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Poursuite d’une SASU liquidée ?

Jojo - 12 août 2023 à 23:22
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 26 août 2023 à 12:03

Bonjour,

J’ai reçu un courrier de PicRights, la société de copyright trolling qui me demande de payer pour des photos soumises à droit d’auteur que j’aurais utilisé sur le site internet de ma société (SASU).

Je vais très prochainement fermer ma société. Une poursuite en justice pourra-t-elle être intentée par PicRights une fois que ma société sera liquidée ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 12 035
26 août 2023 à 12:03

Bonjour

Normalement une SASU est une 'personne' morale ayant une personnalité juridique. 

Il y a séparation entre l'actionnaire unique et la SASU.

Si la SASU est liquidée alors PicRights se trouvera face au néant et jettera l'éponge..

A+
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