Biens meubles - Succession

ChevreuilFiable76 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 16 avril 2024 à 22:49
ChevreuilFiable76 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 17 avril 2024 à 14:02

Bonjour,

J'aimerais savoir si le forfait de 5% pour les biens meubles, peut être remis en question dès lors que, sans inventaire, (je suis le seul héritier) et que sans meubles reçus en héritage (la maison du défunt était inhabitable (pas d'électricité, ect...) Il était hébergé chez un ami, ce forfait à tout de même été ajouté à l'actif de la succession bien que j'avais informé verbalement dès le premier rdv mon notaire que le défunt n'avait pas de meuble dans sa résidence principale (ni stockés en garde meuble), étant donné qu'il avait le projet de faire une rénovation de sa maison. Mon  notaire m'a alors indiqué que s'il n'y avait pas de meubles cela simplifiait les choses et que je n'aurais pas à supporter les 5% de forfait pour les biens meubles, hors ils ont été finalement ajouté à l'actif. Que puis-je faire ? Merci. Cordialement. 

6 réponses

Bonjour,

Contactez votre notaire pour l’informer de son erreur.

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Gayomi Messages postés 17299 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 9 428
17 avril 2024 à 00:07

Le forfait est obligatoire à défaut d'inventaire ou de vente aux enchères. 

Si vous n'avez pas de droits à payer (actif net inférieur à 100 000 €) , inutile de vous tracasser, c'est sans incidence. 

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ChevreuilFiable76 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
17 avril 2024 à 10:10

Bonjour, pour commencer merci pour vos réponses.

L'actif a une valeur de 30 000€ forfait meublant de 5% compris.

Je précise que les seuls biens meublant se compose d'un frigo, lave linge, bibliothèques, que ces biens m'appartiennent (factures à mon nom), j' étais associé avec la défunte en indivision en tant que célibataire.

Vais-je devoir faire un inventaire ?

Bonne journée.

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Gayomi Messages postés 17299 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 9 428
17 avril 2024 à 12:47

Vais-je devoir faire un inventaire ?

Non. Le forfait est uniquement à vocation fiscale. Dans votre situation, avec ou sans forfait, cela ne change rien. Ne vous tracassez pas avec ça. 

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ChevreuilFiable76 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
17 avril 2024 à 13:03

A vocation fiscale, justement. Je suis imposé en droit de succession à 60% donc avec le forfait 5% qui a été ajouté à l'actif et qui en augmente la valeur, je vais devoir payer davantage aux impôts. C'est pour ça que j'aimerai le supprimer d'autant qu'il n'y a pas de meubles.

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Désolée, je n'avais pas compris que vous étiez taxé  à 60 %.

Un certificat pour absence de meubles est toléré par le fisc uniquement lorsque le défunt résidait en Ehpad et ne disposait plus de résidence autre.

Dans votre cas, le forfait s'avère incontournable puisqu'en l'absence de meubles le notaire ne peut procéder à un inventaire. Je ne pense pas que le notaire accepte de faire un inventaire néant.

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ChevreuilFiable76 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
17 avril 2024 à 13:25

J'avais dès le début porter à la connaissance du notaire lors d'un premier entretien à son office, le fait qu'il n'y avait pas de meubles, il ma alors dit que cela simplifiait les choses et que le forfait de 5% ne serait pas compté. C'est pour ça que je m'étonne de le voir aujourd'hui dans l'actif. Il y a une contradiction entre la parole et les actes, ce qui est surprenant pour un professionnel. J'aimerai être sur que c'est une erreur de sa part avant de faire une réclamation.

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Vous pouvez tout à fait interroger le notaire sans employer  le mot "réclamation".

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ChevreuilFiable76 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
17 avril 2024 à 14:02

Oui, c'est ce que je vais faire en employant les termes adéquat, il ne s'agit pas d'une réclamation mais plutôt d'interrogations.

Merci et bonne journée.

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