Service de la Publicité Foncière
RésoluGayomi Messages postés 17265 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 mars 2024 à 12:50
- Service de la Publicité Foncière
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Loc service - Forum Louer un logement
- Où apparaît la piscine sur la taxe foncière ? - Guide
- Fm service merignac ✓ - Forum Consommation
- Dénonciation anonyme au service sociaux - Forum Famille et Jeunes
6 réponses
11 mars 2024 à 15:20
Non
26 mars 2024 à 14:01
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Que puis je faire, étant en possession d'un acte enregistré et publié le..../10/2020 au SPF
Numéro de dépôt 2020..........
Volume.2020.......
Date de la signature : 2....../08/2021 !
Quelle est également la valeur juridique et probante de cet acte?
Je vous remercie.
Modifié le 26 mars 2024 à 17:53
Je ne comprends pas bien votre question. Un acte notarié et publié est un acte dont les éléments inscrits sont pleinement valables.
Vous voulez dire qu'il a été publié avant d'avoir été signé ?
C'est impossible, il s'agirait plutôt d'une erreur de "plume" (signature en 08/2020 et non 2021).
28 mars 2024 à 08:21
Bonjour,
Ayant l'acte sous les yeux il ne s'agit pas d' une erreur de plume.
Ce notaire est spécialiste des """ erreurs"""".
Ma question est donc la suivante :
" L' erreur" étant avérée, la vente est-- elle contestable ?
En vous remerciant.
Modifié le 28 mars 2024 à 10:51
Ayant l'acte sous les yeux il ne s'agit pas d' une erreur de plume
Vous êtes fort, vous !
Je ne vois pas comment cela ne pourrait pas être une erreur de plume. Un acte ne peut pas être publié avant d'avoir été signé.
" L' erreur" étant avérée, la vente est-- elle contestable ?
Pas à ma connaissance.
28 mars 2024 à 11:20
Je plussoie la réponse de Gayomi, ce ne pourrait être qu'une erreur de plume. Ce n'est pas pour rien que les notaires envoient des projets d'acte qu'ils vous invitent à lire et relire et à formuler d'éventuelles observations.
Si vous avez laissé passer une erreur, c'est de votre responsabilité.
Cela dit, en quoi cela vous porte-t-il préjudice ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question28 mars 2024 à 11:51
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Il en ressort que c'est impossible et ce terme correspond parfaitement à ce que je " pensais".
Modifié le 28 mars 2024 à 12:45
Il en ressort que c'est impossible
Qu'est-ce qui est impossible ? Qu'un acte ait été signé après avoir été publié ?
et ce terme correspond parfaitement à ce que je " pensais".
Quel terme ?
Si vous nous aviez exposé plus précisément le problème lié à l'acte, vous auriez pu obtenir des réponses plus adaptées.
Êtes-vous le vendeur ? L'acquéreur ? Un différend est-il en cours ? Si oui, qui conteste quoi ?
28 mars 2024 à 12:48
Il est impossible de faire enregistrer un acte de vente et de le publier au SPF AVANT la signature des parties.
Ma Question du 11/03/24 et réponse de Gayomi, le 11/03 /2024.
Modifié le 28 mars 2024 à 12:55
OK.
Pourriez-vous éclairer ma lanterne sur le motif de votre questionnement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...