Je suis indépendante (micro entreprise) 3 jours semaine et 3 autres jours dans une entreprise ( ça fait 2 ans) ... (ce n'est pas le même travail)
j'ai passé ma visite médicale (demande employeur) le 12 janvier 2024, de la j'ai été inapte au poste , le médecin du travail ma dit d'aller voir mon généraliste pour me faire arrêter jusqu'au prochain rdv avec la médecine du travail car on me dit c'est la procédure donc arrêter jusqu'au 23 janvier 2024 car 2eme rdv avec le médecin du travail qui me donne mon document d'inaptitude sans reclassement possible.
(Du 12 au 23 indemnisé par l'assurance maladie)
Le médecin de travail me dit vous allez être arrêter 1 mois car c'est le délai qu'a l'entreprise pour me licencie avec mon solde de tout compte.
Le 8 février je reçois une lettre de mon employeur qui m'informe de l'inaptitude et me donne le rdv de l'entretien au 29 février.
Donc je retourne voir mon médecin généraliste qui me fait un arrêt du 25 janvier 2024 au 28 février car l'entreprise m'a convoqué le 29 février pour entretien.
(Du 25 au 29 non indemnisé par l'assurance maladie) normal puisque j'ai mon entreprise.
A l'entretien la personne me dit voilà c'est un peu pour rien cette entretien il va y avoir par courrier mon solde de tout compte c'est simplement pour dire que je suis inapte au poste simple formalité bref perte de temps.
Depuis je suis resté plus d'un mois sans salaire de leur côté.
Le 8 mars je reçois le même courrier que le courrier du 8 février mais toujours pas de solde de tout compte, donc je relance ma responsable et la rh lui dit en parlant de moi que je ne suis plus dans l'effectif depuis le 7 mars et qu'elle est sur mon dossier mais à ce jour je n'ai plus de nouvelles et pas de solde de tout compte.
J'avais lu et cru comprendre que l'entreprise été dans l'obligation de me licencier avec solde de tout compte un mois après la date d'inaptitude ... hors
Ma question est ce que c'est légal la façon de procéder et combien de temps vais je devoir attendre?
Que dois je faire?
C'est la première fois que je suis confronté à ce genre de procédure. Donc je me renseigne si quelqu'un peut m'aider, merci et merci de m'avoir lu.
Je suis à mon compte 3 jours dans la semaine et à part j'ai un contrat de 21h 3 jours dans une autre entreprise en tant que salarié ce sont deux choses différentes.
kang74
Messages postés4772Date d'inscriptionmercredi 4 mai 2022StatutMembreDernière intervention 2 mai 20242 185
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JaneDoe
15 mars 2024 à 10:05
Ok donc c'est plus clair .
L'inaptitude a été constaté le 23 Janvier ( deuxième visite)
Vous avez reçu une convocation à un entretien le 29 Février ( même si cela ne sert à pas grand chose dans le cadre d'une procédure pour inaptitude légitime , comme il est obligatoire de respecter certains délai, de convocation à cet entretien mais aussi de voir avec le CSE qui va vérifier ce licenciement)
Suite à cet entretien l'employeur doit encore respecter des délais avant de vous envoyer la notification de licenciement .
A priori l'envoi de la notification du licenciement ( et pas de la convocation à un entretien) est daté de 7 Mars ( j'aimerai bien savoir ce qu'il y avait exactement dans ce courrier)
Par de là, il va falloir attendre un peu pour les papiers et le solde de tout compte ( en vous informant de leur disponibilité auprès de votre employeur puisque ceux ci sont quérables)
Une remise est dit tardive si elle est faite 30 jours après l'envoi de la notification du licenciement .
En ce qui concerne votre attente ...
Il est normal d'avoir un délai d'un mois sans salaire entre l'avis d'inaptitude et le reclassement éventuel( ou la notification du licenciement)
Mais à partir du 24 Février, l'employeur doit vous payer comme si vous étiez encore dans l'entreprise et cela jusqu'à la date d'envoi de la notification du licenciement ( donc jusqu'au 7)
Cela apparaitra donc dans votre solde de tout compte .
N'attendez pas pour vous inscrire à France travail le cas échéant .
JaneDoe
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kang74
Messages postés4772Date d'inscriptionmercredi 4 mai 2022StatutMembreDernière intervention 2 mai 2024 15 mars 2024 à 10:45
Alors dans le courrier il n'est pas stipulé que je suis licencié il indique
Dans le courrier du 7 mars (date à laquelle ma responsable dit que la RH lui confirme par simple mail que je ne suis plus dans l'effectif)
Ce que dit le courrier du 7 mars.
Suite au courrier du 8 février pour m'informer de la convocation du 29 février
L' objet de cette entretien auquel je me suis présenté non assisté était de Revenir sur la procédure d'inaptitude me concernant et l'impossibilité de me reclacer dans l'entreprise.
En effet j'ai été déclaré définitivement inapte à mon poste... avec dispance de recherche de reclassement Le 24 janvier 2024.
Il est indiqué dans ce courrier les articles du code du travail Et ensuite ils disent ainsi compte tenu des termes de l'avis du médecin du travail nous vous confirmons comme cela avait déjà pu vous être précisé dans notre courrier du 7 février que nous sommes dans l'impossibilité de vous proposer un poste de reclassement dans l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui prend effet à compter de la notification.
vous percevrez une indemnité de licenciement qui vous sera versée sur votre paix du mois en cours vous recevrez dans les délais l'ensemble des documents afférant à la rupture de votre contrat en outre et conformément aux dispositions en vigueur vous bénéficiez du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyances appliquées dans l'entreprise Nous vous rappelons néanmoins la nécessité de transmettre à notre organisme assureur la justification de votre prise en charge au titre de l'assurance chômage et de le tenir informé de toute modification de situation par ailleurs en tant que besoin nous vous libérons de toute obligation de non-concurrence à laquelle vous pourriez être tenu aucune Contre partie financière ne vous sera due à ce titre néanmoins nous vous rappelons que vous devez vous abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
Formule de politesses etc...
Voilà simplement c'est la 1re fois que je suis confronté à ça et je me posais des questions sur le délai du du solde de tout compte et si tout était normal d'attendre.
...
Merci
kang74
Messages postés4772Date d'inscriptionmercredi 4 mai 2022StatutMembreDernière intervention 2 mai 20242 185
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JaneDoe
15 mars 2024 à 10:48
Donc tout est normal .
Vous recevrez votre solde de tout compte à la date habituelle des paie de Mars : c'est souvent le cas .
Vous pouvez néanmoins voir avec eux s'il y a possibilité d'avoir tout celà avant .
JaneDoe
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kang74
Messages postés4772Date d'inscriptionmercredi 4 mai 2022StatutMembreDernière intervention 2 mai 2024 15 mars 2024 à 12:59
Merci de vos réponses et de m'avoir rassuré sur le processus du déroulement de licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2024 à 09:51
Deux chose à part
Je suis à mon compte 3 jours dans la semaine et à part j'ai un contrat de 21h 3 jours dans une autre entreprise en tant que salarié ce sont deux choses différentes.
15 mars 2024 à 10:05
Ok donc c'est plus clair .
L'inaptitude a été constaté le 23 Janvier ( deuxième visite)
Vous avez reçu une convocation à un entretien le 29 Février ( même si cela ne sert à pas grand chose dans le cadre d'une procédure pour inaptitude légitime , comme il est obligatoire de respecter certains délai, de convocation à cet entretien mais aussi de voir avec le CSE qui va vérifier ce licenciement)
Suite à cet entretien l'employeur doit encore respecter des délais avant de vous envoyer la notification de licenciement .
A priori l'envoi de la notification du licenciement ( et pas de la convocation à un entretien) est daté de 7 Mars ( j'aimerai bien savoir ce qu'il y avait exactement dans ce courrier)
Par de là, il va falloir attendre un peu pour les papiers et le solde de tout compte ( en vous informant de leur disponibilité auprès de votre employeur puisque ceux ci sont quérables)
Une remise est dit tardive si elle est faite 30 jours après l'envoi de la notification du licenciement .
En ce qui concerne votre attente ...
Il est normal d'avoir un délai d'un mois sans salaire entre l'avis d'inaptitude et le reclassement éventuel( ou la notification du licenciement)
Mais à partir du 24 Février, l'employeur doit vous payer comme si vous étiez encore dans l'entreprise et cela jusqu'à la date d'envoi de la notification du licenciement ( donc jusqu'au 7)
Cela apparaitra donc dans votre solde de tout compte .
N'attendez pas pour vous inscrire à France travail le cas échéant .
15 mars 2024 à 10:45
Alors dans le courrier il n'est pas stipulé que je suis licencié il indique
Dans le courrier du 7 mars (date à laquelle ma responsable dit que la RH lui confirme par simple mail que je ne suis plus dans l'effectif)
Ce que dit le courrier du 7 mars.
Suite au courrier du 8 février pour m'informer de la convocation du 29 février
L' objet de cette entretien auquel je me suis présenté non assisté était de Revenir sur la procédure d'inaptitude me concernant et l'impossibilité de me reclacer dans l'entreprise.
En effet j'ai été déclaré définitivement inapte à mon poste... avec dispance de recherche de reclassement Le 24 janvier 2024.
Il est indiqué dans ce courrier les articles du code du travail Et ensuite ils disent ainsi compte tenu des termes de l'avis du médecin du travail nous vous confirmons comme cela avait déjà pu vous être précisé dans notre courrier du 7 février que nous sommes dans l'impossibilité de vous proposer un poste de reclassement dans l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui prend effet à compter de la notification.
vous percevrez une indemnité de licenciement qui vous sera versée sur votre paix du mois en cours vous recevrez dans les délais l'ensemble des documents afférant à la rupture de votre contrat en outre et conformément aux dispositions en vigueur vous bénéficiez du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyances appliquées dans l'entreprise Nous vous rappelons néanmoins la nécessité de transmettre à notre organisme assureur la justification de votre prise en charge au titre de l'assurance chômage et de le tenir informé de toute modification de situation par ailleurs en tant que besoin nous vous libérons de toute obligation de non-concurrence à laquelle vous pourriez être tenu aucune Contre partie financière ne vous sera due à ce titre néanmoins nous vous rappelons que vous devez vous abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
Formule de politesses etc...
Voilà simplement c'est la 1re fois que je suis confronté à ça et je me posais des questions sur le délai du du solde de tout compte et si tout était normal d'attendre.
...
Merci
15 mars 2024 à 10:48
Donc tout est normal .
Vous recevrez votre solde de tout compte à la date habituelle des paie de Mars : c'est souvent le cas .
Vous pouvez néanmoins voir avec eux s'il y a possibilité d'avoir tout celà avant .
15 mars 2024 à 12:59
Merci de vos réponses et de m'avoir rassuré sur le processus du déroulement de licenciement.
Cordialement.