Résidence principale domicile ou EHPAD?

NG - 15 mars 2017 à 11:31
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 15 mars 2017 à 11:40
bonjour, Mon père vient d'être admis en résidence pour personnes âgées mais, propriétaire de sa maison souhaite la garder. Son assurance nous demande de la considérer comme résidence secondaire, or il me semble que ce n'est pas automatique, c'est une faculté; la résidence principale résulte d'une définition juridique et au regard des impôts s'il peut obtenir une exonération de taxe d'habitation à titre gracieux ce n'est pas le cas du foncier et ce n'est pas garanti, par ailleurs le résident en EHPAD ne signe pas de contrat de location mais un contrat de séjour. Enfin des arrêts de cour d'appel ( Nantes et Angers de 2011) mentionnent qu'en effet il n'y a pas automaticité de la perte de la notion de résidence principale et mentionnent l'intention précise de la personne comme nécessaire, mon père vient depuis quelques jours seulement de quitter sa maison et son état de santé est fragile. Pouvez-vous me confirmer mon analyse?
Bien Cordialement
NG
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
15 mars 2017 à 11:35
oui c'est sa faculté
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