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5 réponses
24 avril 2024 à 10:23
Bonjour,
en premier lieu, vérifier si cette servitude a bien été inscrite au service de la publicité foncière.
Si votre voisin possède une autre entrée par chez lui, cela signifie qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle.
Il faut vous renseigner sur l'acte du voisin au SPF pour avoir ce qui est dit exactement sur cette servitude (Compter 15€ pour obtenir toutes les infos)
la lecture de l'acte définira également si c'est nominatif ou lié au fond.
24 avril 2024 à 12:02
Etiez vous au courant de cette servitude lors de l'achat de votre bien ?
Pas du tout. Et ça n’apparaît pas dans mon acte notarié.
Au SPF il apparaît un rappel de servitudes non détaillé concernant la maison de mes voisins mais à l’époque il y avait une servitude qui est aujourd’hui caduque du fait que le bâtiment que cette servitude desservait n’existe plus et que la parcelle est devenue mienne.
24 avril 2024 à 12:38
Qu'en dit précisément votre notaire ?
24 avril 2024 à 13:14
Faites donc ça.
A priori, on serait tenté de dire qu'en l'absence de tout titre de servitude authentique il vous est possible d'interdire l'accès de tierces personnes à votre propriété, que vous pouvez clôturer par exemple.
Mais il y a peut-être des éléments de détail qui sont encore inconnus.
Modifié le 24 avril 2024 à 13:32
J’ai fait borné ma parcelle et clôturer. J’ai stoppé le passage des voisins et des tiers il y a maintenant un an et mes voisins m’assignent aujourd’hui au tribunal des référés. J’ai une avocate mais je prépare ma défense en amont en apportant tout article de loi et preuves que je n’ai rien de cette servitude dans mon acte notarié et de plus j’apporte toutes preuves des abus et nuisances que mon voisin a commis. Je viens ici aux renseignements pour me rassurer quant suites de cette affaire.
Merci pour votre aide.
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24 avril 2024 à 14:00
ça reste délicat . votre avocat est il spécialisé en droit immobilier ? Le voisin assigne en référé au bout d'un an, c'est gonflé !
Oui mon avocat est spécialisé en droit immobilier. Oui c’est gonflé de porter ça au référé au bout d’un an et de plus en voulant tromper le tribunal sur un enclavement en s’appropriant une parcelle voisine qui ne lui appartient pas pour se créer une enclave. Il a fait croire à son avocat que la parcelle qui se trouve en prolongement de la mienne lui appartient alors que celle ci appartient à une société. J’ai fait une demande pour avoir toutes les informations sur cette propriété qu’il s’approprie. Ils ne manquent pas d’air mes voisins!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2024 à 11:33
Bonjour
merci de votre réponse.
J’ai fait une demande à la SPF et aucune servitude n’y est inscrite. Ce droit de passage n’apparaît que dans les papiers notariés de mon voisin.
Il se défend du fait que c’est écrit dans ses papiers seulement cette lettre de cette dame qui date de 51 reste introuvable.
Cette dame qui avait donné cette autorisation de passage l’a bien donné à une personne quand elle dit «l’acquéreur»? C’est bien nominatif ? Alors qu’un droit de passage doit être pour un fond et non une personne ?
Modifié le 24 avril 2024 à 12:33
Comment ce droit de passage pourrait apparaître à la publicité foncière alors qu’il n’y a pas eu de convention écrite et signée entre les deux propriétaires ? Peut-être qu’à l’époque en 51 , l’acte notarié ait été suffisant pour la publicité foncière ? Il n’y a aucun détail sur les papiers de la publicité foncière concernant cette servitude.