompense à votre mari .
Donc faire une donation+ devoir la moitié de ce qui a été financé pendant le mariage peut faire que cela nuise serieusement à votre droits .
Autant penser à une donation au dernier vivant .
Prenez rendez vous chez un notaire