Signature sur papier libre
Résolu
scorpion58fb Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 29 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2023 - 7 juin 2023 à 16:10
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2 réponses
7 juin 2023 à 16:05
je vous remerci pour votre aide ca rejoint ce que la notaire m'avait dit que sans acte notarial ce papier n'avait aucune valeur bonne journée a vous
7 juin 2023 à 14:21
Que précise le papier ?
Il y a une somme de cession convenue ?
7 juin 2023 à 15:15
bonjour il y avait juste mentionner je cede ma part pour pour un euro symbolique cordialement
7 juin 2023 à 15:32
Ça doit pas valoir grand chose.
D'une part parce que ça n'a pas forcément valeur de contrat (articles 1101 et suivant du code civil) parce que la forme n'est pas forcément respectée et cela peut facilement ne pas être considéré comme un accord conclu de bonne foi vu le déséquilibre significatif de l'accord (cession pour un euro symbolique).
Mais également parce que les cessions immobilières doivent observer un certain formalisme, loi ALUR entre autres, qui facilitent la rétractation et l'ajout de clause/conditions à la cession.
7 juin 2023 à 16:10
merci pour votre aide ça rejoint ce que m'avait dit la notaire que sans acte notariale ce papier n'avait aucune valeur merci bonne fin de soirée a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...