Résidence principale domicile ou EHPAD?

Signaler
-
Messages postés
898
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2017
-
bonjour, Mon père vient d'être admis en résidence pour personnes âgées mais, propriétaire de sa maison souhaite la garder. Son assurance nous demande de la considérer comme résidence secondaire, or il me semble que ce n'est pas automatique, c'est une faculté; la résidence principale résulte d'une définition juridique et au regard des impôts s'il peut obtenir une exonération de taxe d'habitation à titre gracieux ce n'est pas le cas du foncier et ce n'est pas garanti, par ailleurs le résident en EHPAD ne signe pas de contrat de location mais un contrat de séjour. Enfin des arrêts de cour d'appel ( Nantes et Angers de 2011) mentionnent qu'en effet il n'y a pas automaticité de la perte de la notion de résidence principale et mentionnent l'intention précise de la personne comme nécessaire, mon père vient depuis quelques jours seulement de quitter sa maison et son état de santé est fragile. Pouvez-vous me confirmer mon analyse?
Bien Cordialement
NG
A voir également:

2 réponses

Messages postés
25990
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2020
6 594
oui c'est sa faculté
Messages postés
898
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2017
133
La notion de résidence secondaire est erronée dans votre cas : il ne s'agit pas de la définition fiscale avec les conséquences y étant attachées, mais d'une définition assurancielle liée à l'occupation du logement : le bien étant inoccupé plus de 90 j par an il est considéré au niveau assurance comme résidence secondaire.

Mais vous pouvez conserver ce bien comme résidence fiscale principale