Qui est responsable problème façade immeuble Fer à Béton
PIAF9 Messages postés 97 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2023 - 23 oct. 2023 à 19:02
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2 réponses
Bonjour
Question : l'assurance multirisque de l'immeuble peut-elle prendre en charge des frais de restauration, peinture pour effacter les traces ?
Non.
Ces réparations relèvent de l'entretien du bâtiment, et aucun événement garanti ne permet à l'assureur d'indemniser le dommage.
.
Question : l'architecte est-il responsable du bâti. Je crois qu'il est responsable sur 30 ans mais sur quoi exactement ?
sur faute prouvée, « faute assimilable par sa nature ou sa gravité à une fraude ou à un dol ».
Autant dire, oubliez.
9 oct. 2023 à 16:39
Bonjour,
"L’architecte assume deux types de responsabilités vis-à-vis du maître d’ouvrage : la responsabilité décennale des constructeurs qui l’engage sur 10 ans en cas de vice de construction entraînant des dommages ; et la responsabilité contractuelle qui l’engage sur 30 ans en cas de préjudice causé au maître d’ouvrage."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2023 à 19:02
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Le syndic partant, ne proposant pas de société pour des devis, le conseil syndical a contacté une société et attend le devis. Nous verrons avec le nouveau syndic pour action.
Bien cordialement