Arnaque carte grise ?
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Ulysse5818
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24 avril 2024
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10 avril 2024 à 18:52
10 avril 2024 à 18:52
Bonjour,
Si je comprends bien, vous n'avez pas eu de contrôle technique de moins de 6 mois ou celui de la contre-visite.(OBLIGATOIRE EN CAS DE VENTE).si c'est le cas, vous engagez des poursuites contre votre vendeur afin qu'il vous rembourse le véhicule. La vente est réputée nulle.
12 avril 2024 à 20:12
Bonjour,
Merci de la réponse,
Oui, j'ai acheté la voiture sans le CT. Il devait la faire le jour de l'achat, mais j'ai payé avant.
Quel recours ai-je droits?
Étant donné que j'ai besoin d'une voiture, et que mon service juridique est indifférent à ce genre d'affaire.
Modifié le 12 avril 2024 à 20:49
Vous lui adressez une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser la totalité de la somme versée sous huitaine (conservez les copies ainsi que les documents postaux). Ecrivez lui que sans remboursement vous l'assignerez au tribunal en annulation de vente pour défaut de contrôle technique, que vous demanderez des dommages et intérêts.
Si aucune réaction, n'hésitez pas à l'assigner, c'est votre droit.
Lisez ceci : https://www.ledall-avocat.fr/vendre-acheter-vehicule-sans-controle-technique/
24 avril 2024 à 19:01
Bonjour
Bon désolé du retard pour répondre, et merci de me conseiller;
Le contrôle technique a été faite juste après avoir payé, et avant d'avoir fait les papiers.
C'est pendant ce laps de temps qu'y n'a aucune info concernant ça.
Bonne journée