Defaut garantie de conformité
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 19 déc. 2023 à 16:01
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3 réponses
Modifié le 19 déc. 2023 à 10:49
Bonjour,
Non, pas de plainte pour ce litige.
Voir si votre assurance accepte de vous financer une expertise JUDICIAIRE, la seule reconnue par un tribunal et qui pourrait condamner votre vendeur.
Merci pour votre retour.
Mon assurance me dit de voir avec un avocat, pour demander encore une autre expertise neutre. Car celle qui a été faite a été mandatée par mon assurance.
Le souci c'est que aucun garage n'accepte de faire un diagnostic de ma panne, même la maison mère de ma voiture de risque d'être le dernier poursuivi en justice ! C'est dur pour moi que personne ne veuille réparer ma voiture. Comment avancer ?
Modifié le 19 déc. 2023 à 15:07
Re, si vous refaites une expertise amiable, elle ne servira à rien, sinon vous faire dépenser du pognon. Comme je l'ai précisé, la seule expertise reconnue est l'EXPERTISE JUDICIAIRE, pour celà, vous devez mandater un avocat qui engagera cette demande auprès du tribunal..elle a un coût important (si vous n'avez pas de protection juridique ).
Après cette expertise, l'expert juridiciaire déposera un rapport au tribunal qui tranchera et rendra son jugement. S'il vous est favorable, vous le ferez exécuter par un commissaire de justice (huissier) .
D'accord je comprends mieux, merci pour l'explication.
Ma protection juridique ne va pas pas très haut en termes de remboursement. Je vais me renseigner et voir si j'ai gain de cause pour me faire rembourser cette nouvelle expertise.
Mais la question est : est ce que l'expert judiciaire peut obliger un garage à enfin poser un diagnostic sur ces pannes ? Car pour le moment aucun garage ne veut réparer ma voiture.
D'ailleurs ça ne peut pas jouer en ma faveur ? Car il doit certainement exister une origine de panne inconnue mais importante, qui ne peut pas se déclarer comme ça depuis l'année où je l'ai achetée mais bien présente avant. Sinon le garage m aurait fait un devis de réparation.
19 déc. 2023 à 16:01
L' Expert judiciaire va déterminer où sont les problèmes et les chiffrer, ensuite le tribunal rendra sa décision. En fonction du rapport, vous pourrez faire réparer cette voiture ou vous la faire rembourser.
Il est d'ailleurs préférable que personne ne veuille toucher la bagnole, dans le cas contraire, l'expertise ne pourrait plus avoir lieu. PERSONNE ne doit y toucher avant l'expertise.
Si le rapport vous est favorable, vous pourrez demander que le coût de l'expertise soit à la charge du vendeur, plus des dommages et intérêts pour préjudice subit, plus l'article 700 du NCPC qui lui doit vous rembourser les frais d'avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...