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RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il possible qu'un acte de vente immobilière soit déposé et enregistré au S. P. F par un Office notarial avant apposition des signatures des vendeur et acquéreur.
En vous remerciant par avance.
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6 réponses
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Que puis je faire, étant en possession d'un acte enregistré et publié le..../10/2020 au SPF
Numéro de dépôt 2020..........
Volume.2020.......
Date de la signature : 2....../08/2021 !
Quelle est également la valeur juridique et probante de cet acte?
Je vous remercie.
Bonjour,
Ayant l'acte sous les yeux il ne s'agit pas d' une erreur de plume.
Ce notaire est spécialiste des """ erreurs"""".
Ma question est donc la suivante :
" L' erreur" étant avérée, la vente est-- elle contestable ?
En vous remerciant.
Ayant l'acte sous les yeux il ne s'agit pas d' une erreur de plume
Vous êtes fort, vous !
Je ne vois pas comment cela ne pourrait pas être une erreur de plume. Un acte ne peut pas être publié avant d'avoir été signé.
" L' erreur" étant avérée, la vente est-- elle contestable ?
Pas à ma connaissance.
Je plussoie la réponse de Gayomi, ce ne pourrait être qu'une erreur de plume. Ce n'est pas pour rien que les notaires envoient des projets d'acte qu'ils vous invitent à lire et relire et à formuler d'éventuelles observations.
Si vous avez laissé passer une erreur, c'est de votre responsabilité.
Cela dit, en quoi cela vous porte-t-il préjudice ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Il en ressort que c'est impossible et ce terme correspond parfaitement à ce que je " pensais".
Il en ressort que c'est impossible
Qu'est-ce qui est impossible ? Qu'un acte ait été signé après avoir été publié ?
et ce terme correspond parfaitement à ce que je " pensais".
Quel terme ?
Si vous nous aviez exposé plus précisément le problème lié à l'acte, vous auriez pu obtenir des réponses plus adaptées.
Êtes-vous le vendeur ? L'acquéreur ? Un différend est-il en cours ? Si oui, qui conteste quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...