Assureur MAAF & retention de contrat ?

Bonjour

votre assureur à raison

votre véhicule doit rester assuré au minimum en responsabilité civile s'il reste chez vous

Bonjour,

"Quelles sont les sanctions pour un délit de rétention de contrat d’assurance ?" Rien que ça ? :)

Rien d'illégal, si le véhicule n'est plus en état de rouler, il faut s'en débarrasser et vous aurez les papier nécessaires à la résiliation

Bonjour

Quelles sont les sanctions pour un délit de rétention de contrat d’assurance ?

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un délit et cela ne relève en conséquence pas du code pénal.

Telle que vous exposez la situation, vous avez résilié sur le fondement de l'article L113-15-1 c.ass. (transcription de la loi dite Châtel). Je suppose donc que vous avez fait référence à cet article dans votre lr de résiliation, article qui est mentionné sur votre avis d'échéance et respecté le délai de 20 jours (avec conservation de l'enveloppe pour pour preuve, même si la démonstration de celle-ci appartient à l'assureur).

Aucune disposition de cet article (contrairement au suivant) n'impose les contraintes mentionnées par votre assureur. Ce pas plus qu'une résiliation contractuelle normale à l'échéance (dont L113-15-1 est une ''extension'').

C'est ce que vous pouvez rappeler à votre assureur, en saisissant directement le service réclamation a Niort (coordonnées dans les CG du contrat) pour qu'il rappelle les obligations contractuelles et légales à son agence commerciale.

Faute d'accord (ce qui me paraît improbable) vous saisirez le médiateur des assurances et en dernier recours, le tribunal judiciaire (voire le tribunal de commerce).

Ceci étant, les dispositions de L211-1 c.ass. restent parfaitement valables et tout sinistre trouvant son origine dans le véhicule ou dans lequel il serait impliqué engagerait votre responsabilité de plein droit.

Fut-il dans votre garage.

Merci Diverker pour ces informations...

Mais le texte de loi me semble très clair.

Il n'exige pas que tout véhicule soit assuré.

extrait de l’article L211-1

Toute personne physique … dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

pour faire circuler celui-ci...

Autre info

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? | Service-Public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499

"Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer."

Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne. Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

bonjour 

Un assureur, la MAAF, peut-il refuser une résiliation (faite dans les règles, le 07/12/2023 à réception de l'échéancier) de véhicule automobile qui ne circule plus (inapte et stationné chez son propriétaire) ? 

Non: si vous avez respecté le préavis de 2 mois

Oui: si vous avez demandé la résiliation à réception de l'avis d'échéance en invoquant la loi Chatel

 Le seul cas où l’assurance auto n’est pas obligatoire concerne les voitures qui ne sont pas en état de rouler. Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées :

• la batterie doit avoir été retirée,
• le réservoir de carburant doit être vidé ou retiré,
• les roues du véhicule ne doivent pas toucher le sol.

Dans ce cas, la jurisprudence considère que la voiture n’est plus en mesure de causer des dommages ou des dégâts : l’assurance auto n’est plus une obligation.